Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment devrait être conçue une infrastructure nationale de données sur la location de logements de courte durée via des plateformes telles qu’Airbnb. Le rapport mettra l’accent sur la collecte de données concernant l’offre et l’utilisation des logements concernés, ainsi que sur les moyens qui permettraient de contrôler l’utilisation effective de ces logements. Il tiendra compte de la répartition des compétences entre la Confédération, les cantons et les communes et, dans la mesure du possible, proposera des solutions communes et des synergies avec les bases de données existantes, telles que le Registre fédéral des bâtiments et des logements.

Begründung

La location de courte durée via des plateformes telles qu’Airbnb ne cesse de prendre de l’ampleur, y compris en Suisse. Les villes ne sont pas seules concernées, puisque le phénomène affecte de plus en plus les communes touristiques, et même les communes rurales en dehors des sentiers battus. Ce type de location pose problème lorsqu’il soustrait durablement des logements au marché et aggrave la pénurie. La population locale peine alors à trouver un logement abordable, tout comme les personnes cherchant à habiter à proximité de leur lieu de travail (par exemple dans les secteurs du tourisme et de la santé), ce qui ne fait qu’accentuer la pénurie de main-d’œuvre qualifiée. Cette évolution place donc de nombreuses localités devant des problèmes et des défis majeurs.

Plusieurs communes et cantons ont déjà édicté des dispositions sur la location de courte durée, tandis que de nombreux autres se penchent actuellement sur la question. Les solutions mises en œuvre sont très variées : elles vont de la règle des 90 jours à des mesures d’aménagement du territoire, telles que la fixation d’un quota de résidences principales, voire l’interdiction totale de la location de courte durée dans certaines zones.

Toutes ces mesures se heurtent cependant sans cesse au même obstacle : personne ne dispose de données fiables sur la location de courte durée, ce qui complique considérablement les contrôles. Ceux-ci s’effectuent souvent au prix d’un travail fastidieux consistant à passer au crible les offres en ligne pour les recouper avec l’utilisation effective des logements, ainsi qu’à effectuer des contrôles sur place. Chaque commune et chaque canton tentant de mettre en place son propre système, il en résulte un volume de travail colossal qui semble inconcevable à l’ère numérique. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter les grandes lignes d’un système destiné à pallier cette lacune.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà précisé son avis sur la question dans sa prise de position concernant la motion 24.4165 « Locations de courte durée. Ne pas aggraver la pénurie de logements », qui vise une collecte de données sur les locations de courte durée. En particulier, la Confédération fournit déjà des statistiques relatives aux plateformes de locations de courte durée. Des statistiques expérimentales portant sur les hébergements proposés via les plateformes de réservation ont ainsi été publiées pour la première fois en août 2024, puis ont été actualisées en août 2025 (https://www.experimental.bfs.admin.ch/expstat/fr/home/projets/plateformes-reservation.html). Les problématiques relatives aux plateformes de réservation en ligne relèvent principalement de la compétence des cantons, des villes et des communes. Au vu des profondes différences régionales, tant en ce qui concerne la situation sur le marché du logement que l’importance des locations de courte durée, il apparaît judicieux que les communes et les cantons se procurent eux-mêmes les données dont ils ont besoin, comme c’est le cas notamment dans les cantons du Valais (https://data.tourobs.ch/#/offer/str) et de Vaud (https://insideairbnb.com/vaud/).Conformément au principe de subsidiarité et au vu de la situation des finances fédérales, le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas nécessaire de développer une infrastructure nationale de données pour la location de courte durée et, par conséquent, il propose également de renoncer à un concept dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.