Modification du droit pénal

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Saint-Gall soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à modifier le Code pénal suisse de manière à atteindre les objectifs suivants :

• limiter la diversité des sanctions ;

• exclure ou fortement restreindre l'applicabilité des peines pécuniaires en cas d'infractions impliquant l'usage de la violence et d'infractions d'ordre sexuel ;

• assouplir les dispositions concernant l'applicabilité des peines privatives de liberté sans sursis et de courte durée ;

• étendre la possibilité, en cas d'évolution négative, de réintégrer les auteurs d'infractions pendant le délai d'épreuve d'une libération conditionnelle et habiliter l'autorité d'exécution à prendre immédiatement les mesures nécessaires afin de garantir la sécurité publique ;

• supprimer la possibilité d'éliminer des inscriptions du casier judiciaire.