916.151.4
Ordonnance de l’OFAG sur l’interdiction d’importer, de mettre en circulation et d’utiliser certaines graines et fèves d’Egypte
du 13 juillet 2011 (Etat le 1er novembre 2011)
L’Office fédéral de l’agriculture (OFAG), vu l’art. 3a, al. 1, de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication1, vu l’art. 2a, al. 1, de l’ordonnance du 26 mai 1999 sur la production et la mise en circulation des aliments pour animaux2, arrête:
Art. 1 Interdiction d‘importer
L’importation et la mise en circulation des graines et fèves originaires d’Egypte mentionnées en annexe et leur utilisation pour l’ensemencement ou l’alimentation des animaux sont interdites.
Art. 2 Examen de l’interdiction
Cette interdiction est réexaminée régulièrement sur la base des garanties données par l’Egypte et des analyses effectuées dans l’UE ou en Suisse.
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 14 juillet 2011 et a effet jusqu’au 31 octobre 2011.
La durée de validité de la présente ordonnance est prorogée jusqu’au 31 mars 2012.3 RO 2011 3543 Annexe4 (art. 1) Marchandises interdites Position tarifaire Désignation de la marchandise 0713 Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués ou cassés 0910.9900 Graines de fenugrec 1201.00 Fèves de soja, même concassées 1207.50 Graines de moutarde 1207.99 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés 1209.10 Graines de betteraves à sucre 1209.2100 Graines fourragères de luzerne 1209.9100 Graines de légumes