Wortlaut

La rétribution des familles paysannes est insuffisante. Le rapport au Postulat Bulliard 21.4585 fait état d’un revenu moyen dans l’agriculture de 17 francs par heure, bien inférieur à celui des travailleurs des secteurs secondaire et tertiaire.

Malgré les paiements directs et les autres aides financières dévolues à l’agriculture, la situation n’est donc pas du tout satisfaisante et l’article 5 de la Loi sur l’agriculture n’est pas rempli ou du moins que partiellement pour les régions de plaine. Différentes pistes existent pour améliorer la situation. Suite aux protestations paysannes de ce début d’année, la France a notamment annoncé la mise en place de prix minimums. Cet instrument pourrait aussi être envisagé en Suisse afin de garantir des prix couvrant au minimum les coûts de production.

1. Vu le rôle clé de la production alimentaire et la nécessité de garantir une production durable, le Conseil fédéral partage-t-il l’avis que les prix doivent couvrir les coûts de production ?

2. Sans vouloir sensiblement influencer la politique des prix, ce qui pourrait entraîner des déséquilibres entre l'offre et la demande et déclencher d'autres interventions sur les marchés, l’instauration de prix minimum est-elle une mesure que le Conseil fédéral peut envisager ?

3. Quelles conditions devraient être réunies pour l’instauration de prix minimums ?

4. Afin de permettre des négociations sur des bases objectives, quel rôle occupe actuellement la Confédération dans le calcul des coûts globaux de production et envisage-t-il de le renforcer à l’avenir et de quelle manière ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son rapport en réponse au postulat Bulliard 21.4585 « Revenu des familles paysannes », le Conseil fédéral arrive à la conclusion que si les revenus dans l’agriculture sont faibles, la situation dans les exploitations agricoles a cependant globalement évolué de façon positive ces dernières années. Selon l’art. 5 de la loi sur l’agriculture (LAgr ; RS 910.1), les exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique doivent réaliser un revenu comparable à celui de la population active dans les autres secteurs économiques de la même région. Dans son rapport en réponse au postulat Bulliard 21.4585 « Revenu des familles paysannes », le Conseil fédéral propose de prendre en considération la médiane de la moitié des exploitations agricoles les mieux rémunérées pour déterminer les exploitations remplissant les critères de performance économique. Entre 2020 et 2022, la valeur moyenne du revenu du travail des exploitations agricoles en région de plaine était 37 % plus élevée que le salaire de référence, alors que cette valeur était inférieure de 1 % au salaire de référence en région des collines, et de 16 % en région de montagne. 1.-3. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions posées : Jusqu’au début des années 1990, les objectifs en matière de revenus étaient principalement atteints grâce à des prix administrés par l’intermédiaire de la politique agricole. Les bases légale et constitutionnelle en vigueur, ainsi que le système des paiements directs ont constitué un tournant pour la politique agricole suisse, qui s’est détournée du système de prix administrés par l’État, découplant la politique des prix de la politique en matière de revenus dans l’agriculture. Ce principe est inscrit à l’art. 104, al. 3, let. a, Cst. (« elle complète le revenu paysan par des paiements directs »). L’art. 5 LAgr vise à ce que les exploitations remplissant les critères de performance économique puissent couvrir leurs coûts grâce aux recettes de leur production agricole et aux paiements directs, et puissent générer un revenu comparable à celui du reste de la population. Les mesures de la politique agricole en vigueur contribuent grandement aux revenus des exploitations agricoles. D’une part, la protection douanière et les paiements directs destinés à l’agriculture sont nettement plus élevés en Suisse que dans l’Union européenne, par exemple. D’autre part, l’orientation de la production agricole sur les besoins du marché implique que la concurrence ne soit pas entravée et que les prix et les quantités soient négociés entre les partenaires du marché sur la base de l’offre et de la demande. Dans ce contexte, le Conseil fédéral considère que le retour à un système où des prix minimaux sont fixés par l’État, tel que pratiqué jusqu’au début des années 1990, n’est pas indiqué. Procéder ainsi augmenterait en outre les risques de formation de rente ou de surproduction, ce qui s’assortirait d’une charge administrative conséquente. On retomberait alors dans une économie dirigée, avec les inconvénients déjà éprouvés de la surproduction (excédents de beurre et de lait). 4. Selon l’art. 185 LAgr, la Confédération est notamment chargée d’évaluer l’évolution de la situation économique et sociale de l’agriculture suisse et, partant, l’efficacité des mesures de la politique agricole. Elle publie à cet effet deux statistiques chaque automne. La première, les Comptes économiques de l’agriculture par l’Office fédéral de la statistique, montre la situation économique dans le secteur agricole. La deuxième, le Dépouillement centralisé des données comptables par Agroscope, fournit des informations sur la situation économique des exploitations agricoles et des familles paysannes. Ces deux statistiques décrivent en détail les coûts de la production agricole. Sur la base du Dépouillement centralisé, Agroscope publie, à intervalles réguliers, des études pertinentes pour la gestion des exploitations. Tous ces résultats peuvent servir de base objective lors des négociations de prix.