Schlussabstimmung: Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (Loi sur le droit d'auteur, LDA)

Cussegl naziunal · 05-10-2007, 11:19 · Geschäft 06.031Droit d'auteur. Convention

Gea
191 (97 %)
Na
5 (3 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Droit d'auteur. Convention

Geschäft: Droit d'auteur. Convention (06.031)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)4 (8 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral37 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total191 (97 %)5 (3 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 191

Groupe socialiste 51

Groupe de l'Union démocratique du Centre 49

Groupe radical-libéral 37

Groupe démocrate-chrétien 28

Groupe des VERT-E-S 14

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Nein 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe radical-libéral 1

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal