Wortlaut

La rente vieillesse se calcule sur la base de la durée de cotisation et du revenu annuel moyen déterminant. Les personnes qui ont des lacunes de cotisation n'ont droit qu'à une rente partielle. Chaque année de cotisation manquante entraîne une réduction de la rente de 2,3 %.

Les assurés ont certes la possibilité de combler les cotisations manquantes des cinq dernières années. Pour cela, il faut toutefois qu'ils sachent qu'ils ont des lacunes dans leurs cotisations, ce qui n'est possible que s'ils commandent un extrait de leur compte individuel (CI). Une solution numérique facilement accessible pour les assurés fait actuellement défaut.

Pour renforcer la responsabilité individuelle et utiliser les possibilités offertes par la technologie moderne, il serait judicieux de mettre en place une solution numérique permettant un accès facile au CI. Le projet MOSAR (Modernisation des services offerts aux assurés de l'AVS) constitue une parfaite occasion de mettre en place une telle solution.

Compte tenu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quel est le stade d'avancement du projet MOSAR ?

2. Quelles possibilités offre-t-il aux assurés ?

3. Comment l'accès des assurés aux informations du CI est-il conçu dans la solution numérique prévue ?

4. Les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d'assistance ne sont normalement prises en compte qu'au moment du calcul de la rente. Comment apparaissent-elles dans le système, afin que les assurés puissent avoir la meilleure estimation possible de leur rente ?

5. Pourra-t-on créer un profil d'utilisateur pour le système MOSAR ou les informations ne seront-elles accessibles qu'en consultation unique ?

6. Les assurés recevront-ils un identifiant valable plusieurs années ou devront-ils demander de nouvelles données d'accès à chaque fois qu'ils voudront se connecter ?

7. Est-il envisageable d'envoyer régulièrement aux assurés, à leur demande et de manière automatisée, un extrait numérique du CI comportant une indication des éventuelles lacunes de cotisation ?

8. Quelles adaptations législatives ou réglementaires - idéalement au niveau de la LPGA - seraient nécessaires pour rendre le système encore plus facilement accessible aux assurés ?

Begründung

Eu égard à la question de la sécurité financière à la retraite, il est important que les assurés puissent constater leurs lacunes de cotisation durant leur vie active au moyen de l'extrait du CI, de manière à pouvoir les combler dans la mesure du possible. Selon l'avis du Conseil fédéral concernant l'interpellation 23.3299, le fait d'envoyer un extrait du CI aux assurés chaque année ne présente aucun intérêt. Le projet MOSAR constitue une occasion opportune pour informer les assurés de manière précoce et automatisée et avec une charge administrative minimale sur leurs éventuelles lacunes de cotisations.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le projet MOSAR est encore en phase de conception. La solution technique devrait être disponible en 2026 (l’état d’avancement du projet peut être consulté sur www.ofas.admin.ch > Assurances sociales > Transformation numérique et innovation > Projets de la stratégie TNI > MOSAR). Cependant, seule une e-ID permettra de garantir la nécessaire identification univoque des assurés, ce qui suppose l’entrée en vigueur de la loi fédérale sur l’identité électronique et autres moyens de preuve électroniques (loi sur l’e-ID). 2. MOSAR doit offrir aux assurés la possibilité de consulter en ligne toutes les informations qui figurent actuellement sur l’extrait de leur compte individuel (CI) au format papier (revenus, employeurs, bonifications pour tâches d’assistance, etc.). Cela permettra d’améliorer l’information des assurés et d’optimiser les coûts que le Fonds de compensation AVS consacre aujourd’hui à cette tâche (2,67 millions de francs par an). Les assurés pourront également vérifier que les cotisations AVS, AI et APG ont été correctement comptabilisées et demander, le cas échéant, les corrections nécessaires (quelque 7000 demandes de correction sont enregistrées chaque année). En outre, MOSAR permettra de détecter d’éventuelles lacunes de cotisations et ainsi d’éviter une réduction de la rente. Dans une phase ultérieure, des développements supplémentaires comme le calcul anticipé de la rente pourront être envisagés. 3, 5 et 6. Les assurés doivent pouvoir accéder au canal numérique via une plateforme Internet. Une procédure d’authentification leur donnera un accès direct aux données de leur CI, présentées par année et par employeur. Un profil d’utilisateur, doté de moyens d’authentification électroniques sécurisés (e-ID), est prévu. La procédure d’authentification ou le profil d’utilisateur devra fonctionner pendant plusieurs années et permettre d’accéder par voie électronique à d’autres prestations des assurances sociales. Sur le plan technique, les fonctions de MOSAR seront déployées de façon à pouvoir être également activées à partir du portail d’une caisse de compensation. Des experts en conception centrée sur l’humain seront associés à la mise au point des interactions avec les assurés. 4. Les bonifications pour tâches d’assistance doivent être annoncées chaque année auprès de la caisse de compensation. Les années pour lesquelles une telle bonification peut être prise en compte sont donc inscrites au fur et à mesure dans le CI et pourront être consultées par voie électronique. À l’inverse, il n’est pas possible d’examiner la prise en compte des bonifications pour tâches éducatives avant la fixation de la rente. Outre l’âge des enfants et l’autorité parentale, le droit à ces bonifications dépend en effet d’autres facteurs (par ex., le domicile en Suisse, la répartition entre les conjoints divorcés, ou entre les parents non mariés, conformément à la convention ou à la décision de l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte). 7. La fonction première de MOSAR est de permettre aux assurés de consulter en ligne, à tout moment, les données qui les concernent et qui sont enregistrées dans leur CI. D’autres fonctions automatisées pourront être envisagées par la suite. Le logiciel pourrait ainsi aider les assurés à repérer d’éventuelles lacunes de cotisations. Les données rassemblées à cette occasion permettraient en outre de procéder à une première estimation de la rente. La vérification des données du CI, l’identification d’éventuelles lacunes de cotisations et l’envoi de demandes de correction incombent aux assurés eux-mêmes. 8. MOSAR doit être facilement et largement accessible via une plateforme Internet. Cela suppose diverses modifications de la loi et de l’ordonnance. Il n’est toutefois pas possible de réglementer la plateforme Internet en question dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA ; RS 830.1), car les assurances sociales hors 1er pilier (assurance-maladie, assurance-accidents et assurance-chômage) soumises à la LPGA ne doivent pas être traitées au moyen de cette plateforme. Le Conseil fédéral soumettra un projet en ce sens au Parlement et ouvrira la procédure de consultation dans les prochains mois.