Fatschenta parlamentara: Droit d'auteur. Convention (06.031)

06.031

Droit d'auteur. Convention

Vote

1. Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total191 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)

Namensliste

Vote

2. Arrêté fédéral relatif à l'approbation de deux traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d'auteur

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)

Namensliste