Schlussabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Liechtenstein

Cussegl naziunal · 17-06-2016, 11:43 · Geschäft 15.070Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Gea
157 (81 %)
Na
27 (14 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
5
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein

Geschäft: Double imposition. Convention avec le Liechtenstein (15.070)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre29 (43 %)27 (40 %)11 (16 %)1
Groupe socialiste43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe libéral-radical30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe PDC30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe bourgeois-démocratique6 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total157 (81 %)27 (14 %)11 (6 %)5

Namensliste

Ja 157

Groupe socialiste 43

Groupe PDC 30

Groupe libéral-radical 30

Groupe de l'Union démocratique du Centre 29

Groupe des VERT-E-S 12

Groupe vert'libéral 7

Groupe bourgeois-démocratique 6

Nein 27

Groupe de l'Union démocratique du Centre 27

Enthaltung 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Nicht teilgenommen 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 3

Groupe bourgeois-démocratique 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal