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Jura Gesetzessammlung

Questa funtauna represchenta Jura Gesetzessammlung e reunescha ils documents correspundents dal tip legislaziun.

Documents
860
Perioda
25 favr. 2003
Linguas
1

Repartiziun da las linguas

Part da las versiuns disponiblas
franzos
100%

Tut ils documents

  1. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le traitement des procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes (Accord d’exécution concernant les procédures de poursuite pour dettes et de faillite pendantes)102.281.1LegislaziunFR
  2. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial (Accord d’exécution concernant les domaines du registre foncier et du droit notarial)102.215.322LegislaziunFR
  3. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’état civil (Accord d’exécution concernant le domaine de l’état civil)102.212.1LegislaziunFR
  4. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la commune bourgeoise de Moutier102.190.1LegislaziunFR
  5. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires (Accord d’exécution concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires)102.181.1LegislaziunFR
  6. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force (Accord d’exécution concernant la modification des décisions et jugements de droit public entrés en force)102.175.1LegislaziunFR
  7. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant du domaine de l’asile hébergées dans des logements privés à Moutier (Accord d’exécution concernant l’accueil et l’hébergement des personnes relevant de l’asile)102.142.1LegislaziunFR
  8. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du droit de cité (Accord d’exécution concernant le domaine du droit de cité)102.141.1LegislaziunFR
  9. Accord d’exécution général entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura encadrant l’ensemble des accords d’exécution relatifs au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura102.1LegislaziunFR
  10. Constitution de la République et Canton du Jura101LegislaziunFR