Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'art. 22a de l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711) de sorte qu'il soit désormais possible de négocier les émissions de CO2 pendant toute l'année de décompte, et ce indépendamment de la date d'immatriculation des véhicules durant l'année de décompte. À la place de transferts individuels, des transferts portant sur un nombre de grammes global seront également possibles. Le Conseil fédéral pourra ainsi inciter les importateurs à importer davantage de véhicules respectueux de l'environnement et par là à rester en-dessous des valeurs cibles en matière de CO2, en accord avec l'objectif de réduction des émissions de carbone.

Begründung

Si l'échange de certificats de CO2 est établi au niveau international depuis de nombreuses années, il est limité en Suisse par l'article 22a de l'ordonnance sur le CO2. Une cession de droits d'émission doit ainsi être effectuée pour chaque véhicule individuellement et avant la première immatriculation, dans le cadre d'une procédure bureaucratique, toute rétrocession étant à ce jour exclue. Il en résulte que, rapporté aux plus de 240 000 véhicules soumis à la taxe sur le CO2, et en contradiction avec les besoins des importateurs, l'échange de droits d'émission de CO2 est ici pratiquement inexistant.

Il faut par conséquent faire en sorte que l'échange de droits d'émission de CO2 soit possible pendant toute la période de décompte, dans le cadre d'une réglementation conforme et aux règles de l'économie de marché et aux normes reconnues sur le plan international, selon les principes suivants :

1. La perspective de pouvoir retirer un revenu de l'échange de droits d'émission de CO2 inciterait les importateurs à atteindre et même dépasser les objectifs en matière de CO2, donc à importer en Suisse davantage de véhicules respectueux de l'environnement. Les grands comme les petits importateurs favoriseraient en effet au moyen d'offres attrayantes l'achat de véhicules équipés de systèmes de propulsion alternatifs.

2. L'échange des droits d'émission de CO2 interviendrait directement entre les grands importateurs, et indirectement, via une bourse du CO2, pour les petits importateurs et les particuliers qui importent eux-mêmes leur véhicule. Du fait de la flexibilité accrue des bourses, les petits importateurs ne seraient pas désavantagés par rapport aux autres.

3. Aujourd'hui, pour céder des droits d'émission de CO2 pour par ex. 1000 véhicules émettant 15g de moins que la valeur cible de CO2, les vendeurs et les acheteurs doivent remettre d'innombrables formulaires à une administration qui ensuite gère les justificatifs un à un au moyen d'une procédure laborieuse. Il serait ainsi désormais possible de transférer les mêmes droits d'émission (soit 15 000g de CO2) au moyen d'un formulaire unique et en une seule fois. Cette mesure permettrait de muscler l'efficacité de l'échange des droits d'émission sans compromettre le système en vigueur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 doivent permettre de diminuer les émissions de CO2 des voitures de tourisme, voitures de livraison et tracteurs à sellette légers neufs. Comme le Conseil fédéral l'a déjà expliqué dans son avis du 17 février 2021 sur la motion Regazzi 20.4659 "Encourager l'importation de véhicules à moteur faiblement émetteurs de CO2, sans intervention de l'État", il avait étudié un système d'échange visant à baisser les émissions de CO2 en préambule à l'introduction des prescriptions relatives aux émissions de CO2, mais l'avait rejeté à la faveur de la réglementation actuelle, qui est très semblable à celle de l'Union européenne.

Aujourd'hui déjà, les importateurs disposent de nombreux instruments et d'un système doté d'une grande flexibilité. Grâce au système de décompte par parc, ils peuvent ainsi compenser les véhicules à fortes émissions par les véhicules dont les émissions sont plus faibles et fonder des groupements d'émission avec d'autres importateurs. Une telle compensation mutuelle leur permet d'éviter des sanctions et notamment d'exploiter des parcs plus importants.

Le système réclamé par l'auteur de la motion comporte plusieurs désavantages par rapport au système actuel. Il en découlerait une inégalité entre les petits et les grands importateurs : pour les petits importateurs, une cession de droits d'émission ne serait pas réalisable après la première immatriculation. Le recouvrement ne serait plus guère assuré, parce qu'il peut rapidement y avoir des transferts et que les autorités d'exécution n'ont plus accès au détenteur suivant d'un véhicule. La possibilité de négocier les véhicules déjà immatriculés pendant l'année de décompte compliquerait encore les processus d'exécution actuels et augmenterait la charge administrative. En même temps, l'importation de véhicules à fortes émissions serait facilitée par les chances d'optimisation supplémentaires découlant de la possibilité d'échanger les certificats de CO2 pendant toute l'année. Contrairement à ce qu'explique l'auteur de la motion, il ne faudrait alors pas s'attendre à une réduction nette des émissions moyennes de CO2, mais à une hausse.

Le Conseil fédéral tient en outre à simplifier et à accélérer constamment les processus d'exécution. Actuellement, les conditions sont créées pour une numérisation complète du processus d'exécution. Dès le 1er janvier 2024, l'ensemble des opérations pourront avoir lieu en ligne 24 heures sur 24, simplement et sans rupture de médias, par le biais de la plateforme eGOV du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication. Cela réduira considérablement la charge bureaucratique pour les importateurs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.