Funtauna

Decretà cun: Verordnung über das Informationssystem für die Arbeitsvermittlung und die Arbeitsmarktstatistik (AS 2006 4547)

823.114

Ordonnance
sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail
(Ordonnance PLASTA)

du 1er novembre 2006 (Etat le 4 février 2020)

Préambule

Le Conseil fédéral suisse,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet

La présente ordonnance règle l’exploitation et l’utilisation du système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail (PLASTA) et de ses sous-systèmes.

Art. 2 Structure du système d’information

Le système d’information se compose des sous-systèmes suivants:

  1. le fichier principal «PLASTA», dans lequel sont traitées les données et informations sur les demandeurs d’emploi, les offres d’emploi, les entreprises et les mesures de marché du travail;

  2. l’application «ODS-PLASTA», pour la gestion et les évaluations statistiques des données saisies dans PLASTA;

  3. l’application «GED-PLASTA», pour le traitement des dossiers des demandeurs d’emploi et des entreprises;

  4. l’application «eGovernment-PLASTA», pour la publication des données PLASTA non personnelles et l’enregistrement des offres d’emploi et des demandeurs d’emploi.

Cità en

Art. 3 But du système d’information

Le système d’information a pour but d’assurer:

  1. la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi ainsi que la surveillance et le contrôle de cette mise en œuvre;

  2. la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage, du service public de l’emploi et de l’orientation professionnelle;

  3. la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi, les agences de placement privées et les employeurs;

  4. 3la collaboration entre les organes de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi avec la Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères (DC) pour l’accomplissement des tâches prévues à l’art. 25 LSE;

  5. la coordination et la collaboration interinstitutionnelle entre les organes de l’assurance-chômage, du service public de l’emploi et les assurances sociales;

  6. l’observation du marché du travail et la statistique du marché du travail.

Cità en

Section 2 Organes habilités

Art. 4

Les organes ci-après peuvent traiter des données dans le système d’information:

  1. les offices cantonaux du travail;

  2. les offices régionaux de placement;

  3. les services de logistique des mesures relatives au marché du travail.

Dans le cadre de son service de conseil, la DC peut accéder en ligne au système PLASTA afin de gérer les annonces d’emploi.

Les organes ci-après peuvent, sur demande et cas par cas, accéder en ligne au système PLASTA:

  1. les organes de l’aide sociale, pour recueillir des informations favorisant la réinsertion professionnelle de personnes au chômage bénéficiant de l’aide sociale;

  2. les organes de l’assurance-invalidité, pour coordonner leurs activités de conseil et de placement des personnes handicapées avec les organes du service public de l’emploi.

Les autorités chargées par les cantons pour les contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants fixée à l’art. 21a, al. 3 et 4, de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration5 peuvent accéder en ligne au système d’information pour accomplir leurs tâches légales.6

L’organe de compensation vérifie que les conditions prévues par la loi sont respectées lors de l’octroi des accès aux organes mentionnés à l’al. 3.

Cità en ·

Section 3 Contenu du système d’information et traitement des données

Art. 5 Contenu du système d’information

Les données qui peuvent être traitées dans le système d’information sont mentionnées en annexe.

Les organes habilités ne peuvent traiter que les données dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches légales. Ces données sont indiquées en annexe pour chaque organe.7

Cità en

Art. 68 Échange de données avec d’autres systèmes de l’assurance-chômage

Les données mentionnées en annexe peuvent être échangées avec le système d’information sur le paiement de prestations de l’assurance-chômage (SIPAC).

Les données mentionnées en annexe peuvent être livrées au système d’information du Secrétariat d’État à l’économie (SECO) sur l’analyse de données relatives au marché du travail (LAMDA).

Art. 6a9 Échange de données avec l’Office fédéral de la statistique

Le système d’information peut annoncer à l’Office fédéral de la statistique de nouvelles entreprises et des modifications pour le registre IDE.

Art. 6b10 Échange de données avec d’autres organes

Les données du Registre des entreprises et des établissements (REE) peuvent être échangées avec l’Office fédéral de la statistique.

Les données mentionnées en annexe peuvent être reprises du système de la Centrale de compensation.

Art. 6c11 Livraison de données aux autorités cantonales des migrations

En vertu de l’art. 82, al. 6 et 7, de l’ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative12, l’organe de compensation peut fournir aux autorités cantonales des migrations des données PLASTA personnelles.

Art. 7 Conservation et destruction des données

Les documents peuvent être sauvegardés sur des supports numériques. Ils doivent pouvoir être reproduits fidèlement.

Les documents et données sont conservés pendant trois ans après la clôture du cas. Ils sont ensuite détruits dans la mesure où ils contiennent des données personnelles. L’art. 8 est réservé.

Art. 8 Archivage des données

La communication des données du système d’information aux Archives fédérales est régie par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage13.

Section 4 Protection et sécurité des données

Art. 9 Responsabilité en matière de protection des données

Les organes liés au système d’information répondent du respect des dispositions pertinentes de la législation sur la protection des données pour les données qu’ils traitent.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage accorde les droits d’accès au système d’information et les droits de traitement des données et veille à ce que les dispositions relatives à la protection des données soient respectées.14

L’accès au système d’information doit être sécurisé par un profil d’utilisateur personnel et un mot de passe.

Art. 1015 Sécurité des données

Les organes habilités prennent les mesures nécessaires afin d’empêcher les tiers non autorisés d’accéder aux données.

L’organe de compensation de l’assurance-chômage prend les mesures nécessaires pour la reconstitution des données et des programmes soustraits, perdus ou involontairement détruits.

L’organe de compensation édicte un règlement d’exploitation dans lequel il définit son organisation interne, les procédures de traitement des données et de contrôle, et les mesures de sécurité.

Art. 11 Droits de la personne concernée

Les droits de la personne concernée, notamment le droit d’accès, le droit à la rectification ou à la destruction des données sont régis par la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données16.

Lorsque la personne concernée fait valoir ses droits, elle doit présenter une pièce d’identité et une demande écrite à l’organe qui a saisi les données. Elle peut également adresser sa demande à l’organe de compensation de l’assurance-chômage ou au SECO.

Si l’organe auquel la demande a été adressée rejette entièrement ou partiellement la demande, il en avertit la personne concernée sous la forme d’une décision sujette à recours.

Les rectifications, compléments et destructions de données doivent être communiqués aux organes qui ont accès à ces données ainsi qu’à d’autres organes si la personne concernée le souhaite.

Cità en

Section 5 Exploitation et financement du système d’information17

Art. 1218 Exploitation du système d’information

L’organe de compensation de l’assurance-chômage est responsable du développement et de l’exploitation du système d’information.

Cità en

Art. 13 Financement

Le développement et l’exploitation du système d’information sont financés par la Confédération et le fonds de compensation de l’assurance-chômage.

Les installations et réseaux de traitement de données nécessaires à la mise en œuvre de l’assurance-chômage et du service public de l’emploi sont financés par le fonds de compensation de l’assurance-chômage, conformément à l’art. 92, al. 7, LACI.

Section 6 Dispositions finales

Art. 14 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 14 décembre 1992 sur le système d’information en matière de placement et de statistique du marché du travail19 est abrogée.

Art. 15 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

(art. 5, 6 et 6b)

Abréviations:

AC Autorités chargées des contrôles relatifs à l’obligation d’annoncer les postes vacants

AI Assurance-invalidité

ACt Autorités cantonales

T Tous

ORP Offices régionaux de placement

P Propres cas (compétence)

LMMT Services de logistique des mesures relatives au marché du travail

DC Direction consulaire du Département fédéral des affaires étrangères

AS Aide sociale

Accès sur la base de droits de traitement

Accès en ligne sur demande

ACt

ORP

LMMT

DC

AS

AI

Demandeurs d’emploi

Nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électronique, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour

T

T

T

T

P

P

Date et lieu d’inscription, arrêt d’assignation, statut professionnel et situation professionnelle, prestations perçues/aide aux chômeurs cantonale, autorités et personnes compétentes

T

T

T

T

P

P

Qualifications professionnelles, compétences et expériences, curriculum vitae, connaissances linguistiques

T

T

T

T

P

P

Genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité), mobilité, permis de conduire, dernier employeur et branche de l’entreprise

T

T

T

T

P

P

Autorisation de transmettre les données

T

T

T

T

P

P

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, délai-cadre, taux d’occupation, chômage de longue durée, caisse de chômage/office de paiement et personne de contact, période de contrôle

P

P

P

P

–

–

Date, heure et lieu des entretiens de conseil et de contrôle, procès-verbaux des entretiens

P

P

P

P

-

P

Plaçabilité, qualifications nécessaires, données SIPAC nécessaires pour la réinsertion, objectifs et actions de réinsertion,

P

P

P

P

P

P

Conseil spécialisé assigné

P

P

P

P

P

P

Assignations, personne de contact, résultat des assignations

T

T

T

T

P

P

Résultats des mises en relation

T

T

T

T

–

P

Genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact dans l’entreprise

P

P

P

P

–

P

Genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du travail (nom de la mesure, organisateur, début et fin, obligation de présence, responsable LMMT, groupe-cible, conditions préalables, lieu d’exécution, personne responsable), données du demandeur d’emploi nécessaires pour les MMT, données SIPAC nécessaires pour les MMT

P

P

P

P

P

P

Exportation de prestations

P

P

P

–

P

P

Recherches de travail (période de contrôle, conseiller/ère), libération de l’obligation de présenter les recherches d’emploi

P

P

P

–

P

P

Indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions, aptitude au placement

P

P

P

–

P

P

Date et motif de désinscription, date de la prise du nouvel emploi, nouveau canton de travail, activité économique et profession trouvée

P

P

P

P

P

P

Accès sur la base de droits de traitement

Accès en ligne

ACt

ORP

LMMT

DC

AS

AI

AC

Entreprises

Nom, adresse, téléphone, fax, adresse électronique, adresse Internet, branche, statut de la société, no de référence

T

T

T

T

P

T

T

Données REE (numéro, adresse, téléphone, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique, Langue de travail), données du Registre du commerce

T

T

T

T

P

T

–

Personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, adresse électronique)

T

T

T

T

P

T

T

Accord de collaboration, activité commerciale, joignabilité

T

T

T

T

P

T

–

Groupe de professions employées

T

T

T

T

P

T

T

Marche des affaires (période, postes, postes repourvus via l’ORP, indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail et d’intempéries, nombre de demandeurs d’emploi occupés, subventions)

T

T

T

T

P

T

–

Postes mis au concours, assignations, annonce et retrait de postes (motif, date), description des postes, conditions de travail (date d’entrée, taux d’activité, salaire, lieu de travail), activité, exigences des postes (qualifications, expérience, niveau de formation, diplôme), connaissances linguistiques requises, personne de contact

T

T

T

T

P

T

T

Résultats des mises en relation

T

T

T

T

P

T

–

Début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation

T

T

T

–

–

–

–

Communication automatique de données à d’autres systèmes

Système de paiement de l’assurance-chômage (SIPAC)

Données personnelles: nom, prénom, adresse(s), téléphone, fax, adresse électronique, date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale, numéro personnel, statut et autorisation de séjour; date et lieu d’inscription, statut professionnel et situation professionnelle, autorités et personnes compétentes; qualifications professionnelles, genre et volume de l’activité recherchée (disponibilité); début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, connaissances linguistiques; rendez-vous aux entretiens de conseil et de contrôle; genre, durée et montant d’un gain intermédiaire; personne de contact dans l’entreprise pendant le gain intermédiaire; genre, durée, lieu d’exécution et coûts d’une mesure relative au marché du travail; indications concernant le motif, le début et la durée des sanctions; date et motif de la désinscription.

Données concernant l’entreprise: nom, adresse, adresse Internet, personnes de contact (fonction, position, langue, adresse, téléphone, fax, adresse électronique); no REE; début, durée et montant du droit aux prestations d’assurance, autorités et personnes compétentes, nombre de travailleurs concernés, secteur d’exploitation

Registre des entreprises (REE)

Données concernant l’entreprise: no REE, forme juridique, taille de l’entreprise, statut économique

Centrale de compensation (CdC)

Données personnelles: Nom, prénom, adresse(s) date de naissance, sexe, état civil, nationalité, no AVS/de sécurité sociale