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Parliament

12 months

Motions, interpellations, initiatives and chamber debates from the Federal Assembly.

Modification de l'article 80 LEI (décision et examen de la détention). Faire des économies en renonçant aux procédures inutiles (nouveau dépôt de la motion 24.3831)

26.3919 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Entre activités de loisirs et exploitations agricoles, quelles responsabilités en cas d'accident ?

26.3918 · Parliamentary business · Postulate · Jun 19, 2026 · FR

Intégrer les demandes de remboursement de l'impôt sur les huiles minérales au système des données agricoles

26.3917 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Garantir le fonctionnement de la ligne d'aide aux victimes 142 sur l'ensemble du territoire

26.3916 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Autorisation d'exercer et inscription au registre LPsy pour les neuropsychologues

26.3915 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Les modèles d'IA et la cybersécurité en Suisse

26.3914 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Appliquer des critères uniformes dans toute la Suisse lors de l'examen des dossiers sur les PFAS

26.3913 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Renoncer aux clauses de suspension, préjudiciables à la sécurité du pays

26.3912 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Participation majoritaire de l'État dans l'actionnariat de Swisscom. Politique de sécurité ou distorsion de la concurrence ?

26.3911 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Ne plus octroyer de visas de tourisme aux ressortissants russes

26.3910 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Internement à vie pour les terroristes et les islamistes extrêmement dangereux et non amendables

26.3909 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Protection des joueurs. Pourquoi les exploitants de jeux d'argent bloquent-ils la publication des résultats de contrôle ?

26.3908 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Violences domestiques. Examen d'office de la surveillance électronique active

26.3907 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Renforcer l'apport de l'expertise scientifique dans l'évaluation des risques liés aux micropolluants

26.3906 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Garantir la qualité dans le domaine de la santé, notamment grâce à la transformation numérique

26.3905 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Réforme de l’apprentissage des employés de commerce. Faire le bilan et rétablir la qualité

26.3904 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Empêcher les incitations financières à la surproduction médicale dans les structures financées par l'assurance obligatoire des soins

26.3903 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Perception et acquittement de la vignette autoroutière en Suisse. Supprimer les doublons

26.3902 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR

Entre mesures d'économie et transformation du système agro-alimentaire. Comment atteindre les objectifs d'Agroscope pour 2050 ?

26.3901 · Parliamentary business · Interpellation · Jun 19, 2026 · FR

Interdire efficacement les organisations terroristes en Suisse. Renforcer la sûreté intérieure par une modification de l'article 74 LRens

26.3900 · Parliamentary business · Motion · Jun 19, 2026 · FR