Wortlaut

Les grands projets d'infrastructures ferroviaires et routières font l'objet de décision au sein de notre parlement et sont le fruit d'une coordination au niveau fédéral, cantonal voir même intercommunal. Les grands projets énergétiques sont cruciaux pour la sécurité énergétique de notre pays, et garant des engagements que la Suisse a pris en ratifiant l'Accord de Paris et en mettant en oeuvre sa stratégie énergétique 2050 pour notre transition énergétique. L'adoption d'objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables, en plus d'une situation tendue sur les marchés énergétiques internationaux, amplifient la nécessité de s'interroger sur l'efficacité et l'efficience de mettre en oeuvre les grands projets énergétiques.

Les acteurs impliqués dans les projets énergétiques sont nombreux, notamment dans les administrations fédérales, cantonales et communales mais aussi dans les entreprises, les associations, les organisations de la société civile ou simplement des individus. En effet, ces projets sont souvent portés par des acteurs locaux ou régionaux, ce qui peut entraîner des disparités importantes dans la planification, la réalisation et la coordination de ces projets sur l'ensemble du territoire suisse. À l'amont du développement des projets, ces différents acteurs ne travaillent pas toujours de manière coordonnée, ce qui peut entraîner des doublons dans les projets, des investissements peu efficaces et une utilisation inefficace des ressources. En outre, le risque de cette mauvaise planification et coordination peut accroître les problèmes d'ordre judiciaire et administratif ainsi que des résistances locales. Pour garantir notre sécurité énergétique et une transition énergétique efficace, il est donc crucial d'améliorer, si nécessaire, la gestion et la coordination des grands projets énergétiques tant au niveau juridique que financier.

Prenant en considération l'ensemble des remarques émises ci-dessus, je demande au conseil fédéral les questions suivantes :

1. Comment les parties prenantes d'un grand projet sont-elles identifiées et impliquées tout au long du processus ?

2. Quelles mesures sont prises pour assurer la coordination de toutes les parties prenantes d'un grand projet ?

3. Y-a -t-il une évaluation régionale des moyens à mettre en oeuvre ?

4. Quelles mesures sont prises pour augmenter les chances de succès des plus grands projets, notamment en ce qui concerne les problèmes juridico-administratifs ?

5. Qu'est-ce qui a été mis en oeuvre au cours des cinq dernières années pour améliorer le traitement des grands projets ?

6. Quelles autres pistes ont été ou sont explorées pour accélérer la mise en oeuvre de grands projets ?

7. Comment un grand projet est-il évalué une fois achevée, suspendu ou abandonné ?

8. Quelles mesures sont prises pour garantir que les enseignements les plus importants tirés de chaque grand projet sont bien intégrés pour le bénéfice des projets futurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les grands projets d'infrastructures ferroviaires et routières font l'objet de décision au sein de notre parlement et sont le fruit d'une coordination au niveau fédéral, cantonal voir même intercommunal. Les grands projets énergétiques sont cruciaux pour la sécurité énergétique de notre pays, et garant des engagements que la Suisse a pris en ratifiant l'Accord de Paris et en mettant en oeuvre sa stratégie énergétique 2050 pour notre transition énergétique. L'adoption d'objectifs ambitieux en matière de développement des énergies renouvelables, en plus d'une situation tendue sur les marchés énergétiques internationaux, amplifient la nécessité de s'interroger sur l'efficacité et l'efficience de mettre en oeuvre les grands projets énergétiques.

Réponse 1. Les cantons sont responsables des procédures d'autorisation pour la construction, l'agrandissement et la rénovation d'installations destinées à l'utilisation d'énergies renouvelables. Concernant les grands projets d'installations géothermiques, photovoltaïques, hydroélectriques et éoliennes, la planification générale et l'implication de toutes les parties prenantes incombent généralement au responsable de projet. Par ailleurs, souvent, des groupes d'accompagnement composés de représentants de l'ensemble des acteurs, y compris des services spécialisés cantonaux, suivent ces projets. Et les procédures régies par la législation sur l'aménagement du territoire (plans d'affectation et, éventuellement, plans directeurs) donnent la possibilité à toutes les parties intéressées de participer. Les cantons sont responsables également de l'étude de l'impact sur l'environnement. La Conception énergie éolienne de la Confédération sert de base pour la prise en compte des intérêts fédéraux lors de la planification d'installations éoliennes. Par ailleurs, en raison de leur hauteur, les installations éoliennes nécessitent presque toujours une autorisation pour obstacle à la navigation aérienne de l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). On procède alors à une pesée des intérêts, et les intérêts de la Confédération sont pris en compte.

Réponse 2. Concernant les projets d'installations hydroélectriques, en règle générale, le responsable de projet veille à l'implication des parties prenantes en amont de la procédure officielle de concession ou d'autorisation de construire (avant le dépôt d'une demande). La coordination tout au long de la procédure officielle (après le dépôt d'une demande) incombe ensuite à l'autorité chargée de conduire la procédure. Les procédures sont réglées par le droit cantonal, à l'exception des installations situées le long de cours d'eau frontaliers, pour lesquelles le DETEC délivre l'ensemble des autorisations requises dans le cadre d'une procédure concentrée qui regroupe l'autorisation de concession et l'autorisation de construire, et coordonne les autorités participantes. Concernant les projets éoliens, le Guichet Unique Énergie éolienne permet de coordonner l'analyse des intérêts fédéraux. Et l'OFAC est l'autorité directrice et coordinatrice de la procédure d'autorisation pour obstacle à la navigation aérienne précitée.

Réponse 3. Conformément à l'art. 10 de la loi sur l'énergie (LEne), les cantons doivent veiller à ce que le plan directeur désigne les tronçons de cours d'eau qui se prêtent à l'exploitation de l'énergie hydraulique. Il en est de même pour les projets d'énergie éolienne. Dans le cadre de l'exécution de ce mandat, les cantons travaillent en collaboration étroite avec les régions. Concernant les installations photovoltaïques, la Confédération élabore actuellement une étude sur le potentiel offert par les installations construites dans des espaces ouverts.

Réponses 4, 5 et 6. Le premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050 a permis d'introduire, à l'art. 12 LEne, un statut d'intérêt national pour les installations destinées à utiliser les énergies renouvelables à partir d'une certaine taille et d'une certaine importance. Par ailleurs, dans le cadre de la loi fédérale pour un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, actuellement en discussion au Parlement, des simplifications pour les projets selon l'annexe 1 de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) seront introduites au nouvel art. 9bis LApEI. Depuis le 1er février 2023, des rétributions uniques concernant de grandes installations photovoltaïques sans consommation propre sont octroyées via des enchères. Le nouvel art. 71a LEne encourage et accélère la construction de grandes installations photovoltaïques et de leurs lignes de raccordement. Les modifications du 30 septembre 2022 de la LEne (Mesures urgentes visant à assurer rapidement l'approvisionnement en électricité pendant l'hiver) facilitent temporairement l'autorisation de grandes installations photovoltaïques. Ces dispositions s'appliqueront jusqu'à ce qu'une augmentation de 2 TWh de la production d'électricité renouvelable soit atteinte. Par ailleurs, la loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (22.461 Initiative parlementaire CEATE-N) permettra d'accélérer, à court terme et de manière limitée dans le temps, les procédures d'autorisation relatives à la construction d'installations éoliennes, à ce jour extrêmement longues. Pour ce faire, les autorités cantonales délivrent les autorisations de construire concernant les installations éoliennes à condition que les plans d'affectation soient déjà entrés en force. Par ailleurs, un recours contre l'autorisation de construction ne peut plus être déposé que devant le tribunal cantonal supérieur, et la poursuite de la procédure devant le Tribunal fédéral n'est possible que si le recours soulève une question juridique de principe. Ces procédures accélérées ne s'appliquent que pour les installations revêtant un intérêt national et réalisant une production annuelle d'au moins 20 GWh. Et elles sont valables uniquement jusqu'à ce que l'objectif d'une puissance installée supplémentaire de 600 MW soit atteint. En outre, le DETEC prépare actuellement un message du Conseil fédéral sur l'accélération des procédures de planification, d'autorisation et de recours pour les installations d'intérêt national destinées à utiliser les énergies renouvelables.

Réponses 7 et 8. Concernant la force hydraulique, excepté pour les centrales transfrontalières, la Confédération n'est pas l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de concession et l'autorisation de construire, et en règle générale, elle ne soutient pas les évaluations de tiers. Les centrales transfrontalières ne font souvent pas l'objet d'une évaluation officielle. La Confédération n'est pas, non plus, l'autorité en charge de la planification et des autorisations s'agissant des grands projets d'installations géothermiques, photovoltaïques et éoliennes (à l'exception de l'autorisation pour obstacle à la navigation aérienne de l'OFAC pour les installations éoliennes). Toutefois, elle peut soutenir financièrement les projets d'évaluation de tiers et apporter son aide aux associations de branche qui souhaitent évaluer les raisons pour lesquelles de grands projets énergétiques relevant de leur domaine d'activité ont échoué.

Réponse du Conseil fédéral.