Explications du Conseil fédéral sur l'imposition individuelle. Pourquoi cette simplification excessive et dépourvue de nuances ?

Wortlaut

Les explications du Conseil fédéral sur les objets des votations fédérales sont lues attentivement par les électeurs ; elles constituent une base importante dans leur prise de décision. Il est d’autant plus essentiel que le Conseil fédéral les rédige de façon exhaustive et nuancée, sans tenter d’influencer qui que ce soit, autrement dit : « sine ira et studio ».

Le gouvernement a dérogé à cette règle vertueuse dans les explications sur l’imposition individuelle. Par exemple, il déclare dans le passage sur la recommandation de voter oui, page 15 : « La loi fédérale sur l’imposition individuelle instaure l’égalité de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés. Elle abolit tant la pénalisation que le bonus du mariage. » Il ne dit pas un mot, dans cette recommandation largement consultée de voter oui, sur le fait que la pénalisation du mariage a déjà été totalement ou partiellement abolie dans les cantons, les villes et les communes et que ses déclarations ne concernent que l’impôt fédéral, dont le volume est nettement inférieur à celui des impôts des cantons, des villes et des communes.

Begründung

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes.

1. Est-il conscient du poids de cette brochure pour la confiance des électeurs et pour leur prise de décision ?

2. Pourquoi n’a-t-il pas communiqué, dans sa recommandation de voter oui, que la pénalisation du mariage avait déjà été totalement ou partiellement abolie dans les cantons et qu’il ne s’agissait dans cet objet que de la pénalisation du mariage au niveau de l’impôt fédéral ?

3. Que compte-t-il faire pour éviter de tels manquements à l’avenir et regagner la confiance de l’électorat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral sait que les explications relatives aux votations sont importantes pour la formation de l’opinion. Il veille à ce qu’elles respectent les principes de l’exhaustivité, de l’objectivité, de la transparence et de la proportionnalité fixés par le législateur à l’art. 10a de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP; RS 161.1). D’après les analyses VOX, établies après chaque votation populaire fédérale, souvent, plus de 80 % des électeurs s’appuient sur les explications du Conseil fédéral, qui constituent la principale source d’information, avant même la presse écrite ou la télévision.2. Pour le Conseil fédéral et le Parlement, l’enjeu central de cette votation était d’abolir la pénalisation du mariage et le bonus du mariage en introduisant l’imposition individuelle. C’est pourquoi il a été intégré dans la recommandation de vote, qui doit résumer la position du Conseil fédéral et du Parlement en très peu de mots. Il convient de considérer que l’imposition individuelle crée une égalité de traitement fiscal entre les personnes mariées et les autres. Le système actuel, par contre, avec une imposition commune des couples mariés et une imposition individuelle des personnes non mariées, conduit inévitablement à une inégalité des charges fiscales. Tant au niveau de la Confédération que des cantons, il existe des situations qui présentent une pénalisation du mariage ou un bonus du mariage. Les cantons avec un splitting partiel ou un barème fiscal pour les couples mariés prévoient des allégements moins importants que ceux avec un splitting total. Les cantons avec un splitting total, quant à eux, prévoient des allégements par rapport aux couples non mariés, de sorte que les couples mariés sont la plupart du temps fiscalement avantagés dans ces cantons par rapport aux couples non mariés. De plus, s’il y a des enfants, la plupart des cantons étendent à l’un des parents non mariés l’avantage du splitting ou du barème prévu pour les couples mariés ; ce bonus peut conduire à ce qu’un couple avec enfants doive payer davantage d’impôts qu’un couple non marié dans une situation économique équivalente. La page 53 des explications du Conseil fédéral sur l’imposition individuelle renvoie à cette situation complexe dans le paragraphe «Charge fiscale inégale», qui décrit comment le système fiscal actuel conduit à une inégalité de la charge fiscale des couples mariés par rapport aux couples non mariés. La brochure explicative souligne aussi que les couples mariés avec un revenu similaire sont plus fortement imposés dans une partie des cantons que les couples non mariés dont la structure de revenu est similaire.3. Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que les explications sont en adéquation avec les principes inscrits à l’art. 10a LDP. Comme toutes les autres explications du Conseil fédéral, elles ont été élaborées par la Chancellerie fédérale en collaboration avec le département responsable suivant un processus structuré. Les spécialistes du domaine ont été impliqués tout au long de ce processus. Les explications du Conseil fédéral sont soumises à une consultation des offices et à une procédure de co-rapport ; elles sont donc scrutées par de nombreux intervenants au sein de l’administration fédérale. Elles se fondent sur les débats parlementaires et sur des documents de référence, en particulier sur le message du Conseil fédéral. En outre, afin de pouvoir mettre à la disposition des électeurs les meilleures bases de décision possibles, le Conseil fédéral a demandé le 27 septembre 2024 au Contrôle fédéral des finances (CDF) de bien vouloir examiner les données mises à disposition et les processus, qui ont une influence sur les prévisions présentées dans les explications. Le CDF a accepté ce mandat.