23.4113 · Interpellation · 2023-09-27
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Le Conseil fédéral est-il informé du fait que la pratique des autorités suisses a été condamnée à de multiples reprises, et par 5 fois entre 2022 et 2023, par le Comité contre la torture de l'ONU (CAT) parce qu’elle viole l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants ?
2. Le Conseil fédéral a-t-il procédé à une analyse juridique des décisions du CAT ?
3. Le Conseil fédéral entend-il se conformer à la jurisprudence rendue par le CAT ?
4. Le Conseil fédéral considère-t-il la pratique du Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) comme conforme à ses obligations internationales en matière de droits humains, en particulier, celles découlant de l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, telles qu’interprétées par le CAT ?
5. Quelles conséquences juridiques et dans sa pratique le Conseil fédéral entend-il donner aux condamnations par le CAT de la pratique du SEM à l’égard des requérant-e-s d’asile érythréen-e-s?
Begründung
La Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme en Érythrée a dénoncé à plusieurs reprises la modification de la pratique des autorités suisses de 2016 et le durcissement des critères d’admission à la protection accordée aux demandeurs d’asile érythréens (A/HRC/41/53, 16.05.2019, c. 74; A/HRC/44/23, 11.05.2020, c. 83).
Elle a adressé aux autorités suisses une communication formelle pour exprimer sa "vive préoccupation devant le risque de retour en Érythrée de personnes dont les demandes d’asile ont été rejetées en violation potentielle du principe de non-refoulement" (communication AL CHE 3/2019, 19.06.2019).
Le Comité contre la torture de l'ONU (CAT), organisme compétent des Nations-Unies, a lui condamné de manière répétée, depuis 2018 (5 condamnations en 2022 et 2023), la pratique des autorités fédérales et constaté qu’en rendant des décisions de renvoi à l’égard de réfugié-e-s érythréen-n-es, la Suisse violait l’interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants et le principe de non-refoulement.
Examinant minutieusement la pratique du SEM et du Tribunal administratif fédéral (TAF), le CAT souligne que "vu les conclusions du Rapporteur spécial selon lesquelles les demandeurs d’asile déboutés qui sont renvoyés en Érythrée courent le risque d’être torturés, le Comité ne peut pas conclure qu’en l’espèce, le requérant, dont la demande d’asile a été rejetée par l’État partie, ne courrait pas personnellement un risque prévisible, actuel et réel d’être soumis à la torture s’il était renvoyé dans son pays. Le Comité considère donc que le renvoi du requérant en Érythrée constituerait une violation de l’article 3 de la Convention." (CAT/C/76/D/93/2020, 09.05.2023, c. 7.12).
Le CAT condamne aussi la pratique du SEM de rejeter des demandes, prétendument au motif d’un défaut de crédibilité et sans procéder à un examen, de requérant-e-s d’asile érythréen-ne-s en dépit de la connaissance de faits notoires dont il dispose concernant des risques réels de torture et mauvais traitements (A.Y. c. Suisse; CAT/C/74/D/887/2018).
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le Conseil fédéral est au fait des décisions du Comité de l’ONU contre la tor-ture (CAT) mentionnées par l’auteur de l’interpellation. Dans une autre affaire, le CAT a conclu que la Suisse ne violerait pas la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (RS 0.105) (CAT/C/76/D/1017/2020 du 5 mai 2023). 2 à 5. Les décisions du CAT n’ont pas de caractère impératif sur le plan juri-dique. Néanmoins, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) a analysé les décisions préci-tées et est parvenu à la conclusion qu’elles n’avaient pas d’incidence sur la pratique géné-rale en matière d’asile et de renvoi appliquée à l’égard des requérants d’asile érythréens et qu’il fallait plutôt décider au cas par cas si les décisions du CAT devaient être appliquées.Le SEM suit en permanence la situation en Érythrée ; pour ce faire, il évalue les rapports établis par plusieurs organisations et organismes internationaux actifs dans le domaine des droits de l’homme ainsi que par d’autres sources fiables, en prenant aussi en compte les décisions du CAT. En outre, il effectue si nécessaire des voyages de service et il entretient des contacts étroits avec des spécialistes de l’Érythrée, avec les offices des migrations d’autres États européens et avec l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Le SEM se forge ainsi une vision différenciée de la situation sur place, en fonction de quoi il revoit en permanence sa pratique en matière d’asile et de renvoi et la modifie au besoin. Dans ce contexte, le SEM va continuer à examiner soigneusement chaque demande d’asile au cas par cas, en tenant compte des dispositions légales nationales et internationales ainsi que de la jurisprudence du Tribunal administratif fédéral.