14.427
Prestations complémentaires. Délai de carence
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :
La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) et les autres dispositions pertinentes doivent être modifiées de sorte que le délai de carence de dix ans prévu à l'art. 5, al. 1, LPC s'applique à tous les étrangers, y compris aux ressortissants de l'UE et de l'AELE, aux réfugiés et aux apatrides, qui demandent les prestations complémentaires.
Développement
Il faut impérativement décharger le système des prestations complémentaires tout en assurant l'égalité de traitement de tous les étrangers, afin d'éviter l'effet d'aspiration et de couper court aux abus potentiels.
L'article 121a de la Constitution prévoit expressément la possibilité de limiter le droit aux prestations sociales dans le cadre de la gestion de l'immigration.