CDAP - AC.2010.0284 - 2012-07-11 - BESSON, LORD, COAT DEGERT, FIAUX, TRAVIGLINI, CAU, ANTEDMAN SA, KRETZ, LIPS, HAGENS HOFACHER, DEFAY, STORJOMANN, BELGRAVIA AG, RIEDER, EPINEY, KEBAILI, CARAMASHI, HEIMO, CARLI, CHRISTEN, MORT, IVARSSON, DE QUAI, VANTHUYLL, ABITBOL, HARIRI, TIECHE, ALFONSO, MICHAC, MORANTE, MODI MORANTE, HOFMEYER,

1.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile. Il est de surcroît recevable en la forme (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD).

2.

La procédure est en principe écrite mais, lorsque les besoins de l'instruction l'exigent, le tribunal peut tenir une audience et recourir à une inspection locale (art. 27 al. 1 et 2, art. 29 al. 1 let. b LPA-VD). En l’espèce, les éléments figurant au dossier permettent aisément au tribunal de se faire une idée complète et précise des faits pertinents et de la configuration des lieux. On ne voit pas quels renseignements utiles, dont le tribunal ne disposerait pas déjà, pourraient apparaître lors d’une visite des lieux. S’estimant suffisamment renseigné, le tribunal ne donnera par conséquent pas suite à la requête de mise en œuvre d’une inspection locale.

3.

En mettant à l'enquête publique le "transfert au domaine public n° 1036 des parcelles nos 1273, 1274 et 1275", la Municipalité de Coppet est apparemment partie de l'idée que la radiation de l'inscription de ces parcelles au registre foncier constituait un acte d'affectation au domaine public, nécessitant de sa part une décision formelle sujette à recours. Il n'en est rien.

"L'affectation est l'acte juridique par lequel un bien publique est destiné à un usage commun; elle a pour objet de définir les utilisations normales qu'un ensemble indéterminé de personnes peuvent exercer directement sur l'investissement réalisé (…). Auparavant, les immeubles concernés relèvent du patrimoine financier et, dès qu'une mesure qui les réserve pour un futur usage commun est prise, du patrimoine administratif" (Pierre Moor, Droit administratif, vol. III, Berne 1992, ch. 6.3.2.2, p. 272, et les arrêts cités). Sauf disposition contraire, l'affectation peut être tacite aussi bien qu'expresse (Grisel, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, p. 530). En droit vaudois, l'art. 17 de la loi du 10 décembre 1991 sur les routes (LRou, RSV 725.01) prévoit une procédure formelle, avec enquête publique et décision de l'autorité, en cas de désaffectation. En revanche, l'affectation d'un immeuble au domaine public n'exige pas de formalité ou de publicité particulière (v. Denis Piotet, Le droit privé vaudois de la propriété foncière, Lausanne 1991, n. 415, p. 251). Sont notamment considérés comme dépendant des domaines publics, sous réserve des droits privés valablement constitués, les routes cantonales et communales, ainsi que les places publiques (art. 63 al. 1 ch. 1 du Code de droit privé judiciaire vaudois du 12 janvier 2010 (CDPJ; RSV 211.01). Même en l'absence de toute autre déclaration expresse d'affectation à l'usage public, les rues et places d'une agglomération sont, de par la loi, dépendances du domaine public (JT 1937 III, p. 73). La construction d'une route implique certes une procédure de planification donnant lieu à une décision sujette à recours (art. 10 à 13 LRou). C'est dans cette décision, préalable à l'aménagement matériel de la route, qu'il faut voir un acte d'affectation formel (dans ce sens, Pierre Moor, op. cit., ch. 6.3.2.2, p. 273). Aucune décision supplémentaire n'est exigée".

Dans le cas particulier, l'aménagement des parcelles litigieuses en tant que voie de circulation desservant le domaine des Perrières résulte du plan de quartier approuvé par le Département des infrastructures le 20 avril 2001. Cette voie a été aménagée et, contrairement à ce que prétendent les recourants, elle n'est pas réservée exclusivement aux riverains; elle est ouverte à la circulation publique (art. 1er al. 2 de la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière [LCR; RS 741.01], sans autre restriction qu'une limitation de vitesse à 30 km/h. Il s'en suit que le chemin des Bochattets et le chemin des Perrières font d'ores et déjà partie du domaine public communal, quand bien même ils sont encore immatriculés au registre foncier comme propriété privé de la commune. L'opération que la municipalité a cru devoir mettre à l'enquête publique n'est ainsi qu'une simple rectification, du ressort du conservateur du registre foncier (art. 35 de la loi du 23 mai 1972 sur le registre foncier, le cadastre et le système d'information sur le territoire [LRF; RSV 211.61]). Cette modification ne change ni le tracé, ni l'usage, ni même le statut juridique des chemins en question. Par conséquent, la décision de lever, au terme d'une procédure qui n'est pas prévue par la loi, les oppositions des recourants ne constitue pas une décision sujette à recours, faute de créer, de modifier ou d'annuler des droits et obligations ou d'en constater l'existence, l'inexistence et l'étendue (cf. art. 3 al. 1 et art. 92 LPA-VD).

4.

Même si la levée des oppositions devait en l'occurrence être considérée comme une décision, les recourants n'auraient pas qualité pour l'attaquer.

a) Selon l’art. 75 LPA-VD, a qualité pour former un recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée, ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir.

Constitue un intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait (arrêts AC.2010.0346 du 14 mars 2012, consid. 2; AC.2011.0143 du 23 décembre 2011, consid. 1a, et les références citées). On ne saurait ainsi admettre d’emblée que tout voisin puisse recourir contre une construction, indépendamment de la question de savoir si elle lui cause un préjudice (arrêt AC.2011.0093 du 1er mars 2012, consid. 1). Est décisif le fait que l'admission du recours puisse lui procurer un avantage pratique (ATF 137 II 30, consid. 2.2.3).

b) Les recourants soutiennent en substance que l'acte attaqué leur serait préjudiciable au motif qu'il aurait pour vocation de transformer le chemin actuel, très peu utilisé, en une véritable route d'accès au quartier, ouverte à tous, qui entraînerait des immissions, telles que bruits, poussières, vibrations, lumière, fumée.

Les recourants se méprennent sur la portée "du transfert" des parcelles nos 1273, 1274 et 1275 au domaine public. Celle-ci n'est que la conséquence de l'usage commun auquel était d'emblée voué l'élargissement et la prolongation du chemin des Bochattets. Comme on l'a vu, il n'implique aucun changement dans l'utilisation des chemins existants. Si des modifications devaient être apportées à leur gabarit ou à leur tracé, elles devraient faire l'objet d'un projet de construction conformément aux art. 11 à 13 LRou. Même les projets de réaménagement de peu d'importance réalisés dans le gabarit existant doivent être mis à l'enquête et faire l'objet d'un permis de construire (art. 13 al. 2 LRou). Si leurs craintes devaient se réaliser, les recourants auraient ainsi l'occasion de faire valoir leurs droits dans ces procédures.

c) Les recourants voient semble-t-il un lien entre le transfert des parcelles nos 1273, 1274 et 1275 au domaine public et la modification partielle du plan d'extension cantonal du 2 mars 1979 concernant la RC 1a. Or, bien que mis à l'enquête simultanément, ces deux objets sont indépendants l'un de l'autre. Le plan du 2 mars 1979 est un plan d'affectation fixant des limites de construction (art. 9 LRou) dans la perspective d'un futur contournement de Coppet. Pour l'essentiel, la limite passant au sud du plan de quartier "En Craux-Dessous" n'est pas modifiée par le projet mis à l'enquête le 3 novembre 2009. Les nouvelles limites, qui ne touchent que l'extrémité est du plan de quartier, auront pour conséquence d'écarter quelque peu de ce secteur le tracé d'un éventuel contournement. Quant à la partie du chemin des Bochattets et du chemin des Perrières transférée au domaine public, elle n'est touchée ni par le plan d'extension du 2 mars 1979, ni par sa modification.

d) La plupart des recourants ne sont au bénéfice d'aucun droit de passage sur les parcelles nos 1274 et 1275. Le transfert de ces parcelles au domaine public leur confère ce droit. Quant aux droits de passage existants, ils ne sont en rien restreints par ce changement de statut.

e) En résumé, la mesure que contestent les recourants ne leur cause aucun préjudice juridique ou de fait.

5.

On observera enfin que, même s'il était recevable, le recours serait manifestement mal fondé. Ces auteurs n'invoquent la violation d'aucune disposition légale. Ils ne se prévalent que de principes généraux (égalité de traitement, proportionnalité et bonne foi) dénués de pertinence de ce contexte. Le chemin des Bochattets et le chemin des Perrières constituent la voie d'accès principale aux bâtiments d'habitation situés dans le périmètre du plan de quartier "En Craux-Dessous" (domaine des Perrières). En cela, il fait partie de l'équipement général de cette zone à bâtir (cf. art. 4 de la LF du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [LCAP; RS 843] qui incombe à la collectivité publique (art. 19 al. 2 LAT). C'est dans ce but que la Commune de Coppet a acquis les parcelles nos 1273, 1274 et 1275 et il est conforme à l'art. 63 al. 1 CDPJ et à l'art. 6 al. 1 let. b LRou d'attribuer la voie d'accès réalisée sur ces terrains au domaine public.

6.

Conformément à l'art. 49 al. 1 et aux art. 91 et 99 LPA-VD, un émolument de justice sera mis à la charge des recourants qui succombent. Ceux-ci supporteront également les dépens auxquels peut prétendre la Commune de Coppet, qui a procédé par l'intermédiaire d'un avocat et obtient gain de cause (art. 55 LPA-VD).