Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de deux traités de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle et à la modification de la loi sur le droit d'auteur

Cussegl naziunal · 05-10-2007, 11:20 · Geschäft 06.031Droit d'auteur. Convention

Gea
194 (99 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
4

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste51 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe radical-libéral38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe démocrate-chrétien28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total194 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)4

Namensliste

Ja 194

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Entschuldigt 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal