Art. 1 (frein aux dépenses): Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour les aides financières de l’Office fédéral de la culture sur la base de la loi sur l’encouragement de la culture pour la période 2016 à 2020

National Council · Jun 2, 2015, 2:06 PM · Business 14.096Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Yes
131 (68 %)
No
63 (32 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
6
Yes means
Release the spending brake
No means
Release the spending brake

In the Official Bulletin: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020

Parliamentary business: Encouragement de la culture pour la période 2016-2020 (14.096)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)53 (98 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste45 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe PDC-PEV29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical20 (69 %)9 (31 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total131 (68 %)63 (32 %)0 (0 %)6

Roll call

Yes 131

Groupe socialiste 45

Groupe PDC-PEV 29

Groupe libéral-radical 20

Groupe des VERT-E-S 15

Groupe vert'libéral 12

Groupe bourgeois-démocratique 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

No 63

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 9

Groupe PDC-PEV 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe PDC-PEV 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol