Mort suspecte

Texte déposé

En vertu de l'art. 123 LParl, le Conseil fédéral est chargé d'examiner, avec l'appui d'experts en médecine légale :

1. si, et dans quelle mesure, les réserves exprimées dans l'article de Christian Jackowiski, Roland Hausmann et Daniel Jositsch " Eine Dunkelziffer bei Tötungsdelikten in der Schweiz. Fiktion oder Realität ? " (SIAK-Journal - Zeitschrift für Polizeiwissenschaft und polizeiliche Praxis [4], 66-67, 2015) concernant la réglementation en vigueur en matière de mort suspecte (art. 253 CPP) et son application sont justifiées et s'il y a lieu de prendre des mesures ;

2. quelles adaptations doivent être apportées à l'art. 253 CPP pour éliminer les points faibles identifiés.

Il établira un rapport à ce sujet.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.