Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rappeler régulièrement aux cantons l'obligation de faire connaître les prestations complémentaires par divers moyens en vue de les sortir de la stigmatisation. Il doit aussi inciter les cantons à assouplir les démarches administratives en vue d'obtenir des prestations complémentaires.

Begründung

De nombreuses personnes à la retraite n’arrivent pas à vivre avec leur seule rente AVS. Les femmes sont une fois de plus désavantagées car ayant eu de plus petits salaires au cours de leur vie, elles se retrouvent « logiquement » avec de plus maigres retraites et souvent sans deuxième pilier.

En 2022, 14% des personnes âgées vivant en Suisse disposaient de moins de 2'279 francs par personne et par mois. Elles sont donc considérées comme pauvres.

Ces dernières peuvent bénéficier de prestations complémentaires fédérales et/ou cantonales. Mais la réglementation impose que lesdites prestations complémentaires ne soient pas octroyées automatiquement aux personnes qui en ont besoin mais doivent être demandées. Or, Pro Senectute-Genève a constaté qu’entre 5'000 et 25'000 seniors vivraient dans une grande précarité à Genève. Nombreuses sont les personnes qui auraient droit à ces prestations mais qui n’en font pas la demande. Plusieurs explications sont avancées : soit, ces personnes ne connaissent pas leurs droits, soit les démarches administratives sont trop compliquées. Une autre explication est à rechercher dans la honte qu’auraient ces personnes à les demander.

Dans sa réponse à la motion Gysi 23.3571, le Conseil fédéral a répondu que les cantons étaient tenus d'informer les bénéficiaires de rentes de manière appropriée et systématique sur leur droit aux PC. Les chiffres produits par Pro Senectute pour le canton de Genève démontre que cette obligation n'est vraisemblablement pas remplie comme il se doit. Il importe donc d'exercer une pression sur les cantons ou à défaut d'un changement significatif, prévoir une automaticité de l'octroi de ces prestations sous conditions de revenus.

Dans un premier temps, il est donc indispensable de simplifier les démarches administratives et de prévoir une information large et non stigmatisante sur la possibilité d’obtenir ces prestations.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Gysi Barbara (23.3571 « Garantir un accès égalitaire aux prestations complémentaires à tous les retraités »), le Conseil fédéral a déjà eu l’occasion de rappeler les différents instruments à disposition des cantons qui sont chargés de l’organisation et de la mise en œuvre des prestations complémentaires. Ainsi, les bénéficiaires de rentes AVS et AI sont systématiquement et régulièrement informés du droit aux prestations complémentaires. L’information est transmise de manière active, c’est-à-dire directement auprès de tous les rentiers et indépendamment de leur situation personnelle, et de manière passive, par le biais de canaux de communication plus larges. Il apparaît dès lors peu probable que le non recours aux prestations complémentaires soit dû à une ignorance de ce droit par les personnes concernées. Le non recours aux prestations sous condition de ressources peut en revanche être lié à d’autres facteurs, par exemple, pour les personnes étrangères, à la peur de perdre le permis de séjour. Pour d’autres rentiers, il peut s’agir d’une réticence à exposer leur situation financière ou en lien avec des questions d’héritage. Par conséquent, le Conseil fédéral estime que le mandat d’information est satisfait. Cela étant, comme annoncé dans la réponse à la motion Gysi Barbara 23.3571 et dans le cadre de l’exercice de sa surveillance (art. 28, al. 1 de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI [LPC] ; RS 831.30), le Conseil fédéral entend engager une étude afin d’évaluer les procédures existantes dans les cantons et d’examiner dans quelle mesure il est encore possible de les améliorer. Il convient ainsi d’attendre les résultats de celle-ci afin d’avoir une vision globale de la pratique des cantons et, le cas échéant, d’analyser des solutions concrètes et adaptées. Cet examen pourrait s’étendre à d’éventuelles mesures de simplification des procédures, comme envisagé par la présente motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.