Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour endiguer le tourisme médical des migrants illégaux en limitant aux soins d’urgence le remboursement des soins médicaux des personnes en situation irrégulière. Les réfugiés reconnus par la Suisse continueront, eux, à bénéficier des mêmes prestations que les personnes résidant en Suisse.

Begründung

La Suisse dispose d'un des meilleurs systèmes de santé au monde, accessible à tous. Malheureusement, il fait de plus en plus souvent l'objet d'abus. De nombreux ressortissants provenant de pays qui ne donnent pas droit à l’asile viennent en Suisse pour se faire soigner aux frais de la collectivité, pour des traitements souvent onéreux. Le cas de certains Géorgiens ont défrayé la chronique, pour des sommes parfois exorbitantes. Ces personnes ont déposé une demande d'asile d’avance vouée à l’échec. Ils en ont profité pour se faire soigner pendant la période d'évaluation de leur demande. Puis ils sont retournés dans leur pays d’origine. Par ailleurs, de nombreux migrants économiques demandant l'asile saisissent cette opportunité pour obtenir des traitements dentaires, voire orthodontiques.

Ces abus sont inacceptables. Les personnes qui fuient des pays en guerre ou en crise et qui sont reconnues comme réfugiés doivent pouvoir avoir accès aux mêmes prestations de santé que les personnes résidant en Suisse. Ceci est conforme à notre tradition humanitaire. Mais pas les migrants illégaux qui veulent bénéficier gratuitement de notre système de santé.

A l’image de nos voisins, qui mettent en œuvre une stratégie contre la migration illégale, la Suisse se doit d’agir. Sinon elle risque de devenir de plus en plus attractive. Seule une lutte conséquente contre les abus et des mesures visant à endiguer la migration illégale permettront de garantir que la tradition humanitaire de la Suisse puisse continuer à bénéficier du soutien de la population.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral adhère à l’objectif de la motion, qui vise à empêcher des personnes de déposer une demande d’asile avec pour seul but de bénéficier d’un traitement médical en Suisse. La motion demande de limiter aux soins d’urgence le remboursement des soins médicaux prodigués aux « personnes en situation irrégulière ». Pourtant, les requérants d’asile en attente d’une décision entrée en force séjournent légalement en Suisse. Dès lors, l’adoption de cette motion ne permettrait pas de combattre le phénomène des demandes d’asile déposées uniquement pour des motifs médicaux. Les assureurs peuvent exclure de l’assurance-maladie les personnes qui séjournent en Suisse dans le seul but de suivre un traitement médical. Ils prennent cette mesure à l’encontre des personnes qui ne déposent une demande d’asile que dans ce but. Les autorités fédérales et cantonales compétentes déterminent alors quels frais médicaux elles prendront en charge. Les personnes concernées sont certes relativement peu nombreuses, mais elles font un usage abusif du système à des fins sans lien avec l’asile et génèrent des coûts élevés. Le Secrétariat d’État aux migrations travaille actuellement à l’élaboration de nouvelles mesures visant à endiguer ce phénomène. Au vu de la formulation concrète adoptée dans la motion et vu que les travaux nécessaires à la réalisation de l’objectif énoncé ont déjà commencé, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.