Wortlaut

En 2025, 28 femmes et filles ont été tuées dans notre pays. En ce début de 2026, cette douloureuse réalité semble suivre la même courbe, avec 5 féminicides et 1 tentative. Des chiffres choquants, qui appellent des décisions rapides.

Le 28 novembre 2025, l’Association Electronic Monitoring, qui regroupe 24 cantons a annoncé sa volonté de déployer à l’échelle intercantonale la surveillance électronique active et, à terme, la mise en place d’une centrale commune. Son objectif est d’assurer la surveillance 24h/24 des auteurs de violence domestique grâce à un bracelet électronique.

Pour protéger efficacement les victimes, la surveillance active nécessite des structures capables de traiter les notifications en temps réel. Seule une centrale active 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et sans s’arrêter aux frontières cantonales, permettra de garantir une observation fiable. Un tel système a démontré son efficience, notamment en Espagne.

Le projet de surveillance électronique annoncé par les cantons est une mesure qui se veut complémentaire des autres propositions inscrites dans la feuille de route du Conseil fédéral.

Bien que la surveillance électronique soit de compétence cantonale dans sa mise en œuvre, la Confédération a un rôle important à jouer en matière de coordination et d’appui.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) Le Conseil fédéral peut-il, sur la base de l’ordonnance du 13 novembre 2019 (311.039.7) visant à prévenir et à combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, soutenir financièrement les cantons et/ou à l’association EM, en vue de la mise en place d’un système de surveillance électronique active ou active-dynamique au niveau national ?

2) Quel est le montant actuellement disponible sur la base de l’ordonnance susmentionnée pour soutenir le projet des cantons ?

3) Existe-t-il d’autres moyens, bases légales et sources de financement pour appuyer le projet des cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les dernières données de la Statistique policière de la criminalité (SPC) pour l’année 2025 font état d’une hausse des infractions de violence grave par rapport à l’année précédente. Sur les 55 homicides consommés signalés, 34, soit 61,8 %, ont eu lieu dans la sphère domestique, et 74 % des victimes étaient des femmes (www.bfs.admin.ch > Statistiques > Criminalité et droit pénal > Police). Dans ce contexte préoccupant, le Conseil fédéral salue l’initiative des cantons visant à examiner la mise en place d’un système coordonné de surveillance électronique active dynamique sur le plan national. Le recours à des moyens techniques figure parmi les priorités de la Confédération et des cantons pour renforcer la protection des personnes exposées à la violence. Les résultats des travaux des cantons ont été présentés le 27 avril 2026 dans le cadre du bilan de la mise en œuvre de la feuille de route sur la violence domestique et sexuelle. Ils confirment qu’un tel dispositif serait opérationnel en Suisse moyennant une coordination intercantonale appropriée et qu’il contribuerait effectivement à améliorer la protection des victimes de violence.

1. Sur la base de l’ordonnance contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (RS 311.039.7), la Confédération octroie depuis 2021 des aides financières destinées à prévenir la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ces aides s’adressent à des organisations à but non lucratif, de droit public ou de droit privé. Les cantons, les conférences cantonales et les associations peuvent ainsi déposer des demandes de soutien auprès du Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG). À titre d’exemple, le BFEG a soutenu le lancement du numéro de téléphone central pour les victimes de violence, accessible 24 heures du 24 et sept jours sur sept, de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) par des aides financières à hauteur de 415'500 francs. Par ailleurs, dans le cadre d’une collaboration avec la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), l’association Electronic Monitoring a bénéficié en 2023 d’une aide financière pour la réalisation d’une étude portant sur l’utilisation de moyens techniques de surveillance des auteurs d’infractions et sur les mesures de protection des victimes.

Au vu de la répartition des tâches et des compétences entre la Confédération et les cantons, ces aides ne peuvent pas servir à financer l’exploitation des offres cantonales ordinaires dans les domaines de la prévention et de la lutte contre la violence, telles que l’aide aux victimes, la gestion des menaces, les maisons d’accueil pour femmes ou les centres de consultation pour les auteurs de violence. En revanche, la Confédération peut soutenir des projets qui visent à mettre en place, à développer ou à évaluer ces offres.

2. Le BFEG dispose d’un budget annuel d’environ 3 millions de francs pour l’octroi d’aides financières dans le domaine de la prévention de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. Pour l’année 2026, le Parlement a porté ce montant à 4 millions de francs. Les aides financières ne sont allouées que sur demande (art. 15a LSu ; RS 616.1). Les organisations intéressées peuvent, avant le dépôt d’une demande, s’informer à tout moment auprès du BFEG et faire évaluer des esquisses de projet. Il n’est toutefois pas possible de réserver des fonds ni de s’engager à l’avance sur un financement. Pour obtenir les aides financières en question, les organismes responsables doivent par ailleurs assumer au moins 50 % des coûts totaux des mesures entreprises.

3. Dans ce cadre légal et financier, les aides financières du BFEG peuvent constituer un instrument approprié pour soutenir l’introduction et l’évaluation par la CCDJP d’un système de surveillance électronique en Suisse – à l’instar du projet mené par la CDAS pour la mise en place du numéro de téléphone central pour l’aide aux victimes. L’introduction du dispositif dans les cantons et son exploitation courante relèveront toutefois de la responsabilité financière des cantons. À l’heure actuelle, il n’existe aucune autre base légale ni aide financière permettant à la Confédération de soutenir les cantons dans ce domaine.