Prix des médicaments. Indiquer les prix de manière transparente aux clients afin de réduire les coûts de la santé

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’assurer la transparence des prix et de procéder aux modifications ci-après en vue de réduire les coûts des médicaments supportés par nos citoyens et notre système de santé.

1. L’ordonnance sur l’indication des prix et les autres réglementations en la matière doivent être modifiées de manière à ce que les clients des pharmacies puissent s’informer en ligne sur le prix à payer (et non pas sur les prix de référence ou les prix publics qui sont opaques et ne correspondent pas au prix d’achat effectif, car ils ne tiennent pas compte des rabais), y compris pour les médicaments soumis à ordonnance.

2. Il doit en outre être possible de comparer les différents produits (en fonction des indications, des tableaux cliniques et des troubles, des dosages, des tailles d’emballage, etc.) afin de pouvoir trouver des médicaments moins chers pouvant remplacer la préparation originale.

Les clients doivent pouvoir s’informer sur les prix qui sont effectivement facturés, sur les rabais et sur les médicaments équivalents moins chers.

Begründung

Actuellement, les fournisseurs de médicaments ne sont pas autorisés à afficher sur leur site Internet les prix nets effectifs des médicaments soumis à ordonnance. En d’autres termes, il est interdit d’indiquer aux clients des rabais leur permettant d’économiser de l’argent. Cela est dû au fait que Swissmedic estime que les prix effectifs, et non les prix de référence ou les prix publics (prix maximaux fixés dans la liste des spécialités), des médicaments soumis à ordonnance sont assimilables à de la publicité pour les clients. Bien que cette interprétation ne soit pas étayée par la loi, ce manque de transparence dû à Swissmedic empêche la vente de médicaments moins chers.

En outre, les fournisseurs ne sont pas non plus autorisés à proposer une fonction de recherche (par diagnostic ou par indication, par taille d’emballage ou par dosage) permettant de comparer les différents médicaments ou de les afficher sous forme de liste. Les patients n’ont donc pas la possibilité de rechercher des médicaments moins chers et de faire des économies sur les frais de santé, et la mise en œuvre de projets tels que les ordonnances électroniques est elle aussi empêchée. Depuis le 1er janvier 2024, une quote-part de 40 % s’applique aux préparations originales qui sont plus chères. La réglementation actuelle, fondée sur un prix maximum, empêche les citoyens de faire des économies lors de l’achat de médicaments soumis à ordonnance.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Il n’est pas nécessaire de modifier l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP ; RS 942.211) car, aujourd’hui déjà, les pharmacies physiques et en ligne doivent indiquer le prix réel à payer pour tous les médicaments, y compris pour ceux soumis à ordonnance.Pour satisfaire pleinement la demande exprimée dans la motion, il faut toutefois adapter l’ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM ; RS 812.212.5).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.