Wortlaut

Entre octobre 2015 et début 2020, Vladimir Poutine a mené une guerre aérienne contre le peuple syrien. Sachant que les Russes ont utilisé des biens à double usage suisse pour construire leurs avions de chasse et leurs bombardiers, je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

Durant les délibérations du Conseil des États relatives à un assouplissement (demandé par Karin Keller-Sutter) de l’octroi de permis pour l’exportation de biens à double usage vers la Russie, le ministre de l’économie de l’époque a affirmé qu’il ne saurait être question de prendre en compte des critères d’évaluation de nature idéologique (10 mars 2016). Que pense le Conseil fédéral de cette affirmation au vu des milliers de civils tués par les forces aériennes russes ?

La part de responsabilité de la Suisse, qui a largement bénéficié aux entreprises impliquées, n’oblige-t-elle pas notre pays à s’engager très fortement dans l’aide humanitaire et dans la reconstruction de la nouvelle Syrie ?

Ce désastre syrien de la Suisse n’est-il pas une raison de plus de durcir, plutôt que d’assouplir, les règles pour l’exportation d’armes et de biens à double usage ?

Begründung

Selon un rapport du conseil ukrainien de sécurité économique (EEB), qui a été publié en allemand le 16 juin 2022 par le groupement « International Volunteer Community InformNapalm », les entreprises suisses ont jusqu’en 2022, malgré les sanctions prises après l’annexion de la Crimée, joué un rôle important pour la production d’armes en Russie, notamment pour la production de réacteurs d’avions de combat et de systèmes de missiles. Des entreprises suisses ont ainsi livré des machines spéciales à l’entreprise Kouznetov, un important fabricant de réacteurs d’avion, permettant ainsi l’engagement stratégique de bombardiers en Syrie (et en Ukraine).

L’assouplissement irresponsable de la pratique d’autorisation qui a contribué à tant de souffrance et de destruction en Syrie oblige maintenant la Suisse à apporter une aide généreuse.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s’est déjà prononcé sur la pratique en matière d’autorisation concernant les biens à double usage à destination de la Russie dans sa réponse du 10 mai 2023 à l’interpellation 23.3310 (« Utilisation de biens à double usage provenant de Suisse dans la guerre contre l’Ukraine »).

Dans la réponse susmentionnée, le Conseil fédéral a souligné que l’évaluation des demandes d’exportation de biens à double usage se faisait au cas par cas, sur la base des critères prévus par l’ordonnance du 27 août 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 2803), qui était alors applicable. À l’époque, les demandes de livraison de biens à double usage à des entreprises dites mixtes, c’est-à-dire ayant une production civile et militaire, avaient suscité des questions. L’autorisation d’exportation de ce type de biens était refusée sur la base de l’art. 1 de l’ordonnance précitée si l’examen montrait que la totalité ou une partie des biens étaient destinés à des fins militaires.

La vente, la livraison, l’exportation, le transit et le transport de biens à double usage visés à l’annexe 2 de l’ordonnance du 3 juin 2016 sur le contrôle des biens (OCB ; RS 946.202.1) et de biens visés à l’annexe 1 de l’ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72), destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité, à destination de la Russie ou destinés à un usage dans ce pays sont interdits depuis l’entrée en vigueur des sanctions, le 4 mars 2022.

Les infractions présumées aux dispositions de l’ordonnance instituant des mesures visant à empêcher le contournement de sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine s’agissant du transfert de biens à double usage à des fins militaires ont été dénoncées auprès des autorités de poursuite pénale compétentes.

Le Conseil fédéral estime que les dispositions en vigueur relatives au contrôle des exportations sont suffisantes.

Dans le cadre de sa coopération internationale, la Suisse fournit depuis 2011 une aide humanitaire à la population affectée en Syrie et dans les pays voisins (Liban, Jordanie et Turquie). Le montant de cette aide s’est élevé à 60 millions de francs par an en 2023 et 2024 ; il a été consacré pour moitié environ à des activités en Syrie et pour moitié à des activités dans les pays voisins. Il s’agit de l’une des plus importantes aides jamais fournies par la Suisse.

La Suisse suit depuis 2011 une approche globale en Syrie et soutient les personnes en fonction de leurs besoins, indépendamment des lignes de conflit. Ses actions humanitaires en Syrie ne se limitent pas à l’aide d’urgence : notre pays a joué un rôle de pionnier dans la promotion d’un engagement visant à renforcer la résilience de la population syrienne. Grâce à sa présence dans la région et dans toute la Syrie, au respect des principes humanitaires et aux modalités de son aide humanitaire, la Suisse est perçue comme un acteur fiable et neutre. Elle est par ailleurs prête à réagir aux nouveaux besoins et possibilités susceptibles de découler de la situation actuelle.