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12 months

Motions, interpellations, initiatives and chamber debates from the Federal Assembly.

LAMal. Transparence et mesures correctrices dans le suivi du nouveau système tarifaire

26.4054 · Parliamentary business · Motion · Jun 26, 2026 · FR

Imagerie médicale

26.4053 · Parliamentary business · Postulate · Jun 26, 2026 · FR

État des lieux concernant le rapport entre les violations du secret de fonction, la protection des sources journalistiques et la protection des lanceurs d'alerte

26.4052 · Parliamentary business · Postulate · Jun 26, 2026 · FR

Améliorer l'efficacité de la poursuite des violations du secret de fonction

26.4051 · Parliamentary business · Motion · Jun 26, 2026 · FR

Registre national pour les implants

26.4050 · Parliamentary business · Motion · Jun 26, 2026 · FR

Assouplissement des critères d'exploitation des espaces réservés aux eaux

26.309 · Parliamentary business · Cantonal initiative · Jun 25, 2026 · FR

Échange de notes du 27 novembre 2025 entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final relative au financement des composantes du mécanisme thématique relevant du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, et à l’adoption du programme de travail pour les années 2023, 2024 et 2025 (Développement de l’acquis de Schengen)

BBl 2026 1704 · Federal Gazette · treaty-text · Jun 24, 2026 · FR

Falsifications présumées de signatures lors de collectes pour des initiatives populaires et des demandes de référendum: démarche et mesures de la Chancellerie fédérale depuis 2019. Rapport du 2 avril 2026 de la Commission de gestion du Conseil des États. Avis du Conseil fédéral

BBl 2026 1708 · Federal Gazette · Opinion · Jun 24, 2026 · FR

Arrêté fédéral prolongeant le délai de contraction des engagements relatifs à l’octroi d’aides financières pour des installations sportives d’importance nationale 2022 à 2027 (CISIN 5) (Projet)

BBl 2026 1707 · Federal Gazette · draft · Jun 24, 2026 · FR

Arrêté fédéral concernant les crédits d’engagement destinés à soutenir les manifestations sportives internationales pendant les années 2027 à 2029 (Projet)

BBl 2026 1706 · Federal Gazette · draft · Jun 24, 2026 · FR

Loi sur les épizooties (LFE) (Projet)

BBl 2026 1701 · Federal Gazette · draft · Jun 24, 2026 · FR

Arrêté fédéral portant approbation de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la décision d’exécution C(2025) 2696 final modifiant la décision d’exécution C(2022) 8993 final pour ce qui est de l’enveloppe de l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (Développement de l’acquis de Schengen) (Projet)

BBl 2026 1703 · Federal Gazette · draft · Jun 24, 2026 · FR

Évaluation de la structure et des pratiques de surveillance des marchés financiers

26.4048 · Parliamentary business · Postulate · Jun 23, 2026 · FR

Révision des indemnités versées aux personnes astreintes au service dans l'armée, la protection civile et le service civil

26.4047 · Parliamentary business · Postulate · Jun 23, 2026 · FR

Revenir à l'essence même de la fonction de l'Isos

26.4049 · Parliamentary business · Motion · Jun 22, 2026 · FR

Arrêté fédéral relatif à la prolongation de la participation suisse à la Force multinationale de l’OTAN au Kosovo (KFOR) (2027 à 2029)

BBl 2026 1658 · Federal Gazette · federal-decree · Jun 19, 2026 · FR

Arrêté fédéral relatif à un plafond de dépenses pour les années 2030–2034 destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d’utilité publique

BBl 2026 1657 · Federal Gazette · federal-decree · Jun 19, 2026 · FR

Arrêté fédéral concernant un crédit d’engagement destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l’encouragement de l’offre de logements pour les années 2027 à 2033

BBl 2026 1656 · Federal Gazette · federal-decree · Jun 19, 2026 · FR

Mesures visant à protéger les droits des femmes à l'échelle mondiale

72279 · Official Bulletin · Council debate · Jun 19, 2026 · FR

SDG Impact Finance Initiative (Sifi). Quels engagements de la DDC et du SECO avec quel impact ?

72278 · Official Bulletin · Council debate · Jun 19, 2026 · FR