ch-ne:tribunal-civil

Cour civile Neuchâtel

Questa funtauna represchenta Cour civile Neuchâtel e reunescha ils documents correspundents dal tip giurisprudenza.

Documents
2'148
Perioda
7 nov. 1994–6 mars 2026
Linguas
1

Repartiziun da las linguas

Part da las versiuns disponiblas
franzos
100%

Tut ils documents

  1. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.ARMC.2023.882 favr. 2024GiurisprudenzaFR
  2. Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.CACIV.2023.9331 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  3. Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.CACIV.2023.10431 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  4. Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.ARMC.2023.9530 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  5. Ordonnance de preuve.ARMC.2023.3125 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  6. Mainlevée provisoire de l’opposition.ARMC.2023.6219 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  7. Ouverture des débats principaux et modification de la demande.CACIV.2023.9017 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  8. Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.CACIV.2023.7816 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  9. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).CACIV.2024.110 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  10. Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.CACIV.2023.9210 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  11. Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.CACIV.2023.859 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  12. Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.CACIV.2023.799 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  13. Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2023.848 schan. 2024GiurisprudenzaFR
  14. Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.ARMC.2023.7721 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  15. Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.CACIV.2023.8020 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).ARMC.2023.8720 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  17. Contrat de prêt à la consommation. Société simple.CACIV.2023.8718 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  18. Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.CACIV.2023.8914 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  19. Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.CACIV.2023.8211 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  20. Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).CACIV.2023.8111 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  21. Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.CACIV.2023.675 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  22. Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.CACIV.2023.914 dec. 2023GiurisprudenzaFR
  23. Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.ARMC.2023.436 nov. 2023GiurisprudenzaFR
  24. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.CACIV.2023.832 nov. 2023GiurisprudenzaFR
  25. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.CACIV.2023.7031 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  26. Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.CACIV.2023.6631 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  27. Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)ARMC.2023.5428 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  28. Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.CACIV.2023.4925 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  29. Versement d’avances de frais.ARMC.2023.6024 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  30. Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.CACIV.2023.6217 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  31. Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.CACIV.2023.6116 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  32. Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).CACIV.2023.5111 oct. 2023GiurisprudenzaFR
  33. Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.CACIV.2023.5528 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  34. Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.ARMC.2023.5528 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  35. Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.CACIV.2023.6325 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  36. Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.ARMC.2023.5221 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  37. Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.ARMC.2023.4921 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  38. Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.CACIV.2023.4720 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  39. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.CACIV.2023.4519 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  40. Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.CACIV.2023.5212 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.CACIV.2023.6411 sett. 2023GiurisprudenzaFR
  42. Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2023.4429 avust 2023GiurisprudenzaFR
  43. Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.ARMC.2023.5318 avust 2023GiurisprudenzaFR
  44. Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.ARMC.2023.4018 avust 2023GiurisprudenzaFR
  45. Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.ARMC.2023.4717 avust 2023GiurisprudenzaFR
  46. Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).CACIV.2023.578 avust 2023GiurisprudenzaFR
  47. Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.CACIV.2023.298 avust 2023GiurisprudenzaFR
  48. Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).CACIV.2023.503 avust 2023GiurisprudenzaFR
  49. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).CACIV.2023.2517 fan. 2023GiurisprudenzaFR
  50. Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.CACIV.2023.4114 fan. 2023GiurisprudenzaFR