Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à examiner :

1. quelles mesures doivent être prises pour que la structure tarifaire des forfaits par patient concernant les prestations médicales ambulatoires qui lui a été soumise pour approbation en décembre 2023, puisse être introduite le plus rapidement possible et pour le plus grand nombre possible de traitements ;

2. si le TARDOC ne doit être approuvé que pour une durée limitée, et à condition qu’une version plus élaborée du TARDOC rende impossible ou limite les possibilités de combinaison injustifiées des positions tarifaires;

3. quelles autres mesures sont possibles pour limiter les possibilités de facturation mentionnées dans un tarif à la prestation.

Begründung

Un tarif à la prestation de l’envergure de TARMED (environ 4500 positions tarifaires) ou de TARDOC (environ 2500 positions tarifaires) permet de combiner les positions tarifaires de nombreuses manières lors de la facturation d’une consultation et, par conséquent, de facturer nettement plus de temps que celui effectivement consacré à la fourniture d’une prestation. Une indemnisation forfaitaire du plus grand nombre possible de traitements est à même de contrecarrer cette incitation négative.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Deux structures tarifaires (TARDOC et forfaits par patient) ont été soumises au Conseil fédéral pour approbation en décembre 2023. Actuellement, ces demandes d'approbation sont en cours d'examen et une décision du Conseil fédéral est prévue avant la pause estivale 2024. D'un point de vue médical ainsi que du point de vue économique, certaines prestations se prêtent mieux à une tarification à l'acte et d'autres à une tarification forfaitaire. Toutes les structures tarifaires (qu'il s'agisse de forfaits ou de tarifs à la prestation) présentent des incitations potentiellement inopportunes. Ces incitations erronées doivent en principe être contrées par des descriptions de prestations vérifiables, ainsi que par des règles d'application et de facturation. Les incitations inopportunes liées au cumul des tarifs à la prestation peuvent être contrées, entre autres, par des forfaits concernant les prestations qui se prêtent à ce type de facturation. C'est pourquoi le Parlement a fixé la priorité des forfaits à l'art. 43, al. 5ter, LAMal. Dans le sens de ces considérations, le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et à examiner dans un rapport si les incitations potentiellement inopportunes peuvent être réduites par les mesures proposées.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.