15.070

Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Vote

1. Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre29 (43 %)27 (40 %)11 (16 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total157 (81 %)27 (14 %)11 (6 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste

Vote

2. Loi fédérale concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (37 %)31 (46 %)11 (16 %)
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total154 (79 %)31 (16 %)11 (6 %)

Gea: Annahme des Entwurfs
Na: Ablehnung des Entwurfs

Namensliste