11.054

Double imposition. Convention avec Malte

Vote

BO 2012 N 556Arrêté fédéral portant approbation d'une convention entre la Suisse et Malte contre les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (67 %)14 (25 %)4 (7 %)
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total178 (91 %)14 (7 %)4 (2 %)

Namensliste

Dagegen ... 14 StimmenBO 2012 N 557