641.201.11
Ordonnance de l’AFC sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI
du 12 octobre 2007 (Etat le 1er novembre 2007)
L’Administration fédérale des contributions, vu l’art. 2, al. 4, de l’ordonnance du DFF du 30 janvier 2002 concernant les données et les informations électroniques (OelDI)1, arrête:
Art. 1
Les prescriptions techniques et administratives sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats se fondant sur des signatures avancées figurent en annexe.
Art. 2
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er novembre 2007.
Prescriptions techniques et administratives
sur les services de certification dans le cadre de l’OelDI en rapport avec l’émission de certificats se fondant sur des signatures avancées2
2 N’étant pas publié au RO, le texte de cette annexe et de ses modifications n’est pas reproduit dans le présent recueil. Il peut être obtenu auprès de l’Office fédéral des constructions et de la logistique, 3003 Berne, www.bbl.admin.ch ou être téléchargé à l’adresse www.estv.admin.ch.