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Jura Gesetzessammlung

Questa funtauna represchenta Jura Gesetzessammlung e reunescha ils documents correspundents dal tip legislaziun.

Documents
860
Perioda
25 favr. 2003
Linguas
1

Repartiziun da las linguas

Part da las versiuns disponiblas
franzos
100%

Tut ils documents

  1. Loi sur les droits politiques161.1LegislaziunFR
  2. Règlement concernant la commission de l’égalité entre femmes et hommes151.21LegislaziunFR
  3. Ordonnance sur la vérification de l’analyse de l’égalité des salaires151.11LegislaziunFR
  4. Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LiLEg)11)151.1LegislaziunFR
  5. Ordonnance concernant l'intégration des étrangers et la lutte contre le racisme144.1LegislaziunFR
  6. Ordonnance sur la légalisation des signatures143.31LegislaziunFR
  7. Ordonnance relative à l'établissement des documents d'identité143.21LegislaziunFR
  8. Ordonnance concernant les actes d’origine et le registre de ces actes1)143.12LegislaziunFR
  9. Ordonnance concernant la détention en matière de droit des étrangers142.411LegislaziunFR
  10. Loi d'application des mesures de contrainte en matière de droit des étrangers142.41LegislaziunFR
  11. Ordonnance concernant le contrôle des habitants142.111LegislaziunFR
  12. Loi concernant le contrôle des habitants142.11LegislaziunFR
  13. Décret concernant l’admission au droit de cité communal et cantonal et la libération des liens de ce droit de cité141.11LegislaziunFR
  14. Loi sur le droit de cité141.1LegislaziunFR
  15. Arrêté portant fixation des armoiries des districts132.23LegislaziunFR
  16. Loi concernant la circonscription de la République et Canton du Jura en quatre districts9)132.21LegislaziunFR
  17. Arrêté portant adhésion définitive à la Convention du 3 mars 1953 entre les cantons de Berne et de Soleure concernant la rectification de leur frontière commune132.159.1LegislaziunFR
  18. Loi régissant l’accueil de la commune de Vellerat132.112LegislaziunFR
  19. Arrêté concernant la statistique annuelle de la population131.14LegislaziunFR
  20. Arrêté concernant les résultats du recensement fédéral de la population de l'année 2000131.11LegislaziunFR
  21. Arrêté portant ratification de la convention entre la Confédération et les cantons relative à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen et de Dublin111.191LegislaziunFR
  22. Arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à la convention relative à la participation des Parlements cantonaux dans le cadre de l'élaboration, de la ratification, de l'exécution et de la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (Convention sur la participation des parlements, CoParl)111.190LegislaziunFR
  23. Loi sur l’approbation des traités, concordats et autres conventions111.1LegislaziunFR
  24. Arrêté proclamant la Nouvelle Rauracienne hymne officiel de la République et Canton du Jura105.1LegislaziunFR
  25. Arrêté relatif au projet "Pays ouvert"104.1LegislaziunFR
  26. Loi "Un seul Jura"103.2LegislaziunFR
  27. Acte relatif à l’approbation du concordat entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura et à l’abrogation de l’article 139 de la Constitution102LegislaziunFR
  28. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine agricole (Accord d’exécution concernant le domaine agricole)102.910.1LegislaziunFR
  29. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des affaires sociales (Accord d’exécution concernant le domaine des affaires sociales)102.850.1LegislaziunFR
  30. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la reconnaissance des concessions de force hydraulique et d’eau d’usage sises sur le territoire de la commune de Moutier (Accord d’exécution concernant les concessions de force hydraulique et d’eau d’usage)102.814.20LegislaziunFR
  31. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier (Accord d’exécution concernant la gestion des sites pollués sis à Moutier)102.814.015LegislaziunFR
  32. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine du sauvetage (Accord d’exécution concernant le domaine du sauvetage)102.810.11LegislaziunFR
  33. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la formation des personnels médical et soignant (Accord d’exécution concernant la formation des personnels médical et soignant)102.810.02LegislaziunFR
  34. Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la santé (Accord d'exécution concernant le domaine de la santé)102.810.01LegislaziunFR
  35. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules (Accord d’exécution concernant la taxation et le changement d’immatriculation des véhicules)102.741.1LegislaziunFR
  36. Accord d'exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal (Accord d’exécution concernant le transfert des routes cantonales et le service hivernal)102.722.1LegislaziunFR
  37. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les modalités du transfert au canton du Jura des immeubles du canton de Berne (Accord d’exécution concernant les modalités du transfert des immeubles du canton de Berne)102.721.1LegislaziunFR
  38. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine fiscal102.641.1LegislaziunFR
  39. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le partage des biens (Accord d’exécution concernant le partage des biens)102.612.1LegislaziunFR
  40. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’adaptation des flux financiers (Accord d’exécution concernant les flux financiers)102.611.1LegislaziunFR
  41. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la police (Accord d’exécution concernant le domaine de la police)102.551.1LegislaziunFR
  42. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse réformée évangélique de Moutier102.471.2LegislaziunFR
  43. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant la paroisse catholique romaine de Moutier102.471.1LegislaziunFR
  44. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts (Accord d’exécution concernant le domaine de la protection de la nature et des forêts)102.451.1LegislaziunFR
  45. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les objets archéologiques et les monuments historiques (Accord d’exécution concernant les objets archéologiques et les monuments historiques)102.445.1LegislaziunFR
  46. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le transfert d’archives (Accord d’exécution concernant le transfert d’archives)102.441.21LegislaziunFR
  47. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine des écoles de musique (Accord d’exécution concernant le domaine des écoles de musique)102.417.1LegislaziunFR
  48. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant l’enseignement du degré secondaire II (Accord d’exécution concernant l’enseignement du degré secondaire II)102.412.1LegislaziunFR
  49. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant le domaine de l’enseignement obligatoire102.410.1LegislaziunFR
  50. Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire (Accord d’exécution concernant les procédures pénales au stade de la procédure préliminaire)102.321.1LegislaziunFR