V-Rundschreiben Nr. 428 / Assistenzbeitrag: Anpassungen im Bereich «Erziehung und Kinderbetreuung» ab 1. Juli 2023 – Weiteres Vorgehen
Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Prestations en nature et en espèces
21 juin 2023
Lettre circulaire AI n° 428
Contribution d’assistance : Modifications dans le domaine « Éducation et garde des enfants » dès le 1er juillet 2023 – Marche à suivre
Dans notre lettre circulaire n° 419, nous vous avions informés qu’à la suite de l’arrêt 9C 538/2021 du 6 septembre 2022 du Tribunal fédéral (TF), l’OFAS allait examiner les modifications nécessaires dans le domaine « Éducation et garde des enfants ».
Selon le TF, les valeurs standard appliquées dans le domaine « Éducation et garde des enfants » pour déterminer le montant de la contribution d'assistance ne sont pas adéquates. En effet, le temps hebdomadaire moyen consacré à la garde des enfants selon l’enquête suisse sur la population active (ESPA) est de 23 heures pour les femmes et de 14,8 heures pour les hommes alors que dans l’instrument d’enquête standardisé FAKT2, le besoin maximal d'aide retenu est de 14 heures par semaine. En outre, le FAKT2 ne tient pas compte du nombre d'enfants ni de la présence ou non d'un autre parent dans le foyer.
L’OFAS a donc analysé en détail les résultats de l’enquête ESPA (présentés par l’Office fédéral de la statistique sous forme de tableaux). Même s’il ne ressort pas clairement de ces tableaux que les familles monoparentales investissaient plus de temps dans l’éducation et la garde des enfants, l’OFAS a décidé d’accorder aux assurés qui s’occupent seuls de leurs enfants un supplément de 20% sur le temps pris en compte. En ce qui concerne le nombre d’enfants, les données de l’ESPA ne permettaient pas non plus de dégager une tendance claire selon le nombre d’enfants. Dans ce cas aussi, afin de suivre les consignes du TF, l’OFAS a toutefois décidé d’accorder des suppléments si l’assuré doit s’occuper de plusieurs enfants. Par ailleurs, l’OFAS n’a pas jugé nécessaire de tenir compte de l’exercice ou non d’une activité lucrative de l’assuré, ni de prévoir de réduction lorsque les enfants sont gardées à l’extérieur pendant la journée. En ce qui concerne le temps prévu pour l’éducation et la garde des enfants, l’OFAS a légèrement augmenté les minutes prises en compte pour s’occuper des enfants de plus de 6 ans. Pour fixer cette augmentation, il s’est fondé sur la moyenne de temps investi par les hommes et par les femmes pour s’occuper d’un enfant selon les tableaux ESPA, mais sans considérer dans ce temps le poste "Jouer avec les enfants, faire les devoirs" (enfants jusqu’à 6 ans) ou en ne le comptabilisant qu’à 50% (enfants de plus de 6 ans), estimant raisonnablement exigible de la part des assurés qu’ils choisissent des jeux et activités auxquels ils peuvent s’adonner sans aide.
Après cette analyse approfondie, les nouvelles dispositions ont maintenant été intégrées dans la circulaire relative à la contribution d'assistance (CCA) et entreront en vigueur le 1er juillet 2023.
Nous vous avions aussi conseillé de traiter les nouvelles demandes ainsi que les révisions de contribution d’assistance des personnes avec enfants selon les dispositions en vigueur au moment de la demande, mais de préciser dans le projet de décision et la décision elle-même que, dans le domaine « Éducation et garde d’enfants », le besoin d’aide avait été fixé sous réserve de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Vous pouvez donc procéder à une révision de ces décisions conformément aux nouvelles dispositions. Le montant de la contribution d’assistance changera seulement pour les assurés qui ont plusieurs
DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 428 / Modifications dans le domaine « Éducation et garde des enfants » dès le 1er juillet 2023 – Marche à suivre (valable à partir du 01.07.2023)
enfants, des enfants de plus de six ans ou qui constituent une famille monoparentale. Dans les autres situations, vous pouvez donc renoncer à effectuer une révision, sachant qu’il n’y aura pas de changements. Les nouveaux montants ne seront valables qu’à partir de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, c’est-à-dire à compter du 1er juillet 2023. La circulaire AI n° 419 sera abrogée à cette date.
Dans les autres situations (décisions intervenues avant l’arrêt du TF), le changement évoqué dans la circulaire n’amène pas de révision d’office.
DFI OFAS Lettre circulaire AI n° 428 / Modifications dans le domaine « Éducation et garde des enfants » dès le 1er juillet 2023 – Marche à suivre (valable à partir du 01.07.2023)