Pour le renforcement de la transparence dans la publicité politique en ligne

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place les bases légales nécessaires pour que la publicité politique diffusée sur les plateformes numériques soit estampillée comme telle durant les campagnes précédant les votations et les élections fédérales.

Il fera notamment en sorte :
1. que les personnes qui commandent une publicité politique soient clairement identifiables ;
2. que les ressources financières consacrées à la publicité politique soient rendues publiques ;
3. que l’on crée des archives accessibles au public qui rassemblent les publicités politiques diffusées en ligne, et
4. que l’on puisse déterminer l’origine des contenus politiques rémunérés.

Développement

Le processus de formation de l’opinion politique se déplace de plus en plus vers les plateformes numériques. Alors que la publicité politique traditionnelle dans les journaux, sur les affiches ou dans les spots télévisés peut être vue par tout un chacun, les publicités numériques peuvent être diffusées de manière ciblée auprès de certains groupes de population, sans que les autres électeurs en aient connaissance.
Cette évolution, qui complique le contrôle public des campagnes politiques, peut nuire à la transparence des processus démocratiques. Les citoyens ont un intérêt légitime à savoir qui finance la publicité politique et quels messages sont diffusés dans le cadre des campagnes précédant les votations et les élections.
La présente motion n’a pas pour objectif de restreindre la liberté d’expression politique, mais bien d’instaurer la transparence et la traçabilité dans l’espace numérique dans le souci d’asseoir la confiance dans la démocratie directe.

Proposition du Conseil fédéral

Rejet

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral reconnaît que les plateformes numériques revêtent une importance croissante pour la formation de l’opinion politique et que le manque de transparence de la publicité politique qui y est diffusée pourrait être problématique, en particulier eu égard aux possibilités de personnalisation (ou de « micro ciblage ») qu’offrent ces plateformes.

Les questions soulevées par la motion sont étroitement liées à d’autres interventions parlementaires déposées : la motion 26.3864 Klopfenstein Broggini « Empêcher le financement étranger de publicités politiques visant les votations et élections suisses », la motion 26.4002 Mahaim « Utilisation de l’IA dans les campagnes de votation et d’élections : agir pour préserver la démocratie suisse » et la motion 26.3815 Gysin « Transparence concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les campagnes politiques ». Si ces interventions traitent de questions spécifiques différentes, elles portent cependant toutes sur la communication politique numérique.

L’avant-projet de loi sur les plateformes de communication et les moteurs de recherche (AP-LPCom) contient des exigences en matière de transparence visant à protéger la liberté d’opinion et d’information des utilisateurs. Les fournisseurs de très grandes plateformes de communication et de moteurs de recherche doivent identifier la publicité, créer un registre des publicités et rendre compte des risques systémiques que leurs services peuvent présenter. La publicité politique et les risques pour les votations et les élections sont également visés, car ils participent à la formation de l’opinion publique. Il n’est cependant pas exigé d’indiquer les noms des annonceurs, ni d’où proviennent les moyens financiers.

Par ailleurs, le Parlement s’est déjà penché sur la question de la transparence du financement de la vie politique. Dans son contre-projet à l’initiative sur la transparence, adopté le 18 juin 2021, il a en effet décidé d’instaurer de nouvelles règles visant à renforcer celle-ci dans la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP ; RS 161.1). Désormais, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et les acteurs qui engagent plus de 50 000 francs dans une campagne politique en Suisse doivent déclarer leurs recettes ainsi que le nom des personnes qui leur ont versé plus de 15 000 francs (art. 76b et 76c LDP). Ces règles s’appliquent indépendamment des moyens de communication utilisés et recouvrent donc, entre autres, la publicité sur les plateformes numériques.

Dans ce contexte, il ne semble pas opportun de confier de nouveaux mandats législatifs traitant des questions spécifiques de façon isolée. Le Conseil fédéral estime, en revanche, qu’il pourrait être judicieux d’examiner le besoin d’agir qui subsiste dans un rapport commun traitant de différents problèmes soulevés en relation avec la publicité politique numérique.

Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si la première chambre accepte la motion malgré ces réserves, le Conseil fédéral proposera à la seconde chambre de la transformer en mandat d’examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.