Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer, en collaboration avec les cantons frontaliers, plusieurs zones de transit aux frontières nationales avec logements et locaux administratifs, ou d’affecter à cette fin des constructions et terrains existants, de sorte qu’absolument toutes les procédures d’asile puissent y être menées selon l’art. 22 LAsi, à appliquer par analogie. Cet article doit d’ailleurs être adapté afin que l’entrée sur le territoire suisse ne soit autorisée qu’en cas de décision d’asile positive.
Les demandes d’asile ne devront pouvoir être déposées que dans ces zones de transit, lesquelles ne seront accessibles que depuis l’étranger. Il sera donc possible de savoir avec certitude de quel pays tiers, réputé sûr, chaque requérant arrive. La Suisse n’entrera plus en matière sur les demandes déposées ailleurs ou d’une autre manière.
Chaque requérant devra rester dans l’une de ces zones de transit jusqu’à la décision finale. En cas de décision négative, il sera renvoyé dans le pays par lequel il est arrivé.
Le Conseil fédéral pourra prévoir des dérogations, notamment en cas de situation exceptionnelle comme une guerre ou une catastrophe naturelle.
Il sera procédé à la modification des articles pertinents de la loi sur l’asile et des ordonnances concernées, ainsi que de toutes autres dispositions contraires à l’objectif de la présente intervention.

Begründung

Depuis quelque temps, la Suisse est submergée par une vague sans précédent non seulement de vrais réfugiés, mais aussi, hélas, de « réfugiés » économiques. Si nombre d’entre eux sont déboutés de leur demande d’asile, ils ne peuvent pour autant être renvoyés ou expulsés, pour des raisons diverses. On leur permet donc de rester, alors qu’ils ne devraient pas en avoir le droit. Pour les requérants d’asile provenant notamment d’Érythrée, le taux de protection est de 89 %, ce qui signifie qu’il existe une libre circulation de fait avec ce pays, comme avec d’autres. Le poids de ce phénomène est tel que les communes et les cantons sont complètement dépassés, non seulement en ce qui concerne les logements, les écoles, les hôpitaux et les infrastructures, mais aussi sur le plan financier, où ils ont atteint la limite du supportable. Au nom de l’obligation de collaborer prévue à l’art. 8 LAsi, on devrait pouvoir raisonnablement exiger de chaque requérant qu’il dépose sa demande dans un lieu désigné par la Suisse.
Notre pays doit se défendre contre ce détournement massif du droit d’asile. Les vrais réfugiés doivent évidemment pouvoir continuer de bénéficier d’un accueil humanitaire, mais tout abus devra désormais être combattu avec détermination.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En raison du nombre toujours élevé des demandes d’asile, le Conseil fédéral suit la situation dans le domaine migratoire de très près et prend constamment les mesures qui s’imposent. Jusqu’à présent, la Suisse a été en mesure de faire face aux défis auxquels elle a été confrontée grâce notamment au bon fonctionnement de la collaboration entre la Confédération et les cantons dans les six régions définies en matière d’asile. Les auteurs de la motion visent un remaniement fondamental de la procédure d’asile impliquant la création de zones de transit aux frontières nationales, avec les logements et les locaux administratifs nécessaires, à l’image des zones aménagées dans les aéroports. Le Conseil fédéral s’était déjà exprimé sur cette question dans sa réponse du 15 février 2023 à la motion 22.4397 « Traitement de toutes les procédures d’asile au sens de l’article 22 LAsi dans des zones de transit », de même teneur, déposée par le conseiller national Andreas Glarner. Le Parlement avait rejeté cette motion. Selon la proposition exposée dans la présente motion, les requérants devraient, au contraire de ce que prévoit actuellement la procédure suivie dans les aéroports, séjourner dans de nouvelles zones de transit fermées pendant toute la durée de leur procédure d’asile et de renvoi ; ce qui équivaudrait de facto à un confinement ou à un internement. Or, en l’absence de motifs de détention tangibles, une telle mesure, induite par le simple fait qu’une personne a présenté une demande d’asile, constituerait une atteinte disproportionnée à sa liberté personnelle. Elle serait ainsi contraire à la Constitution fédérale et aux obligations internationales de la Suisse. Les frontières de ces zones avec le reste du pays devraient par ailleurs être sécurisées, ce qui représenterait un investissement important. En outre, la Suisse devrait réintroduire durablement les contrôles à ses frontières intérieures avec les autres États Schengen, ce qui irait également à l’encontre des règles applicables dans le cadre de la coopération Schengen. Il faut également relever que la proposition des auteurs de la motion ferait peser une charge disproportionnée sur les cantons frontaliers, puisqu’un petit nombre d’entre eux seraient alors appelés à assumer une grande part des tâches cantonales en matière de procédure d’asile et de renvoi. De plus, définir ces zones de transit pourrait donc se révéler difficile en pratique. En outre, l’aménagement des structures d’hébergement nécessaires générerait des coûts supplémentaires disproportionnés, s’ajoutant aux quelque 300 millions de francs investis jusqu’ici dans les actuels centres fédéraux pour requérants d’asile à la suite de l’entrée en vigueur, en 2019, de la restructuration du domaine de l’asile.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.