24.3325 · Interpellation · 2024-03-15
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Le parlement européen a formellement approuvé une directive contre les procédures bâillons le 27 février 2024. Sa publication est prévue pour fin avril. Que compte faire la Suisse pour mieux protéger la société civile contre ce genre de procédures ?
Begründung
Les procédures bâillons, aussi appelées SLAPP (pour Strategic Lawsuits Against Public Participation), sont un phénomène en expansion en Suisse comme dans le reste du monde. Elles ont notamment pour but d'empêcher les critiques indésirables, de faire taire les journalistes et les ONG et de leur porter préjudice financièrement. Le 8 août 2023, le rapporteur spécial de l'ONU sur les défenseurs de l'environnement, Michel Forst, a écrit au Conseil fédéral pour le rendre attentif au fait que la Suisse devait mieux protéger les défenseurs de l'environnement contre les procédures bâillons (art. 3, ch. 8, de la Convention d'Aarhus). Il demande des informations sur toutes les règles de droit ou autres mécanismes, y compris les directives pénales ou judiciaires, qui ont été mis en place en Suisse pour empêcher et faire cesser immédiatement les actions stratégiques contre les "personnes qui participent au débat public" (pour reprendre les termes de la directive européenne).
Stellungnahme des Bundesrates
La liberté des médias et la liberté d’information du public sont deux piliers importants de notre démocratie. Dans cette optique, le DETEC a adopté en mai 2023 un plan d’action national pour la sécurité des professionnels et professionnelles des médias en Suisse, qui propose neuf mesures, dont une des mesures vise à mieux comprendre le phénomène des poursuites-bâillon dont sont victimes les journalistes. En application de ce plan d’action, l’OFCOM a publié le 14 mars 2024 la première étude sur l’impact des SLAPPs sur les journalistes en Suisse, dont les résultats ont montré que le phénomène paraît certes rare et peut-être moins répandu que dans d’autres pays, mais qu’il avait tout de même un impact sur la publication des contributions journalistiques. L’OFCOM va rencontrer prochainement la branche pour discuter des possibles étapes à venir dans la lutte contre les SLAPPs. En parallèle, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté le 5 avril 2024 une recommandation sur la lutte contre l’utilisation de SLAPPs. Telle qu’elle est formulée, la recommandation correspond aux objectifs suisses. Elle est largement en conformité avec l’ordre juridique suisse. D’une manière générale, le droit suisse permet déjà de lutter contre les procédures considérées comme manifestement abusive. Cela est par exemple le cas pour les articles 52 et 59 du code de procédure civile (CPC). Enfin, la Suisse a répondu le 31 octobre 2023 au Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les Défenseurs de l’environnement au titre de la Convention d’Aarhus que le cadre juridique suisse actuel permet une protection contre les SLAPPs, même en l’absence d’une législation spécifique à ce sujet dans notre pays. Le Conseil fédéral estime donc que les mesures entreprises pour protéger la société civile contre les effets négatifs des procédures-bâillon sont, pour le moment, suffisantes et qu’il n’est pas nécessaire d’en prévoir de nouvelles.