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Cour de droit public Neuchâtel

Questa funtauna represchenta Cour de droit public Neuchâtel e reunescha ils documents correspundents dal tip giurisprudenza.

Documents
2'635
Perioda
29 dec. 1994–15 avr. 2026
Linguas
1

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franzos
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Tut ils documents

  1. Assurance-invalidité. Refus de rente faute d’incapacité de travail dans une activité adaptée aux limitations fonctionnelles retenues. Valeur probante d’une expertise médicale.CDP.2024.17925 avr. 2025GiurisprudenzaFR
  2. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Promotion. Période probatoire. Réintégration. Avertissement préalable.CDP.2025.5315 avr. 2025GiurisprudenzaFR
  3. Refus d’autorisation de séjour.CDP.2025.131 avr. 2025GiurisprudenzaFR
  4. Assurance-invalidité. Refus augmentatation rente.CDP.2024.13827 mars 2025GiurisprudenzaFR
  5. Remise des impôts directs cantonal, communal et fédéral. Condition du dénuement.CDP.2024.3376 mars 2025GiurisprudenzaFR
  6. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux. Marché équilibré du travail.CDP.2024.1676 mars 2025GiurisprudenzaFR
  7. Assurance-vieillesse. Refus d’octroi de prestations transitoires pour les chômeurs âgés.CDP.2024.6226 favr. 2025GiurisprudenzaFR
  8. Taux réduit des droits de mutation.CDP.2024.11524 favr. 2025GiurisprudenzaFR
  9. Assurance-maladie. Primes impayées. Assistance gratuite d’un conseil en matière d’assurance sociale.CDP.2024.14317 favr. 2025GiurisprudenzaFR
  10. Prestations complémentaires. Refus de tenir compte des contributions d’entretien dues en faveur de l’épouse et de l’enfant mineure, dans le calcul des prestations complémentaires, au motif que celles-ci n’ont pas été versées par l’assuré mais par l’ORACE.CDP.2024.10213 favr. 2025GiurisprudenzaFR
  11. Assurance-invalidité. Appréciation de rapports médicaux.CDP.2024.11312 favr. 2025GiurisprudenzaFR
  12. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4231 schan. 2025GiurisprudenzaFR
  13. Cotisations AVS/AI/APG pour indépendants. Détermination du revenu d’une activité indépendante.CDP.2024.4131 schan. 2025GiurisprudenzaFR
  14. Exécution de sanction et droit à l’information.CDP.2024.4329 schan. 2025GiurisprudenzaFR
  15. Assurance-invalidité. Nouvelle demande.CDP.2024.1117 schan. 2025GiurisprudenzaFR
  16. Assistance judiciaire. Refus d’octroi de dépens dans la procédure d’opposition.CDP.2024.12520 dec. 2024GiurisprudenzaFR
  17. Impôts.Impôt sur le bénéfice, reprise d’impôt en raison de charges non jusitifiées par l’usage commercial (frais de voyages), correction d’office des montants de provision pour impôt lors d’une reprise de bénéfice.CDP.2023.37120 dec. 2024GiurisprudenzaFR
  18. Divers. Nature juridique du contrat de fourniture de chaleur. Cas de consommateurs tenus de se raccorder à un chauffage à distance.CDP.2024.4610 dec. 2024GiurisprudenzaFR
  19. Fonction publique. Résiliation des rapports de service (maladie de longue durée).CDP.2024.27310 dec. 2024GiurisprudenzaFR
  20. Aménagement du territoire. Levée d’opposition à la démolition d’un cabanon, respectivement, à la construction d’un immeuble d’habitation et à l’aménagement de 8 places de stationnement (dérogation à la limite de 25 mètres par rapport à la lisière forestière).CDP.2024.562 dec. 2024GiurisprudenzaFR
  21. Protection des données. Conservation des données de police. Utilité potentielle. Professions soumises à autorisation (agent de sécurité privée).CDP.2024.3028 nov. 2024GiurisprudenzaFR
  22. Aménagement du territoire. Droit de préemption légal en faveur de l’Etat et des communes. Conditions de l’exercice de ce droit sur un bâtiment protégé.CDP.2024.3120 nov. 2024GiurisprudenzaFR
  23. Statut des fonctionnaires. Résiliation des rapports de service durant le temps d’essai. Demande d’indemnité pour licenciement abusif.CDP.2024.17118 oct. 2024GiurisprudenzaFR
  24. Droit des étrangers. Refus de reporter l’expulsion pénale obligatoire d’un ressortissant de Bosnie-et-Herzégovine. Entretien de départ.CDP.2024.21817 oct. 2024GiurisprudenzaFR
  25. Scolaires. Mesures provisionnelles tendant à réintégrer un élève d’un lycée exclu du cursus.CDP.2024.2469 oct. 2024GiurisprudenzaFR
  26. Fiscal. Refus remise d'impôt, condition de la remise lorsque la collectivité détient un ou plusieurs actes de défaut de biens à l’encontre du contribuable.CDP.2024.226 sett. 2024GiurisprudenzaFR
  27. Divers. Refus de renouvellement de l’autorisation de pratiquer dans le canton en tant que médecin, spécialiste en médecine interne générale et en médecine du sport et de l’exercice, au-delà du jour où l’intéressé fête ses 80 ans.CDP.2024.21124 sett. 2024GiurisprudenzaFR
  28. Circulation routière. Retrait du permis de conduire, règle de priorité à l’approche d’un carrefour à sens giratoire.CDP.2024.10012 sett. 2024GiurisprudenzaFR
  29. Exécution de peine. Surveillance électronique. Nature révocatoire d’une décision refusant le régime d’exécution de peine sous la forme de la surveillance électronique ; conditions de la révocation.CDP.2024.2046 sett. 2024GiurisprudenzaFR
  30. Assurance-chômage. Défaut de renseignement et protection de la bonne foi en cas d’information préalable.CDP.2024.2321 avust 2024GiurisprudenzaFR
  31. Naturalisation ordinaire. Conditions matérielles. Exigences linguistiques.CDP.2023.31920 avust 2024GiurisprudenzaFR
  32. Recours avocat/notaire. Sanction disciplinaire (amende de 1'000 francs).CDP.2023.33316 avust 2024GiurisprudenzaFR
  33. Marchés publics. Octroi d’une concession d’affichage. Droit applicable.CDP.2024.208 avust 2024GiurisprudenzaFR
  34. Divers. Retrait de l’autorisation de pratiquer en qualité d'infirmière sous propre responsabilité.CDP.2024.14223 fan. 2024GiurisprudenzaFR
  35. Assurance-chômage. Restitution de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail touchée à tort. Entreprise basée à l’étranger.CDP.2024.6027 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  36. Divers. Aménagement des conditions de travail selon la LTr (timbrage des pauses toilettes). Discrimination indirecte.CDP.2024.3627 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  37. AVS. Examen de la conformité d’une loi fédérale (art. 329 sexies al.3 LAVS relatif à la prise en considération de la moitié des bonifications pour tâches éducatives) à la CEDH.CDP.2023.30027 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  38. Assurance-invalidité. Refus de rente (conditions d’assurance), invalidité antérieure à l’arrivée en Suisse.CDP.2023.37420 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  39. Fiscal. Consignation chez le notaire à titre de taxation du gain immobilier. Versement du montant y relatif à l’office des faillites. Voie de droit à utiliser par l’autorité fiscale pour obtenir le montant consigné.CDP.2024.6718 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  40. Aménagement du territoire. Autorisation de construire une installation productrice d'électricité et permis de construire des éoliennes. Récusation de membres des autorités communales.CDP.2021.4118 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  41. LResp. Responsabilité éventuelle d’une commune (retard à statuer sur des demandes de permis de construire; conditions illicites posées par l’autorité communale; lien de causalité; délai de prescription).CDP.2023.14314 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  42. Assurance-invalidité. Nouveau calcul de la rente d’invalidité de l’assuré suite à l’ouverture du droit à une rente de vieillesse en faveur de son épouse.CDP.2023.29913 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  43. Assurance-chômage. Aptitude au placement (assuré en attente de décisions de l’assurance-accidents et de l’assurance-invalidité).CDP.2023.4310 zercl. 2024GiurisprudenzaFR
  44. Assurance-chômage. Refus du droit à l’indemnité. Position assimilable à celle d’un employeur.CDP.2023.5030 matg 2024GiurisprudenzaFR
  45. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.427 matg 2024GiurisprudenzaFR
  46. Fonction publique. Résiliation des rapports de service. Instruction insuffisante.CDP.2024.327 matg 2024GiurisprudenzaFR
  47. Assurance-invalidité. Choix de la méthode d’évaluation de l’invalidité.CDP.2023.26824 matg 2024GiurisprudenzaFR
  48. Assurance-invalidité. Rétroactivité de la reconsidération d’une décision de rente.CDP.2023.19923 matg 2024GiurisprudenzaFR
  49. Fiscal. Déduction fiscale d’un rachat de cotisations de prévoyance professionnelle, évasion fiscale.CDP.2023.37817 matg 2024GiurisprudenzaFR
  50. Prestation complémentaire. Prise en compte de l’avoir de vieillesse à titre de fortune.CDP.2023.30314 matg 2024GiurisprudenzaFR