Schlussabstimmung: Loi fédérale concernant l’exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d’éviter les doubles impositions

Cussegl naziunal · 17-06-2016, 11:44 · Geschäft 15.070Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Gea
154 (79 %)
Na
31 (16 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
4
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein (15.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre25 (37 %)31 (46 %)11 (16 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical31 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total154 (79 %)31 (16 %)11 (6 %)4

Namensliste

Ja 154

Groupe socialiste 43

Groupe libéral-radical 31

Groupe PDC 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 25

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 31

Groupe de l'Union démocratique du Centre 31

Enthaltung 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Entschuldigt 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal