Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer un mécanisme de compensation intercantonale de l’augmentation des primes de l’assurance-maladie due au vieillissement de la population.

Begründung

Une énième augmentation insoutenable a été annoncée pour le Tessin: en 2025 les primes augmenteront de 10,5 %, soit bien plus que la moyenne suisse (6 %). On sait que le Tessin est l’un des cantons où les salaires sont les plus bas, alors que les primes de l’assurance-maladie sont parmi les plus élevées.

La conseillère fédérale Baume-Schneider explique cette nouvelle saignée par le vieillissement de la population du Tessin.

La démographie cantonale commande une prise de responsabilité au niveau fédéral. Une partie non négligeable des personnes âgées vivant au Tessin sont en fait des retraités alémaniques, ce qui décharge d’autant le système de santé de leurs cantons d’origine. Par ailleurs, les jeunes Tessinois (« bons risques ») émigrent en Suisse alémanique en raison de la situation du marché du travail cantonal qui ne cesse de s’aggraver. Or cette situation est due à la libre circulation des personnes, qui a été imposée au Tessin par le reste de la Suisse.

Une compensation démographique intercantonale s’impose donc.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Quadri 23.4157 « Primes d’assurance-maladie. Mécanisme de compensation pour les cantons dont la population est la plus âgée », le Conseil fédéral a déjà pris position sur le mécanisme demandé. Il a conscience qu’une population plus âgée tend à entraîner davantage de dépenses pour la santé. Cependant, la hausse des coûts est également due à une multitude d’autres facteurs, comme les nouveaux médicaments et traitements ou l’augmentation du recours aux prestations. Le transfert des soins du stationnaire vers l’ambulatoire joue aussi un rôle sur le montant des primes : médicalement pertinent, il fait baisser l’ensemble des coûts. Toutefois, en raison du financement inégal des prestations ambulatoires et stationnaires qui prévaut actuellement, il entraîne une augmentation supplémentaire des primes. Le Conseil fédéral reste d’avis que la péréquation financière nationale assure un équilibre entre les cantons. Il s’est déjà exprimé en détail à ce sujet dans sa réponse à la motion Quadri 23.4157 : la compensation des charges dans le cadre de la péréquation financière nationale comprend une composante sociodémographique, qui tient compte des coûts liés à la structure de la population, notamment à la pyramide des âges. Le Canton du Tessin reçoit déjà des contributions fédérales dans ce cadre. Dans son avis concernant cette même motion, le Conseil fédéral a également expliqué que le système de fixation des primes vise à couvrir les besoins ; les primes dépendent donc du montant des coûts dans le canton. Ces coûts, à leur tour, dépendent fortement de l’offre de soins sur le territoire, offre que le canton peut en partie réguler lui-même (en particulier la planification hospitalière et la limitation du nombre de médecins). L’Office fédéral de la santé publique s’est penché sur l’effet démographique et a constaté qu’il variait d’un canton à l’autre. Au Tessin, il se démarque quelque peu de la moyenne suisse. Il y représente près d’un quart (23,5 %) de l’augmentation totale des coûts, soit une part légèrement supérieure à la moyenne suisse (22,2 %). On voit donc que cette hausse des coûts supérieure à la moyenne au Tessin n’est pas uniquement due à la démographie. De 2016 à 2023, les coûts financés par les primes y ont toutefois augmenté nettement plus fortement que dans le reste de la Suisse (4,2 % contre 2,7 %) : www.ofsp.admin.ch ˃ Chiffres & statistiques ˃ Statistique de l’assurance-maladie obligatoire. Pour les raisons évoquées ci-dessus, le Conseil fédéral estime qu’il serait contraire au système d’introduire un mécanisme de compensation en fonction de la structure d’âge de la population cantonale. Une telle approche contreviendrait au principe selon lequel les primes doivent garantir la couverture des coûts au niveau cantonal.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.