Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour juguler l'embroussaillement et la progression de la forêt sur les terrains en pente.

Ces mesures ne doivent pas être financées par le budget agricole actuel mais par des fonds supplémentaires, car l'exploitation de ce type de terrains est coûteuse et passe le plus souvent par un travail manuel ou une mécanisation onéreuse.

Begründung

Le maintien et la préservation des zones de montagne et d'estivage étaient déjà considérés comme importants dans les objectifs de la PA 14/17. Les surfaces herbagères en pente revêtent à cet égard une grande importance du point de vue de la biodiversité et de la production. Enfin, le maintien et l'exploitation de ces surfaces sont déterminants pour la beauté du paysage et, par conséquent, pour le tourisme. Or, 5 % de ces surfaces ont été irrémédiablement perdues au cours des 25 dernières années parce qu'elles ont été envahies par les broussailles et la forêt, ce qui correspond à la superficie du canton de Schaffhouse. Les surfaces concernées se situent pour la plupart sur des terrains en pente ou escarpés. Il faut mettre un terme à cette évolution ! Les résultats de l'enquête menée par GFS Zurich auprès de la population concernant le rapport agricole ont montré que la sécurité alimentaire en temps de crise est considérée comme une tâche essentielle de l'agriculture. Si l'on veut pouvoir remplir cette mission, la base de production des terrains en pente doit être maintenue. Les mesures mises en oeuvre jusqu'à présent n'ont pas apporté les résultats escomptés. Rappelons qu'une attention particulière doit être accordée à la pénibilité du travail sur les terrains en pente. Un soutien supplémentaire est impératif en raison de la forte proportion de travail manuel et des coûts de mécanisation élevés. De nouvelles mesures doivent être prises. Elles ne doivent pas être financées par une redistribution des fonds dans le cadre du budget agricole actuel, mais par des fonds supplémentaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En lançant la Politique agricole 2014-2017, le Conseil fédéral avait déjà substantiellement accru les aides financières à l'agriculture dans la région de montagne et la région d'estivage. Il a instauré en 2014 les contributions pour le maintien d'un paysage ouvert et les contributions pour les surfaces en forte pente, et augmenté le montant des contributions pour surfaces en pente. L'agriculture reçoit depuis lors quelque 140 millions de francs par an pour préserver la surface agricole utile de l'embroussaillement, plus environ 148 millions de francs par an au titre de l'aide à l'exploitation des surfaces agricoles utiles en pente ou en forte pente, c'est-à-dire 30 % de plus qu'en 2013.

De même, les exploitations d'estivage reçoivent une aide accrue depuis 2014. La Confédération verse annuellement quelque 171 millions de francs d'aides destinées à prévenir l'embroussaillement de la région d'estivage et à y préserver la biodiversité et la qualité du paysage ; ces aides ont augmenté de 70 % par rapport à 2013.

De l'avis du Conseil fédéral, la progression de la broussaille et de la forêt dans les surfaces agricoles utiles reste à un niveau non problématique. Les contributions pour le maintien d'un paysage ouvert concernent 538 000 hectares, soit seulement 4 000 hectares de moins qu'en 2014. La superficie des surfaces en pente et en forte pente soutenue par des paiements directs a diminué de quelque 20 000 hectares entre 2000 et 2010. À l'origine de ce recul, premièrement, la superficie des terres effectivement utiles et exploitées a été réévaluée d'après des photographies aériennes. Deuxièmement, les méthodes de relevé ont été améliorées et sont aujourd'hui plus précises. Les aides directes allouées à ces surfaces sont stables depuis 2011. Depuis l'an 2000, l'estivage dans la région de montagne se chiffre annuellement à environ 300 000 pâquiers normaux.

La façon la plus efficace de lutter contre l'envahissement des prairies par la broussaille ou la forêt consiste à y faire pâturer du bétail. Les exploitations d'estivage doivent cependant prendre d'autres mesures pour enrayer le phénomène (art. 29 de l'ordonnance sur les paiements directs, OPD ; RS 910.13). Le Conseil fédéral considère que la question est de première importance ; c'est pourquoi le respect de cette disposition sera contrôlé plus fréquemment, sur la base d'une appréciation du risque d'infraction. Il est crucial de garder un paysage ouvert sur les terrains en pente ou en forte pente ainsi que dans la région d'estivage. Ces terrains et cette région sont cependant moins importants pour la sécurité alimentaire que les terres cultivées. En outre, il existe déjà des dispositions permettant de lutter efficacement contre le retour des terres à la broussaille ou à la forêt, et les aides financières allouées à cette fin ont considérablement augmenté ces dernières années. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette l'idée d'une augmentation.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.