Réglement communal d'urbanisme

Art. 15 Boisements hors-forêt protégés (haies, arbres)

Art. 16

Périmètre de protection de la nature (PN)......….

Titre deuxième: prescriptions spéciales pour chaque zone 12 At.17 Zone village {VIL)................................................ nes 12 At. 18 Zone résidentielle faible densité 1 (RFD 1)... .. 13 Ant. 19 Zone résidentielle faible densité Il (RFD 11}. 15

Art. 20

Zone résidentielle faible densité II (RFD Il}...

Art. 21

Zone mixte (MIX)...

Art. 22

Zone de commerces (COM)...

Art. 23

Zone d'activités (ACT)...

Art. 24

Zone d'intérêt général (IG).

Art. 25 Zone château (CHÂT)

Art. 26 Zone agricole (AGR)

Art. 27

Aïre forestière (FOR).

3 partie - Prescriptions de construction Att.28 Ordre des constructions

Art. 29

Distances ….. .

Art. 30 Stationnement des véhicules . s 25

Art. 31 Lucarnes 25

Art. 32 Installations solaires. . 25

Art. 33

Conteneurs...

Art. 34

Modification du terrain...

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Art. 35 Plantations …

4° partie - Emoluments et dispositions pénales … Ari. 36 Emoluments isa

Art. 37 Sanctions pénales

5° partie — Dispositions transitoires et finales

Art. 38 Abrogalion..…. “smart 28

Art. 39 Entrée en vigueur asssannnnnnnnannnnétenennnnansnien 28

Annexe 1: Prescriptions pour le périmètre de protection du site construit Annexe 2: Liste des immeubles protégés Annexe3: Prescriptions pour les immeubles protégés Annexe 4: Liste des objets IVS protégés Annexe 5: Schéma de distance minimale de construction à un boisement hors-forêt

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Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

{re parti

Art. 1

Art. 2

Art. 3

Art. 4

Art. 5 e — Dispositions générales

Buts

Le présent règlement communal d'urbanisme fixe les prescriptions relatives au plan d'affectation des zones et à la police des constructions.

Cadre légal

Les bases légales de ce règlement sont la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), le règlement d'exécution du 1 décembre 2009 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC), la loi du 15 décembre 1967sur les routes (LR), la loi du 7 novembre 1991 sur la protection des biens culturels (LPBC) et son règlement d'exécution du 17 août 1993, ainsi que toutes les autres dispositions légales cantonales et fédérales applicables en la matière.

Effets

Dès leur approbation, les plans et règlements ont force obligatoire pour les autorités communales et cantonales ainsi que pour les propriétaires fonciers (art. 87 LATeC).

Champ d'application

Les prescriptions de ce règlement sont applicables à tous les objets soumis à l'obligation de permis selon l'art. 135 LATeC.

Dérogations

Des dérogations peuvent être accordées aux conditions des art. 147 ss LATeC. Les art. 101 ss ReLATeC sont réservés.

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2 partie — Prescriptions des zones

Titre premier: prescriptions générales

Art. 6

Art. 7 Voir décision d'appro-

bation de ta DIME du

2 6 AVR. 2073

L'espace réservé aux eaux, défini par l'Etat conformément aux bases légales cantonales et fédérales, à savoir l'art. 25 de la loi du 18 décembre 2009 sur les eaux (LCEaux), l'art. 56 du règlement du 21 juin 2011 sur les eaux (RCEaux) et les art. 41a et 41b de l'ordonnance fédérale du 28 octobre 1998 sur la protection des eaux (OEaux), figure dans le plan d'affectation des zones.

Espace réservé aux eaux

A défaut d'une telle définition dans le plan d'affectation des zones, l'espace réservé aux eaux est fixé à 20 mètres à partir de la ligne moyenne des hautes eaux. Pour les cours d'eau enterrés, la distance de 20 mètres est mesurée à partir de l'axe central de l'ouvrage.

L'utilisation et l'exploitation de l'espace réservé aux eaux doivent être conformes aux prescriptions définies dans les bases légales cantonales (art. 25 LCEaux et art. 56 RCEaux) et fédérales (art. 41c OEaux).

La distance d'une construction à la limite de l'espace réservé aux eaux est de 4 mètres au minimum. Des aménagements extérieurs légers tels que places de stationnement, jardins, emprise d'une route de desserte, etc. sont admissibles entre l'espace réservé aux eaux et la distance de construction, à condition que la circulation puisse s'y effectuer librement, notamment en cas d'intervention dans le cours d'eau.

Bâtiments et installations non conformes dans l'espace réservé aux eaux

Dans la zone à bâtir, les constructions et installations érigées légalement dans l'espace réservé aux eaux sont soumises au régime de garantie de la situation acquise prévues par les articles 69ss LATeC. Hors de la zone à bâtir, les dispositions légales du droit fédéral sont applicables (zone agricole selon les art. 16ss et 24 ss LAT et 34ss OAT). Les dispositions de l'article 41c OEaux sont également applicables.

Zone de protection des eaux superficielles

La zone de protection des eaux superficielles est destinée à assurer la sauvegarde de l'espace réservé aux Eaux.

Zone de protection des eaux souterraines légalisée

Les zones de protection des eaux souterraines légalisées sont reportées à titre indicatif sur le plan d'affectation des zones. Ces zones sont gérées par leur règlement pour les zones de protection des eaux approuvé par la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC).

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Voir décision d'approbation de la DIME du

Art. 8 Secteur de danger naturel 2 6 AVR 2023

a)

SE

Le plan d'affectation des zones indique les secteurs de dangers naturels.

Contexte

Les dispositions propres à chaque secteur de danger sont énumérées de façon exhaustive dans le plan directeur cantonal, en fonction de chaque processus dangereux et en référence aux cartes de dangers thématiques. Ces prescriptions sont applicables dans tous les cas et reprises de façon synthétique dans le présent règlement.

On entend par objets sensibles, les bâtiments ou installations:

-_ occasionnant une concentration importante de personnes;

- pouvant induire de gros dommages, même lors d'événements de faible intensité;

- pouvant subir d'importants dommages et pertes financières, directes ou indirectes, même lors d'événements de faible intensité.

Mesures générales

Tous les projets de construction localisés dans un secteur dangereux:

-_ doivent faire l'objet d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC; - sont soumis au préavis de la Commission des dangers naturels (CDN):

- peuvent être l'objet d'études et de mesures complémentaires.

Les coûts engendrés par la réalisation des études et l'exécution des mesures sont supportés par le requérant.

Secteur de danger naturel élevé Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur d'interdiction. Y sont interdites:

- les constructions, les installations et les reconstructions;

- les constructions, les installations nouvelles et les reconstructions sur les parcelles qui ont préalablement nécessité ou qui nécessiteraient la réalisation d'ouvrages de protection ou de travaux d'assainissement:

- les transformations, agrandissements et changements d'affectation sur les bâtiments existants avec augmentation significative du potentiel de dommages, de même que toute intervention qui augmente la surface brute utilisable, le nombre de personnes pouvant être mises en danger ou, de manière significative, la valeur des biens exposés.

Peuvent être autorisés à titre d'exception et en dérogation au principe général d'interdiction de construire, et sous réserve des conditions émises par les services compétents:

- les constructions et installations imposées par leur destination et présentant un intérêt public prépondérant;

- les travaux d'entretien, de réparation et de rénovation (toitures, façades, fenêtres, isolation, installations sanitaires, électriques et de chauffage, canalisations);

- les travaux d'assainissement et de protection entrepris en vue de diminuer le degré de danger ou d'augmenter le degré de protection;

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d)

- certaines constructions de minime importance, dans la mesure où la situation de danger ou .de risque n'est pas aggravée.

Secteur de danger naturel moyen

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de réglementation: les constructions peuvent y être autorisées, à l'exception des objets sensibles, mais sous certaines conditions:

-__ des mesures de construction et de protection permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens doivent être prises; ces mesures tiendront compte des conséquences possibles des phénomènes considérés et viseront à réduire les dommages potentiels à un niveau acceptable;

- une étude complémentaire sera établie par le requérant et jointe au dossier de demande de permis de construire; elle précisera la nature du danger et arrêtera les mesures à mettre en œuvre. Les services compétents peuvent, dans le cadre de la procédure de la demande préalable et au vu de la nature du projet, dispenser le requérant d'une telle étude.

Secteur de danger naturel faible

Ce secteur de danger correspond essentiellement à un secteur de sensibilisation: le dossier est contrôlé et des mesures permettant de prévenir et de réduire l'ampleur des dommages potentiels peuvent être exigées.

Les objets sensibles nécessitent: - la production d'une étude complémentaire; - la prise de mesures de protection et de construction spéciales sur l'objet.

Secteur de danger naturel indicatif

Ce secteur atteste la présence d'un danger, sans que son degré (intensité, probabilité) n'ait été évalué. : Avant toute construction, le degré de danger devra être déterminé par la réalisation

d'une étude appropriée, à charge du requérant. Les mesures correspondant au degré de danger ainsi déterminé sont ensuite appliquées.

Secteur de danger naturel résiduel

Ce secteur désigne les dangers faibles subsistant après la réalisation de mesures passives ou actives, ainsi que les dangers avec très faible probabilité d'occurrence et forte intensité. Une attention particulière doit être apportée à l'implantation d'objets sensibles; le cas échéant, des mesures spéciales de protection ou des plans d'urgence pourront s'avérer nécessaires et seront déterminées de cas en cas par les services compétents.

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Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 9

Art. 10 Site pollué

Chaque projet de transformation/modification dans l'emprise ou à proximité immédiate d'un site pollué est soumis à une autorisation de réalisation au sens de l'art. 5 al. 2 de la loi du 7 septembre 2011 sur les sites pollués {LSites). Un avis technique par un bureau spécialisé dans le domaine des sites contaminés peut être requis pour démontrer la conformité à l'art. 3 de l'ordonnance du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites).

Le cadastre des sites pollués est consultable au guichet cartographique du canton de Fribourg {www.geo.fr.ch / thèmes: environnement / sites pollués).

Vlr décision d'approbation de la DIME du

Périmètre de protection du site construit 26 AVR. 2023

Conformément au plan directeur cantonal, sur la base de l'inventaire des sites construits à protéger en Suisse (ISOS), un périmètre construit de catégorie 2 (importance régionale) à protéger a été délimité sur le plan d'affectation des zones. Il a pour objectif la conservation de la structure et du caractère du site bâti en application de l'art. 72 LATeC.

Dans ce périmètre, les prescriptions ordinaires des zones ne s'appliquent que sous réserve du respect des prescriptions qui suivent.

1 Transformations de bâtiments existants et agrandissements

Les transformations de bâtiments doivent respecter le caractère architectural dominant des constructions qui composent le site en ce qui concerne l'aspect des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 s'appliquent.

2 Nouvelles constructions

Les nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec les bâtiments voisins protégés ou caractéristiques pour le site, en ce qui concerne l'implantation et l'orientation, le volume, les hauteurs, le caractère des façades et des toitures, les matériaux et les teintes.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 s'appliquent.

3 Aménagements extérieurs

Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. Le projet doit être adapté à la topographie du terrain. Le terrain aménagé doit être en harmonie avec les * parcelles voisines.

Les prescriptions contenues à l'annexe 1 s'appliquent.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement locai (PAL) 8 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 11 4

5 Demande préalable

Immeuble protégé .

a)

b)

Dérogations

Des dérogations aux prescriptions qui précèdent ne peuvent être accordées que dans le cas où l'application de la prescription en cause irait à l'encontre de l'objectif de la conservation et mise en valeur du caractère du site.

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Définition

Les immeubles qui présentent un intérêt au titre de la protection des biens culturels, au sens de l'art. 3 LPBC, sont protégés. Ils sont indiqués au plan d'affectation des zones. La liste des immeubles protégés avec la catégorie de protection (1, 2 ou 3) se trouve en annexe 2 du présent

règlement.

Etendue de la protection

Selon l'art. 22 LPBC, la protection s'étend aux structures et éléments extérieurs et intérieurs et, le cas échéant, aux abords et au site. Les structures et éléments extérieurs et intérieurs à conserver sont définis selon trois catégories.

Catégorie 3

La protection s'étend: - à l'enveloppe du bâtiment (façade et toiture), - à la structure porteuse intérieure de la construction,

- à l'organisation générale des espaces intérieurs.

Catégorie 2

La protection s'étend en plus: - aux éléments décoratifs des façades,

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, plafonds, lambris, portes, poêles, décors, .…

Catégorie 1

La protection s'étend en plus:

- aux éléments des aménagements intérieurs représentatifs en raison de la qualité artisanale ou artistique qu'ils présentent (revêtement de sols, lambris, portes, poêles, décors....).

En application de l'article 22 LPBC, la protection, quelle que soit la valeur du bâtiment, s'étend aux éléments des aménagements extérieurs dans le cas où ceux-ci sont des composantes du caractère de l'édifice ou du site (pavage, arborisation, murs, ….).

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local {PAL) 9 Réglement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

)

Prescriptions particulières

La définition générale de l'étendue de la mesure de protection par catégorie est développée par des prescriptions particulières en annexe 3.

Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Les travaux peuvent être précédés de sondages sur les indications du Service des biens culturels. Le coût des sondages est pris en charge par le Service des biens culturels.

Art. 12 Périmètre d'abords d'immeubles protégés

1

Objectif

Le secteur soumis à des mesures d'harmonisation a pour objectif de préserver le caractère de

l'environnement proche d'immeubles protégés. Ce secteur, situé en zone agricole au lieu-dit

"Champ Montant”, est indiqué au plan d'affectation des zones.

Nouvelles constructions

La construction est autorisée aux conditions suivantes:

a) Parles matériaux et les teintes, les constructions doivent s'harmoniser avec le bâtiment protégé Les teintes en façade et toiture doivent être plus discrète que celles du bâtiment protégé.

b} L'implantation de la construction doit préserver les vues sur le bâtiment protégé depuis le domaine public.

c) Seules des modifications mineures de la topographie du terrain naturel sont admises. L'implantation et les dimensions des constructions sont adaptées en conséquence.

Les prescriptions relatives au périmètre de protection s'appliquent. Transformation de bâtiments En cas de transformation de bâtiments existants, les prescriptions relatives aux nouvelles constructions, alinéa a) et c), s'appliquent. Demande préalable Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

nn un _... CRT us sun

Art. 13 Objet IVS protégé

Le plan d'affectation des zones mentionne l'inventaire des voies de communications historiques de Suisse (IVS) protégées. La liste des objets IVS protégés avec la catégorie de protection (1 et 2) est

jointe en annexe 4 au présent règlement.

| Catégorie 2 La protection s'étend:

- autracé

d'arbres et haies.

- aux composantes de la substance conservée tels qu'alignements

Catégorie 1 La protection s'étend en plus:

- aux revêtements;

- au gabarit (largeur) et au profil en travers (talus);

- aux éléments bordiers (murs, clôtures traditionnelles, etc.).

L'entretien des voies historiques protégées est réalisé dans les règles de l'art afin d'assurer la

conservation de la substance historique tout en garantissant une utilisation adaptée.

Voir décision d'approbation de la DIME du

26 AVR. 2023 - b.

T—

Art. t4 Périmètre archéologique

Une demande préalable selon les art. 137 LATEC et 88 ReLATeC est obligatoire pour toute nouvelle construction ou modification de bâtiments existants, ainsi que pour toute modification de l'état actuel

du terrain, dans les périmètres archéologiques indiqués au plan d'affectation des zones.

Dans ces périmètres, le Service archéologique de l'Etat de Fribourg (SAEF) est autorisé à effectuer les sondages et les fouilles nécessaires conformément aux art. 37 à 40 LPBC. De plus, les art. 72 à 76

LATeC et 35 LPBC sont réservés.

La personne qui découvre un bien culturel doit en informer immédiatement le service compétent (art.

34 LPBC).

Art. 15 Boisements hors-forêt protégés (haies, arbres)

Hors zone à bâtir

Tous les boisements hors-forêt (arbres isolés, alignement d'arbres, haies, bosquets et cordons boisés) qui sont adaptés aux conditions locales et qui revêtent un intérêt écologique ou paysager sont protégés par la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPN).

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 11 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

En zone à bâtir

Les boisements hors-forêt figurant au PAZ sont protégés. Conformément à l'art. 22 LPN, la suppression de boisements hors-forêt nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

La distance de construction aux boisements hors-forêt est fixée à l'art. 29 et à l'annexe 5 du présent

règlement. Voir décision d'approbatlon de la DIME du

Art. 16 Périmètre de protection de la nature (PN) 26 AVR 1073

1. Destination

Le périmètre de protection de la nature est destiné à la protection des sites, au développement et à la mise en valeur des biotopes et de ses abords:

- PN1: "Le Marais"; site de reproduction de batraciens d'importance cantonale - PN2: "La Goille", étang

- PN3: "Les Mottes": ruisseau, bassin de rétention

2. Prescriptions

Aucune construction ou installation nouvelle, aucune transformation, aucun aménagement de génie civil ou rural ne peut être admis en dehors de ceux nécessaires:

- au maintien et à l'entretien du biotope: -_ à une activité agricole ou sylvicole propre à la sauvegarde du site; - à la recherche scientifique:

- à la découverte du site dans un but didactique.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) | 12 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Titre deuxième: prescriptions spéciales pour chaque zone

Art. 17 Zone village (VIL)

Voir décision d'appro-

bation de la DIME du

26 AVR. 2073

Destination

La zone village est destinée à l'habitation, ainsi qu'aux activités de services, commerciales, artisanales et agricoles moyennement génantes.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,50.

ILest fixé au maximum à 1,70 en cas de construction du minimum de 2/3 des places de parc en sous-sol.

Indice d'occupation du sol (IOS)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'Ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit du 15 décembre 1986 (OPB).

Prescriptions particulières

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 13 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 18 Zone résidentielle faible densité 1 (RFD |)

1... Destination

La zone résidentielle faible densité 1 est destinée aux habitations individuelles et aux habitations individuelles groupées définies aux art. 55 et 56 ReLATeC.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont tolérées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

Voir décision d'approbation de la DIME du

2 26 AVR. 2073

U L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé:

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

- à 0,80 pour les habitations individuelles; - à 1,00 pour les habitations individuelles groupées.

Pour le PAD "En Faradan”, un bonus d'IBUS de 0,20 est attribué en raison du parking souterrain obligatoire

3. Indice d'occupation du sol (I0S)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,40.

4. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 8,50 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité au bruit

Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

obligatoire

7. Voir décision d'approbation de la DIME du | 4 secteur "En " délimité sur le plan d'affectation des zones est soumis à

26 AVR, 2073 l'obligation d'établir un plan ement de détail selon les art. 62 ss LATeC.

——pli Buts:

-_ Créer un quartier densifié d'habitions individuelles groupées, quiS pentue du terrain.

à la configuration

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 14 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Principes:

porter un soin tout particulier à son insertion au quartier "Haut-des-Vignes" (côté est) et au miliè naturel sensible (côtés sud/ouest/nord).

Veiller à | existants.

ualité de ses espaces publics et de sa connexion aux réseaux de mobilité douce

Seules les maisons partiètlement superposées en terrasse au sens de l'art. 56 ReLATeC sont admises.

Les constructions doivent répondre‘aux critères sévères de Minergie A; sans pour autant avoir l'obligation d'installer une aération

Les deux haies existantes doivent faire l'objedde compensations écologiques équitables. La distance de construction à la forêt de 20 mètres Kôté ouest) doit être respectée.

Un espace publique vert de qualité doit être créé le long constructible.

la forêt, dans l'espace non

tants doit être assurée.

t des Blés d'Or.

La connexion du nouveau quartier aux réseaux de mobilité douce exi L'accès routier se fera par les routes communales existantes de la Collin Le parking doit être aménagé uniquement en souterrain, à l'exception des placès visiteurs.

L'accès agricole existant sera déplacé au nord de la zone.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 15 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 19 Zone résidentielle faible densité Il (RFD 11)

1. Destination

La zone résidentielle faible densité Il est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 ReLATeC.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont tolérées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS}

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,60.

3. Indice d'occupation du sol (I0S) L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30.

4. Distance à la limite La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 7,50 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 16 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 20 Zone résidentielle faible densité III (RFD II!)

1. Destination

La zone résidentielle faible densité III est destinée aux habitations individuelles définies à l'art. 55 ReLATeC.

Des activités compatibles avec le caractère de la zone sont tolérées à l'intérieur des bâtiments d'habitation.

2. Indice brut d'utilisation du sol (IBUS)

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 0,60.

3. Indice d'occupation du sol (OS)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,30.

4. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est fixée à 5,00 mètres au minimum.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 6,50 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 21 Zone mixte (MIX)

2. Voir décision d'approbation de la DIME du

2 6 AVR. 2023

3.

Destination

La zone mixte est destinée aux habitations collectives définies à l'art. 57 ReLATeC, ainsi qu'aux activités de service, commerciales et artisanales moyennement génantes.

Indice brut d'utilisation du sol (IBUS) et pourcentage minimal des activités

L'indice brut d'utilisation du sol maximum est fixé à 1,20. Il est fixé au maximum à 1,40 en cas de construction du minimum de 2/3 des places de parc en sous-sol.

___p3,5,4T Le pourcentage minimal des activités est fixé à 10% pour toute la zone.

Indice d'occupation du sol (I0S)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,50.

Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

Degré de sensibilité au bruit Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

PAD obligatoire

Le secteur "Route de Fribourg" délimité sur le plan d'affectation des zones est soumis à l'obligation d'établir un plan d'aménagement de détail selon les art. 62 ss LATeC.

Il a pour but la restructuration de la friche industrielle ainsi que le développement d'un nouveau

quartier.

Principes:

Seuls les rez-de-chaussée des bâtiments peuvent être occupés par des activités.

La surface de vente maximum est limitée à 250 m? par bâtiment.

L'accès principal, notamment pour les camions, se fait par la route de Fribourg. Des accès secondaires depuis la Länggasse sont admis.

Les connexions aux réseaux de mobilité douce existants doivent être garanties.

Des espaces publics de qualité doivent être créés.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 18 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Voir décision d'approbation de la DIME du

Art. 22 Zone de commerces (COM) 26 AVR. 2023

pd

La zone de commerces est destinée aux activités commerciales de détail. Tout logement y est

1. Destination

interdit. Voir décision d'apare:- : batondelaDIME« 2. Indice de masse (IM) 90 26 AVR. 2023 L'indice de masse maximum est fixé à-6-88-m/m? de terrain.

\+ 3. Indice d'occupation du sol (I0S)

L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,60.

4. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

5. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 12,50 mètres au maximum.

6. Degré de sensibilité au bruit

Le degré III de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7. PAD approuvé

Les prescriptions relatives au plan d'aménagement de détail «Triangle Länggasse 47» sont applicables.

8. Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

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Art. 23 Zone d'activités (ACT)

1. Destination

La zone d'activités est destinée aux activités artisanales et industrielles légères, ainsi qu'aux activités de service, de recherche et de développement technologique.

Les logements de gardiennage nécessaires à ces activités à l'intérieur des volumes bâtis sont admis. :

Voir décision d'approbation de la DIME df, Indice de masse (IM)

2 6 AVR. 2023 L'indice de masse maximum est fixé à-6-88-m'/m? de terrain.

Indice d'occupation du sol (I0S)} L'indice d'occupation du sol maximum est fixé à 0,60.

4. Distance à la limite

La distance à la limite d'un fonds est au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment, mais au minimum de 4,00 mètres.

6. Hauteur totale

La hauteur totale des bâtiments est fixée à 7,00 mètres au minimum et à 12,50 mètres au maximum. Pour les constructions de peu d'importance au sens de la lettre j de l'art. 85 ReLAÂTeC, la hauteur minimale n'est pas applicable.

7. Prescriptions particulières

Un périmètre à prescriptions particulières est reporté sur le plan d'affectation des zones. Ce périmètre est réservé pour l'implantation des entreprises à valeur ajoutée. L'exploitation de stations de service, d'entrepôts de stockage et/ou de distribution, de dépôts, est interdite.

8. Degré de sensibilité au bruit Le degré Il! de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

9. Procédure

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens des art. 137 LATeC et 88 ReLATeC.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 20 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Art. 24 Zone d'intérêt général (IG)

1. Destination

La zone d'intérêt général est destinée aux bâtiments, équipements et espaces d'utilité publique, ainsi qu'aux voies de communication nécessaires à leur exploitation.

Seuls les logements strictement nécessaires à ces activités peuvent être admis à l'intérieur des volumes bâtis.

- 1G1: terrains de sport avec vestiaires et buvette - IG2: cimetière et équipements qui lui sont liés

- 1G3: équipements administratifs, scolaires, sportifs et socioculturels, service du feu, stationnement, déchetterie, édilité

- IG4: station de pompage

2. Prescriptions

IG1 IG2 1G3 IG4 un brut d'utilisation du sol max. non appl. non appl. 1,50 non appl. | Indice d'occupation du sol max. non appl. non appl. | 0,50 non appl. | Distance à la limite 4 hauteur, mais au minimum 4,00 mètres | Hauteur totale maximum | 6,50 m 6,50 m 12,00 m non appl.

3. Degré de sensibilité au bruit Le degré lil de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

4. Prescriptions particulières

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit sont réservées.

5. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATEC et 88 ReLATeC.

4

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 21 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Voir décision d’approbation de la DIME du

Art. 25 Zone château (CHÂT) 2 6 AVR, 2073

p A2

La zone château a pour but la protection et le maintien du château et de son environnement.

1. Destination

L'habitation ainsi que des activités compatibles avec la protection et la conservation du complexe du château dans leur ensemble sont tolérées.

2. Transformations de bâtiments existants et agrandissements

Les prescriptions du périmètre de protection du site construit (art. 10 et annexe 1 RCU)

s'appliquent.

3. Nouvelles constructions

— L'implantation de nouvelles constructions n'est admise qu'à l'intérieur des secteurs À, B et C délimités au plan d'affectation des zones. Des constructions de minime importance ainsi qu'un parking souterrain sont admises sur tout l'art. 53 RF.

— L'implantation, l'orientation, les proportions et le caractère architectural des nouvelles constructions doivent s'harmoniser avec ceux du Manoir (Rte Principale 79) et de la Tuilerie (Chemin du Château 4).

Elles ne doivent aucunement altérer le contexte environnant. Les prescriptions du périmètre de protection du site construit (art. 10 et annexe 1 RCU) s'appliquent.

— Secteur A: La démolition des bâtiments existants et leur remplacement par une nouvelle construction sont admis. : La nouvelle construction, par son volume, sa hauteur et sa forme, doit se subordonner au Manoir. La hauteur totale est fixée à 11,00 mètres au maximum. Un toit traditionnel à deux pans est exigé. L'arête de gouttière doit être en dessous de celle du Manoir. La surface bâtie (SB) est limitée à 320 m2, plus les 60 m? de l'Orangerie existante (total du secteur À : 380 m?).

— Secteur B: La nouvelle construction, par son volume, sa hauteur et sa forme, doit se subordonner à la Tuilerie. Elle se fera selon le principe d'une implantation latérale s'adossant au mur d'enceinte ou à l'alignement de la chaussée. La hauteur totale est fixée à 7,50 mètres au maximum.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 22 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

Le nombre d'étages est limité à un. La surface bâtie (SB) est limitée à 450 m2 (total du secteur B).

— Secteur C: La nouvelle construction, par son volume, sa hauteur et sa forme, doit se subordonner à la Tuilerie. La hauteur totale ne doit pas dépasser celle de la halle de séchage existante (env. 8,50 mètres). La surface bâtie (SB) est limitée à 200 m2 {total du secteur C).

4... Accès et stationnement

Aucun accès routier à travers le parc et le jardin n'est admis.

Les places de stationnement, hormis les places pour les visiteurs, seront essentiellement aménagées en souterrain ou intégrées dans les volumes fermés des bâtiments, prioritairement dans les bâtiments annexes.

Les places de stationnement non couverts sont à intégrer soigneusement dans l'environnement.

5. Energie

Les nouveaux bâtiments doivent répondre aux critères correspondant à l'octroi du label Minergie- A® ou Minergie-P®, conformément au règlement d'utilisation de la marque de qualité définie par l'Association Minergie, ou à des critères équivalents.

6. Degré de sensibilité au bruit Le degré Ill de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

7. Demande préalable

Toute demande de permis est précédée d'une demande préalable au sens de l'art. 137 LATeC.

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Art. 26 Zone agricole (AGR)

Destination

La zone agricole comprend les terrains qui se prêtent à l'exploitation agricole ou à l'horticulture productrice et sont nécessaires à l'accomplissement des différentes tâches dévolues à l'agriculture.

Prescriptions Dans cette zone, les constructions et installations sont régies exclusivement par le droit fédéral.

Procédure

Tout projet de construction, d'agrandissement ou de transformation d'un bâtiment ou d'une installation hors de la zone à bâtir est soumis à autorisation spéciale de la DAEC.

La demande préalable est recommandée.

Degré de sensibilité au bruit Le degré Il de sensibilité est attribué à cette zone au sens de l'OPB.

Prescriptions particulières Les prescriptions du périmètre d'abords d'immeubles protégés sont réservées.

Art. 27 Aire forestière (FOR)

Destination

L'aire forestière est soumise à la législation sur les forêts.

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3e partie - Prescriptions de construction

Art. 28

Art. 29 Ordre des constructions

L'ordre non contigu est obligatoire si aucune autre disposition n'est prévue dans le cadre de l'étude d'un plan d'aménagement de détail.

Distances

— Distance aux routes Les limites de construction aux routes sont définies par la loi sur les routes (art. 115ss).

Dans le cadre d'un plan d'aménagement de détail ou d'un plan des limites de construction, les distances aux routes peuvent être fixées par la Commune de façon obligatoire pour des motifs d'urbanisme ou d'esthétique.

— Distance à la forêt La distance minimale d'une construction jusqu'à la limite de la forêt est fixée à 20 mètres si le plan d'affectation des zones ou un plan d'aménagement de détail ne donne pas d'autres indications.

— Distance minimale de construction à un boisement hors-forêt La distance de construction est définie par le schéma en annexe 5 du présent règlement. Conformément à l'art. 22 de la loi du 12 septembre 2012 sur la protection de la nature et du paysage (LPN), la construction à une distance inférieure à celle autorisée nécessite au préalable une dérogation aux mesures de protection des boisements hors-forêt. La demande de dérogation qui doit inclure une mesure de compensation est à adresser à la commune.

— Distance aux cours d'eau Pour les distances relatives aux cours d'eau, se référer à l'art. 6 du présent règlement.

— Distance à la limite d'un fonds Les distances aux limites sont fixées dans les prescriptions spéciales pour chaque zone. Les art. 82 et 83 ReLATeC sont réservés.

— Réserves Les prescriptions spéciales relatives, entre autres, à la police du feu, aux installations électriques et gazières ainsi qu'aux conduites souterraines sont réservées.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 25 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

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2 6 AVR. 2023

Art. 30 Stationnement des véhicules | F 4

Le nombre de places de stationnement pour les véhicules est fixé de la manière suivante:

Pour l'habitation:

- pour l'habitat individuel: 1 place par 100 m2 de surface brute de plancher (SBP), mais au minimum 2 places par logement principal et 1 place par logement supplémentaire (studio etc.);

- pour l'habitat individuel groupé et collectif: 1 place par 100 m2? de SBP, mais au minimum 2 places par logement + 10% pour les visiteurs.

Pour l'ensemble des autres affectations: - selon la norme de l'Union suisse des professionnels de la route (VSS) SN 640 281 de 2013.

Le nombre de places de stationnement pour les vélos est fixé selon la norme VSS SN 640 065 de 2011.

Art. 31 Lucarnes

La largeur totale des lucarnes selon l'art. 65 ReLATeC ne peut pas dépasser les 40% de la longueur de la façade correspondante, ou de l'élément de façade correspondant lorsque celle-ci comporte des décrochements.

Le faîte des lucarnes doit être sensiblement en dessous du faîte principal.

Art. 32 Installations solaires

La procédure liée aux installations solaires est régie exclusivement par le droit fédéral et cantonal.

Pour le surplus, la Directive concernant l'intégration architecturale des installations solaires thermiques et photovoltaïques de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) est applicable.

Art. 33 Conteneurs

Les habitations collectives doivent disposer d'un espace prévu à l'entreposage de conteneurs pour les déchets ménagers.

Commune de Courgevaux, révision générale du plan d'aménagement local (PAL) 26 Règlement communal d'urbanisme, dossier final d'approbation

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Art. 34

Modification du terrain .:

L'art. 58 ReLATeC est applicable. - La différence entre le niveau du terrain aménagé et le terrain de référence ne peut excéder 1,50m.

Art. 35 Plantations

Les pärcelles destinées à l'habitation devront être arborisées principalement avec des plantes d'essence indigène.

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4 partie - Emoluments et dispositions pénales

Art. 36 Emoluments

Le règlement communal relatif aux émoluments administratifs et contributions de remplacement est applicable.

Art. 37 Sanctions pénales

Toute contravention aux prescriptions du présent règlement est passible des sanctions pénales prévues à l'art. 173 LATeC.

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5e partie - Dispositions transitoires et finales

Art. 38 Abrogation

Dès l'approbation par la DAEC de la présente révision générale du PAL, les documents suivants sont abrogés:

- Plan d'aménagement local de la commune de Courgevaux, approuvé le 10 mai 1993;

- Plan d'aménagement de détail "Sur le Mont”, approuvé le 28 juin 1983 et modifié le 26 mai 1987; - Plan d'aménagement de détail "Les Cerisiers", approuvé le 10 décembre 1997;

- Plan d'aménagement de détail "Fin du Mossard", approuvé le 9 avril 2003;

- Plan d'aménagement de détail "Fin du Mossard nord”, approuvé le 5 juillet 2006.

Art. 39 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation par la DAEC.