Wortlaut

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre non seulement pour remédier à la situation défavorable des entreprises domiciliées en Suisse qui sont actives dans le secteur des services liés à la blockchain, mais aussi pour parvenir à une équivalence réglementaire ?

Begründung

La compétence territoriale et matérielle de l’UE dans le secteur de la blockchain a été considérablement élargie à la faveur de l’entrée en vigueur du règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCA 2023/1114). Cette réglementation a des conséquences concrètes pour la Suisse : désormais, les entreprises ayant leur siège dans notre pays doivent, dans la plupart des cas, créer une succursale au sein de l’UE pour pouvoir exercer leurs activités en toute légalité. À l’inverse, les entreprises européennes bénéficient généralement d’un accès illimité au marché suisse.

Le règlement MiCA prévoit un régime d’équivalences pour les pays tiers (art. 140, par. 2, let. v), qui n’a toutefois pas encore été concrétisé. La Commission européenne doit présenter, d’ici au 30 juin 2027, un rapport sur la nécessité d’instaurer un tel dispositif.

La Suisse dispose d’une réglementation flexible, adaptée aux spécificités de la blockchain. Cette approche est judicieuse, car une application directe ou transposée du règlement MiCA en Suisse ne semble pas souhaitable. Pour rester compétitif, notre pays doit se distinguer par une réglementation favorable offrant des avantages uniques en leur genre.

Le 22 octobre 2025, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale sur les établissements financiers, qui vise notamment à renforcer la réglementation applicable aux cryptomonnaies stables (stablecoins). Cette proposition intervient à un moment où aucune cryptomonnaie stable d’importance n’est émise depuis la Suisse et sans que la question de l’équivalence avec le système européen ne soit abordée.

En fin de compte, le durcissement de la réglementation suisse à l’égard du secteur de la blockchain, en l’absence d’un régime d’équivalences, est une source d’inquiétudes. En pareil cas, il n’y aurait pratiquement plus aucun avantage réglementaire à créer une entreprise en Suisse plutôt que dans l’UE.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme mentionné dans le développement de l’interpellation, le Conseil fédéral a ouvert en octobre 2025 la consultation relative à la modification de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers (RS 954.1). Le projet présenté a pour but d’améliorer les conditions-cadres relatives au développement du marché, à l’attractivité de la place financière suisse et à l’intégration de technologies financières innovantes dans le système financier et, partant, de lutter contre les risques connexes, notamment en matière de stabilité financière, d’intégrité et de protection des investisseurs et des clients.

À cet effet, le projet vise à étendre l’autorisation fintech et à mettre en place un cadre réglementaire fiable pour l’émission de cryptomonnaies stables (stablecoins) ainsi que pour des services liés à d’autres cryptomonnaies. En outre, la Suisse doit appliquer les normes internationales, particulièrement celles qui sont établies par le Conseil de stabilité financière, afin de renforcer la réputation de sa place financière et d’assurer durablement la compétitivité de ses acteurs, notamment en leur permettant, grâce à la réglementation et à la surveillance qu’elle propose, d’accéder aux marchés d’autres pays comme les États-Unis.

La procédure de consultation relative au projet de réglementation s’est terminée début février 2026, et les résultats sont actuellement examinés. La question soulevée par l’auteur de l’interpellation est également en cours d’évaluation. Les modifications apportées au projet en raison des résultats de la consultation seront soumises au Parlement lors de l’adoption du message.

Le Conseil fédéral poursuit ses efforts pour maintenir un cadre réglementaire qui vise à la fois à accroître l’attrait de la place économique et financière suisse pour les modèles d’affaires innovants et axés sur la technologie, et à assurer la compétitivité internationale de la Suisse à long terme. De plus, il continue à suivre de près l’évolution du règlement de l’UE sur les marchés de crypto-actifs (règlement MiCA) et à s’engager auprès de l’UE en faveur d’un accès au marché sans entraves.