Guy Parmelin / Voting record

Voting record of Guy Parmelin

10'197 votes · 96.1 % took part · 90.4 % with the group majority

Recensement de la propriété foncière et immobilière

National Council · 13.3487 · Jun 4, 2015

No
Preuve du respect de l'égalité salariale par les entreprises soumissionnaires dans les marchés publics

National Council · 14.4307 · Jun 4, 2015

No
Motion d'ordre Pardini (biffer l'objet 14.3728 du programme de la session): Coût des réglementations pour les entreprises. Supprimer les travaux inutiles dans le domaine de l'AVS

National Council · 14.3728 · Jun 4, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

Abstainedagainst the group
Remplacement d'expressions, al. 2, art. 62, 63 et 63a, art. 64, al. 2 et art. 64a, al. 1 et 4: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Organisation et activités accessoires de la CNA)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

Yes
Art. 16, al. 5: Loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) (Assurance-accidents et prévention des accidents)

National Council · 08.047 · Jun 4, 2015

Yes
Point 2: Tenue des procès-verbaux au sein du Conseil fédéral

National Council · 15.3005 · Jun 4, 2015

Yes
Art. 74, al. 3 (vaut également pour l'art. 75, al. 4, l'art. 94a, titre, al. 1 et 2, l'art. 146 et l'art. 147, al. 2): Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Procédure applicable au programme de la législature)

National Council · 12.427 · Jun 4, 2015

No
Plus de places de formation dans la médecine humaine. Halte à la pénurie de médecins qui se dessine

National Council · 14.407 · Jun 3, 2015

Yes
Nouvelles constructions. Remplacer l'obligation de construire des abris de protection civile par l'obligation d'installer des capteurs solaires sur les toits

National Council · 13.481 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 2: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

National Council · 14.089 · Jun 3, 2015

No
Motion to refer back: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un financement équitable des transports»

National Council · 14.089 · Jun 3, 2015

No
Art. 15, al. 1, let. c et al. 3: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

No
Art. 10, al. 2, let. b: Loi fédérale sur le commerce des boissons alcooliques (Loi sur le commerce de l’alcool, LCal)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 16, al .1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

No
Art. 16, al. 1: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 19a: Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 19 (vaut également pour l'art. 12, let. a, l'art. 24, al. 1 et l'art. 60, al. 1): Loi fédérale sur l’imposition des boissons spiritueuses et de l’éthanol (Loi sur l’imposition des spiritueux, Limpspi)

National Council · 12.020 · Jun 3, 2015

Yes
Art.1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

Yes
Art. 1 à 3: Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019

National Council · 14.066 · Jun 3, 2015

No
Soins de longue durée. Examiner la création d'une assurance pour protéger la fortune individuelle

National Council · 14.4165 · Jun 2, 2015

No
Traiter des personnes gravement malades avec du cannabis

National Council · 14.4164 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au Musée national suisses pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses à la fondation Pro Helvetia pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des écoles suisses à l’étranger pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine des langues et de la compréhension pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yesagainst the group
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine et de la conservation des monuments historiques pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du transfert des biens culturels pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses au domaine du cinéma pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Vote on the whole: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 1 (vaut aussi pour l'art. 15, al. 3 du projet 2): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yesagainst the group
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 1: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 12a, al. 1: Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 12, al. 2 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 9a (frein aux dépenses): Loi fédérale sur l’encouragement de la culture (Loi sur l’encouragement de la culture, LEC)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 8 (frein aux dépenses): Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Motion to refer back: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

National Council · 14.096 · Jun 2, 2015

No
Art. 89a, al. 8, ch. 1b, 1c et 3: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 89a, al. 8, ch. 1a: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Art. 89a, al. 7, ch. 7bis: Code civil suisse (Fondations de prévoyance en faveur du personnel)

National Council · 11.457 · Jun 2, 2015

Yes
Garantir l'égalité pour toutes les formes d'union

National Council · 13.469 · Jun 1, 2015

Yes
Imposition équitable des avoirs de libre passage de personnes qui quittent la Suisse pour un pays hors UE/AELE

National Council · 14.431 · Jun 1, 2015

No
Mise en place d'une ligne téléphonique d'urgence pour les citoyens et les parents de jeunes en voie de radicalisation

National Council · 15.3004 · Jun 1, 2015

No
Vote on the whole: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
3. LDIP, Art. 63, al. 1bis, art. 64, al. 1bis et art. 65, al. 3 et 4: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

Yes
Art. 124b, al. 3: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
Art. 124a: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
Art. 122 et 123 CC ainsi qu'art. 22a, al. 1 et 4 LFLP: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
Entering into the matter: Code civil suisse (Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce)

National Council · 13.049 · Jun 1, 2015

No
Ch. rom. II, LCC Art. 16, al. 3: Code des obligations (Révision du droit de révocation)

National Council · 06.441 · Jun 1, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, phrases introductives: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 20: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 19: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 18: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 17: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 14: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 11 (vaut également pour l'art. 86a, al. 3 de la loi sur l'agriculture): Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 8: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 4: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

No
2. Loi fédéral instituant des mesures destinées à améliorer les finances fédérales, Art. 4, al. 1, ch. 2: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
Motion d'ordre Grin (revoter sur la motion d'ordre Binder): Motion d'ordre

National Council · May 6, 2015

Yes
Motion d'ordre Binder (le défraiement pour la nuit du 6 au 7 mai n'est alloué qu'aux députés qui participeront à und séance de commission parlementaire le 7 mai): Motion d'ordre

National Council · May 6, 2015

Yes
Motion to refer back: Loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014)

National Council · 12.101 · May 6, 2015

Yes
Les réductions opérées dans le budget de la Confédération doivent également s'appliquer aux groupes parlementaires

National Council · 14.412 · May 6, 2015

No
Adjudication des marchés publics. Favoriser les entreprises qui ne pratiquent pas le travail sur appel

National Council · 14.410 · May 6, 2015

Yes
Vote on the whole: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 10.538 · May 6, 2015

Yes
Entering into the matter: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC)

National Council · 10.538 · May 6, 2015

Yes
Prolongation du délai: Arrêté fédéral relatif à l’initiative populaire «Pour un approvisionnement en électricité sûr et économique (Initiative efficacité électrique)»

National Council · 14.026 · May 6, 2015

Yes
Garantir notre collaboration avec l'Europe

National Council · 14.3120 · May 6, 2015

No
Ukraine. Pas de soutien à un régime totalitaire

National Council · 14.3093 · May 6, 2015

Abstainedagainst the group
L'UE nous fait chanter? Qu'elle se passe de notre contribution à la cohésion

National Council · 14.3057 · May 6, 2015

Yes
Accord sectoriel de coopération avec l'UE dans les domaines de l'emploi, du social et de l'intégration

National Council · 13.4289 · May 6, 2015

No
Point 4: Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne

National Council · 13.4117 · May 6, 2015

Yes
Point 3: Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne

National Council · 13.4117 · May 6, 2015

Yes
Point 2: Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne

National Council · 13.4117 · May 6, 2015

Yes
Point 1: Positions stratégiques concernant les relations entre la Suisse et l'Union européenne

National Council · 13.4117 · May 6, 2015

Yes

Recorded are the electronic votes: in the National Council since the 2003 winter session, in the Council of States those published by name since the 2014 spring session.