Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’ouvrir des négociations avec l’Érythrée en vue de la conclusion d’un accord ou d’un partenariat migratoire.

Begründung

Conformément à l’art. 100 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI),
le Conseil fédéral encourage les partenariats bilatéraux et multilatéraux avec d’autres États dans le domaine des migrations. Il peut conclure des accords visant à renforcer la coopération dans le domaine migratoire et à lutter contre la migration illégale et ses conséquences négatives. Il peut notamment conclure avec des Etats étrangers des accords sur la réadmission des personnes qui se trouvent en situation irrégulière en Suisse (art. 100, al. 2, let. b, LEI).

La Suisse conclut régulièrement de nouveaux accords de migration et de réadmission (ou des partenariats migratoires / coopérations migratoires) avec des pays tiers. Actuellement, la Suisse dispose déjà d’un portefeuille de 66 accords de migration qui règlent également la réadmission. Des accords migratoires ont dernièrement été négociés et conclus avec la Gambie, la Côte d’Ivoire, le Cap Vert, la Géorgie et la Macédoine du Nord. La coopération avec les pays d’Afrique du Nord et des Balkans par lesquels passent les routes migratoires est une priorité pour le Conseil fédéral, et la Suisse coopère étroitement à cet effet avec les pays voisins. Un plan d’action a ainsi été récemment élaboré avec l’Autriche et l’Allemagne afin de lutter ensemble contre la migration irrégulière.

Quels que soient ces succès et ces priorités, ils ne doivent pas faire oublier le nombre toujours élevé de réfugiés érythréens. Après le pic de 10 000 demandes d’asile en provenance de l’Érythrée pour la seule année 2015, on compte actuellement quelque 2000 nouvelles demandes par an. Le taux d’octroi de l’asile s’est stabilisé autour de 68% et le taux de protection entre 85 et 89%. Les chiffres des retours volontaires sont par contre négligeables. Ces dix dernières années, la population résidente permanente d’origine érythréenne est ainsi passée de 10 436 personnes (2011) à 42 168 (2021), sans compter les personnes dans la procédure d’asile. En outre, les partisans et les opposants au régime érythréen font depuis peu de plus en plus parler d’eux en s’affrontant violemment lors de manifestations érythréennes. Et ces conflits devraient se multiplier en Suisse avec l’accroissement de la diaspora érythréenne.

On sait depuis longtemps que le retour et l’exécution du renvoi des réfugiés érythréens sont difficiles à mettre en œuvre. Comme les autorités érythréennes n’acceptent pas les renvois forcés, elles refusent également de négocier un accord de réadmission. Des entretiens avec des représentants du gouvernement érythréen n’en ont pas moins lieu régulièrement, y compris conjointement avec d’autres États européens. Depuis 2018, des améliorations ont ainsi été enregistrées en matière d’identification des ressortissants érythréens. En tout état de cause, quels que soient les obstacles rencontrés, la voie vers un accord migratoire avec l’Erythrée ne semble pas totalement fermée à moyen ou à long terme. Aussi convient-il de demander au Conseil fédéral qu’il continue à œuvrer en faveur d’une meilleure coopération avec l’Érythrée, y compris dans le domaine des retours, et qu’il fasse son possible pour engager les négociations qui permettront de conclure un accord migratoire.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations de l'auteur de la présente motion. Il rappelle cependant que l’Érythrée refuse catégoriquement les rapatriements sous contrainte et, partant, la conclusion d’un accord de réadmission. À l’heure actuelle, rien ne permet de penser que la situation va changer. La condition préalable à la conclusion d’un partenariat ou d’un accord migratoire, outre un intérêt général à coopérer, est que les pays impliqués soient disposés à régler la question de la réadmission de leurs propres ressortissants. À ce jour, ces exigences ne sont pas satisfaites. Le Conseil fédéral n’en poursuit pas moins ses démarches visant à faire progresser la coopération avec l’Érythrée ; il exploitera toutes les occasions qui se présenteront pour ce faire. Vu ce qui précède, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.