Wortlaut

• La Constitution consacre le droit à un enseignement de base suffisant (art. 19 et 62, al. 2, Cst.). D’après le Conseil fédéral, quelle est la durée minimale d’un enseignement de base « suffisant » ? Un enseignement de 4 jours pour un total de 16 heures par semaine est-il compatible avec la Constitution ?

• Comment et à quel intervalle la Confédération contrôle-t-elle le respect des conventions, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures d’enseignement par semaine ainsi que le lieu et les locaux dans lesquels les cours sont dispensés ?

• L’art. 62, al. 3, Cst. garantit une formation spéciale suffisante pour les enfants et adolescents handicapés jusqu’à leur 20e anniversaire. Les conventions conclues entre les autorités cantonales et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) contiennent-elles des dispositions à ce sujet ? Dans l’affirmative, que prévoient-elles ?

• L’Agenda Intégration Suisse insiste particulièrement sur l’encouragement linguistique précoce. Comment ce dernier est-il pris en compte dans les conventions conclues entre les cantons et la Confédération au sujet des centres fédéraux pour requérants d’asile ?

Begründung

Dans sa réponse à la question 20.5058, le Conseil fédéral indique que le SEM et les autorités cantonales compétentes signent des conventions fixant les conditions de leur collaboration, notamment le nombre d’heures d’enseignement par semaine ainsi que le lieu et les locaux dans lesquels les cours sont dispensés. Dans sa réponse à l’interpellation 21.3105, il précise que les enfants qui logent dans les centres fédéraux pour requérants d’asile suivent l’école quatre ou cinq jours par semaine pour un total de 16 à 29 heures hebdomadaires.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

1. Garantir que la réglementation, l’organisation, la mise en œuvre de l’enseignement obligatoire et le contrôle des conditions de cet enseignement – y compris le nombre des leçons – sont conformes aux dispositions constitutionnelles relève de la compétence des cantons. Conformément aux conventions conclues avec la Confédération sur l’enseignement de base dans les centres fédéraux pour requérants d’asile (CFA), les cantons sont tenus de fournir toutes les prestations nécessaires à l’organisation et à la mise en œuvre d’un enseignement de base à l’intention des requérants d’asile et des personnes tenues de quitter la Suisse en âge de scolarité obligatoire. Ce faisant, ils doivent se conformer aux mêmes dispositions légales en matière d’instruction publique ordinaire que celles applicables aux jeunes établis en Suisse.

2. Deux fois par an, le SEM recueille les données relatives au nombre d’élèves présents au sein des CFA afin de déterminer le montant des subventions qui devront être versées aux cantons. Depuis 2023, il vérifie également, sur recommandation du Contrôle fédéral des finances, que le nombre de classes correspond au nombre d’élèves et que l’effectif maximal des classes ne dépasse pas 14 élèves. En outre, le nombre des leçons dispensées est consigné et comparé à la moyenne cantonale.

Les qualifications des enseignants et l’utilisation qui est faite des locaux scolaires ne sont contrôlées qu’en cas de soupçon ou d’indications de non-respect des normes établies.

Les contrôles effectués par le SEM portent uniquement sur des questions liées aux subventions : la Confédération n’est pas habilitée à vérifier que les cantons respectent les prescriptions scolaires dans les CFA, à moins que le non-respect de ces prescriptions n’ait une incidence sur l’octroi des subventions.

3. Les conventions conclues entre le SEM et les cantons ne contiennent pas de dispositions portant spécifiquement sur des formations spéciales. Comme cela a déjà été mentionné, chaque canton est tenu de proposer un enseignement de base qui soit conforme à ses propres dispositions légales.

4. L’Agenda Intégration Suisse ne s’appliquant qu’à partir de l’attribution des requérants d’asile aux cantons, il ne concerne pas les CFA et n’est donc pas repris dans les conventions relatives à l’enseignement de base conclues entre le SEM et les cantons. Eu égard à la courte durée du séjour des requérants dans les centres et des conditions qui y règnent, les possibilités de mettre en place des mesures d’encouragement linguistique précoce sont limitées. En revanche, une fois les requérants attribués aux cantons, les programmes d’intégration cantonaux encouragent de manière ciblée l’adoption de telles mesures.