Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et Malte

Cussegl naziunal · 16-03-2012, 10:09 · Geschäft 11.054Double imposition. Convention avec Malte

Gea
178 (91 %)
Na
14 (7 %)
Enthaltung
4 (2 %)
Nicht abgestimmt
4

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec Malte

Geschäft: Double imposition. Convention avec Malte (11.054)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre37 (67 %)14 (25 %)4 (7 %)1
Groupe socialiste46 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PDC-PEV31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral11 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe bourgeois-démocratique9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total178 (91 %)14 (7 %)4 (2 %)4

Namensliste

Ja 178

Groupe socialiste 46

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Groupe PDC-PEV 31

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 14

Groupe vert'libéral 11

Groupe bourgeois-démocratique 9

Non inscrit 1

Nein 14

Groupe de l'Union démocratique du Centre 14

Enthaltung 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Nicht teilgenommen 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 1

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal