641.203.3
Ordonnance concernant la procédure de versement au Fonds de compensation de l’AI de la part des recettes de la TVA destinée à l’AI
du 3 novembre 2010 (Etat le 1er décembre 2018)
Le Conseil fédéral suisse, vu l’arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA1, vu l’arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de l’arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA2, vu les art. 48, al. 2, et 63, al. 1, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération3, vu l’art. 107, al. 3, de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA (LTVA)4, en exécution des art. 35, 71 et 86 LTVA, arrête:
Art. 1 Calcul de la part des recettes destinées à l’AI
4,99 % des recettes annuelles totales provenant de la taxe sur la valeur ajoutée sont affectés à l’assurance-invalidité (AI).
Art. 2 Versements
La part des recettes destinée à l’AI est versée au fonds de compensation de l’AI sous forme d’acomptes les 28 février, 31 mai et 31 août de chaque année; le solde est versé en janvier de l’année suivante.
Chaque acompte est égal au quart de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération.
Le solde est calculé sur la base des recettes effectives réalisées au cours de l’exercice comptable.
Art. 3 Versements pour l’année 2011
Pour l’exercice comptable 2011, la part des recettes destinée à l’AI se monte à 3,98 % des recettes totales de la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral peut adapter ce pourcentage lorsque les résultats définitifs de l’année 2011 sont disponibles.
Durant l’exercice comptable 2011, les acomptes sont versés les 31 mars et 31 août. Chacun d’eux est égal au tiers de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération. Le solde est versé en janvier 2012.
Art. 4 Versements pour l’année 2017
Pour l’exercice comptable 2018, la part des recettes destinée à l’AI se monte à 1,079 % des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée, auxquelles sont ajoutés les amendes et les intérêts moratoires et soustraits les intérêts rémunératoires liés à la taxe sur la valeur ajoutée. Le Conseil fédéral peut adapter ce pourcentage lorsque les résultats définitifs de l’année 2018 sont disponibles.5
Durant l’exercice comptable 2018, l’acompte est versé le 28 février. Il est égal aux trois quarts de la part des recettes inscrites au budget de la Confédération. Le solde est versé en janvier 2019.
Art. 5 Modification du droit en vigueur
…6
Art. 67
Art. 7 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Le Conseil fédéral abroge la présente ordonnance après versement du solde pour l’année 2018.
La mod. peut être consultée au RO 2010 5409.