Wortlaut

Depuis 2020, l'Azerbaïdjan mène une politique de déstabilisation militaire et propagandiste contre l'Arménie. En novembre 2024, l'Azerbaïdjan accueillera la conférence des Nations unies sur le climat COP 29 et se présentera comme un membre respectable de la communauté internationale. Les observateurs craignent qu'il réalisera définitivement ses objectifs stratégiques à l’encontre de l’Arménie après la COP 29. La Suisse, par sa présence à la COP29 à Bakou a, en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, un rôle positif et constructif à jouer.

Le Conseil fédéral

1. insiste-t-il sur la mise en œuvre de toutes les décisions et recommandations pertinentes des instances judiciaires internationales que sont la Cour internationale de Justice et la Cour européenne des droits de l’homme relatives au conflit entre l’Azerbaïdjan et l’Arménie ?
2. œuvre-t-il à la libération de tous les prisonniers de guerre et otages détenus illégalement selon le droit international par les autorités azerbaïdjanaises ?
3. fait-il pression sur les deux parties, en particulier sur l’Azerbaïdjan, pour que toutes les différents soient résolus exclusivement par des moyens pacifiques, dans le plein respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de chaque pays et du droit international et qu’il renonce au recours à la force ou à la menace de la force ?
4. s’efforce-t-il de faire en sorte que l’Azerbaïdjan s’abstienne de tout discours de haine discriminatoire et mette un terme à ses continuelles déclarations incendiaires rabaissant les Arméniennes et Arméniens d’Arménie et de la diaspora ?
5. fournit-t-il aux plus de 100 000 réfugiés et personnes déplacées en Arménie depuis le Haut-Karabakh une aide humanitaire, économique et psychologique adapté à la tradition humanitaire et aux possibilités financières de la Suisse ? Si oui, lesquelles ?
6. poursuit-il l’objectif d’un retour sûr volontaire et durable de tous les Arméniennes et Arméniens déplacés de leur territoire natal du Haut-Karabagh, par exemple sous la protection de l’ONU, et contribuer à ce qu’ils puissent mener une vie exempte de peur, d’intimidation et de discrimination dans leur terre d’origine ?
7. collabore-t-il activement à ce qu’une mission de l’UNESCO ait concrètement accès au Haut-Karabagh afin de documenter l’état des anciens sites de foi chrétienne et d’en assurer la conservation ? Si oui, comment ?
8. contribue-t-il par des moyens juridiques, économiques et politiques, conformément à ses obligations de droit international public, à mettre un terme aux violations de ce droit de la part de l’Azerbaïdjan, notamment quant à l’usage de la force armée et au droit de l’Arménie à son intégrité territoriale ?

9. a-t-il réagit sur le plan diplomatique au fait que 76 députés de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de 26 pays, dont 4 de la Suisse, viennent d’être bannis de l’Azerbaidjan, alors que ce pays accueillera dans quelques semaines la COP29 ?

10. profitera-t-il de la COP 29, dans un esprit de paix, mais également de protection de l’environnement, pour lancer une ou plusieurs initiatives de réduction des conflits régionaux, y compris éventuellement avec une proposition Suisse pour une coopération dans le domaine de l'eau ?

Stellungnahme des Bundesrates

1, 3, 4, 6, 8) La position du Conseil fédéral sur le conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan reste inchangée : le droit international doit être respecté, le cessez-le-feu doit être maintenu et les différends doivent être réglés par la négociation (cf. Questions 24.7208, 23.7958).Dans le cadre bilatéral, cette position a été réitérée lors de rencontres entre le chef du DFAE et ses homologues des deux pays, en septembre et novembre 2023, ainsi qu’en septembre 2024. Ces messages ont été répétés à Berne, lors d'échanges entre le DFAE et les ambassades d'Arménie et d'Azerbaïdjan. Dans le cadre multilatéral, la Suisse s'est exprimée dans ce sens au Conseil de sécurité de l'ONU, à l'OSCE, au Conseil de l'Europe et dans une déclaration conjointe au Conseil des droits de l'homme. De plus, l'obligation de mettre en œuvre les décisions de la Cour internationale de justice, a été rappelée, tout comme la nécessité de respecter l'intégrité territoriale de l'Arménie et de l'Azerbaïdjan. La Suisse a également appelé à ce que tout soit entrepris pour que les personnes ayant dû fuir le Karabakh puissent rentrer chez elles en toute sécurité, si elles le souhaitent, et que leurs droits soient protégés, conformément au droit international. 2) La question des prisonniers fait l'objet de négociations bilatérales entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Un échange de prisonniers a eu lieu le 7 décembre 2023, lors duquel 32 soldats arméniens avaient été échangés contre 2 soldats azerbaïdjanais. Le DFAE a salué ces développements. En outre, la DDC soutient les opérations du CICR en Arménie et en Azerbaïdjan. Celui-ci a le mandat de rendre visite aux prisonniers en Azerbaïdjan et de vérifier que leurs conditions de détention soient compatibles avec le droit international. 5) Afin de répondre aux besoins des personnes s'étant réfugiées en Arménie en 2023, le DFAE a débloqué CHF 1.5 million, répartis à parts égales entre le CICR, le Haut Commissariat pour les réfugiés et le Programme alimentaire mondial. D'autres contributions indirectes à des organisations internationales ont aussi eu lieu, appuyant des projets visant à la scolarisation des enfants de réfugiés ainsi que des projets pour soutenir la santé mentale et le bien-être des personnes déplacées et réfugiées. Cette aide humanitaire s'ajoute au Programme de coopération Caucase du Sud 2022-2025, dont environ CHF 16 millions sont alloués à l'Arménie. De plus, la DDC a récemment approuvé un projet additionnel de CHF 1.35 million visant à l’intégration socio-économique des réfugiés et des populations hôtes vulnérables résidant dans les régions rurales du sud du pays. 7) Le Conseil fédéral attache de l’importance à la préservation des biens culturels dans les situations de conflit. Il plaide pour le respect et l’application du droit international pour la protection du patrimoine culturel de la région, notamment au titre de la Convention de La Haye (RS 0.520.3) et de ses protocoles additionnels. Le DFAE continue de suivre la situation dans la région à cet égard et soutient l'envoi d'une éventuelle mission de l'UNESCO. 9) Pour la Suisse, l'existence d'une liste de personae non gratae établie par l’Azerbaïdjan concernant quatre parlementaires suisses est inacceptable. Elle a communiqué cela aux autorités azerbaïdjanaises, ainsi qu'au Conseil de l'Europe, lors d'une réunion des Délégués des Ministres. 10) La délégation suisse à la COP29 à Bakou se concentre sur les négociations climatiques, conformément au mandat de négociation confié par le Conseil fédéral. La DDC soutient des projets régionaux au Caucase du Sud dans les domaines de l'adaptation au changement climatique, de l'autonomisation économique des femmes, de l'art et de la culture.