Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

Ausgangslage

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats du 18.02.2026

Les indemnités de départ versées aux cadres de l’administration fédérale ont donné lieu à discussion à plusieurs reprises ces dernières années. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) souhaite maintenant interdire le versement de telles indemnités en adaptant le droit du personnel de la Confédération.

La CIP-E a élaboré des modifications du droit du personnel de la Confédération afin de mettre en œuvre l’initiative parlementaire 23.432, déposée par l’ancien conseiller aux États Thomas Minder et reprise par le conseiller aux États Jakob Stark. Selon la nouvelle réglementation, le versement d’indemnités de départ aux membres des directions de l’administration fédérale centrale sera désormais interdit. Il s’agit ainsi de mettre fin à la pratique actuelle qui consiste à pouvoir verser des indemnités de départ aux cadres dans le cadre d’une résiliation simplifiée des rapports de travail. Seront exclus de l’interdiction les cas dans lesquels la résiliation des rapports de travail est décidée sans qu’il y ait eu faute de la part de l’employée ou de l’employé, par exemple en raison d’une réorganisation. Par ailleurs, il ne sera plus possible de convenir contractuellement d’indemnités de départ avec les membres des directions et des conseils d’administration des entreprises et des établissements de la Confédération, ni de prévoir de telles indemnités dans les statuts. Avec ce projet, que la commission a adopté par 10 voix contre 0 et 1 abstention au vote sur l’ensemble, les dispositions du droit du personnel de la Confédération seront alignées sur celles du code des obligations. Le Conseil fédéral a maintenant la possibilité de prendre position, de sorte que le projet devrait être prêt pour la session d’été.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 15.04.2026

Lors de sa séance du 15 avril 2026, le Conseil fédéral a adopté son avis sur le rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) du 17 février 2026 concernant un projet de modification de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le projet.

Avis du Conseil fédéral

Wortlaut

La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et les autres lois concernées seront modifiées de telle sorte que les membres de la direction (organe chargé de la direction opérationnelle) et du conseil d'administration (organe stratégique, auquel la direction est subordonnée) de l'administration fédérale ainsi que des entreprises et des établissements liés à la Confédération ne perçoivent pas d'indemnité de départ. Les indemnités dues jusqu'à la fin des contrats ne sont pas considérées comme des indemnités de départ.

Begründung

L'article 735c, chapitre 1, CO (ancien art. 20, ch. 1, ORAb) interdit depuis près de dix ans, en application de l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" acceptée en 2013, le versement d'indemnités de départ aux membres de la direction et du conseil d'administration des sociétés cotées en bourse. L'usage de ces "parachutes dorés" reste cependant possible pour les cadres dirigeants de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération, et celle-ci continue hélas à verser régulièrement de telles indemnités. Ces dernières années, des indemnités de départ ont été versées aux cadres dirigeants d'Armasuisse, de l'Office fédéral de la statistique, de l'Office fédéral des migrations - actuel Secrétariat d'État aux migrations -, de l'Office fédéral du personnel, de l'Office fédéral des constructions et de la logistique, de la CNA, de Billag, de la SSR, de l'armée et de La Poste Suisse, pour ne prendre que ces exemples. Aujourd'hui, c'est l'ancien directeur de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières qui fait parler de lui, alors qu'il a reçu une indemnité de départ équivalant à douze mois de salaire (soit quelque 330 000 francs).

Rien ne justifie le maintien de ce type d'indemnités pour les cadres dirigeants des entreprises de la Confédération. Les rémunérations ordinaires qui leur sont versées sont déjà très élevées et dépassent souvent même le traitement des conseillers fédéraux. Cette prime, supposée compenser les risques d'une fonction où l'on se trouve potentiellement sur un " siège éjectable ", est pour ainsi dire comprise dans le salaire ordinaire. L'interdiction qui vaut pour les sociétés de droit privé doit donc être étendue aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération.

La CIP-E a donné suite à une initiative parlementaire comparable (18.428 E Minder. Interdire le versement d'indemnité de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération) le 12 octobre 2018, par 5 voix contre 3 et 4 abstentions, et la CIP-N y a donné suite le 31 janvier 2019, par 18 voix contre 5. La CIP-N a alors demandé que les modifications visées par l'initiative 18.428 soient effectuées dans le cadre du projet de mise en oeuvre de l'initiative 16.438 N Leutenegger Oberholzer "Entreprises fédérales et entreprises liées à la Confédération. Pour des rétributions appropriées et pour la fin des salaires excessifs", laquelle demandait de plafonner les salaires des cadres dirigeants de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération. Le Conseil des États ayant décidé à deux reprises de ne pas entrer en matière sur le projet 16.438, l'initiative 18.428 a été classée, si bien que le versement d'indemnités de départ est encore possible au sein de la Confédération.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des Etats, 18.06.2026

Les cadres fédéraux ne doivent plus obtenir de primes de départ

Les indemnités de départ doivent être interdites pour les cadres de l'administration fédérale. Le Conseil des Etats a approuvé jeudi par 21 voix contre 13 un projet en ce sens.

Le projet issu des rangs de l'UDC veut mettre fin aux indemnités de départs pour les directeurs de l'administration fédérale. Le versement de ces primes a régulièrement défrayé la chronique.

Les sénateurs veulent toutefois faire la distinction entre les départs liés à une faute et ceux effectués pour d'autres raisons. Les personnes quittant leurs fonctions à la suite d'une réorganisation par exemple seront exclues de l'interdiction. Et il ne sera plus possible de convenir d'indemnités de départ dans les contrats ni dans les statuts.

Le Conseil fédéral était opposé au projet. La ministre des finances Karin Keller-Sutter a rappelé que le versement d'une indemnité de départ constitue une compensation du risque, pour l'employé, de voir ses rapports de travail résiliés dans le cadre d'une procédure simplifiée. Elle permet des changements sans heurt à la tête des unités administratives et prévient de longs litiges juridiques.

Interdire les indemnités de départ sans les remplacer par d'autres mesures de compensation pourrait compromettre l'attrait des fonctions concernées, a avancé la ministre. Ce d'autant plus que, pour ce qui est du salaire, l'administration fédérale n’est pas en mesure de rivaliser avec les entreprises du secteur privé. En vain.

Renseignements

Secrétariat de la Commission des institutions politiques (CIP)

spk.cip@parl.admin.ch

Commission des institutions politiques (CIP)