CDAP - AC.2011.0082 - 2012-07-27 - KAWKAB/Municipalité de Mont-sur-Rolle, PICART

1.

Déposé dans le délai de 30 jours prévu par l'art. 95 de la loi du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative (LPA-VD; RSV 173.36), le recours a été interjeté en temps utile. Il est de surcroît recevable en la forme (cf. art. 79 LPA-VD, applicable par renvoi de l'art. 99 LPA-VD)

2.

Selon l'art. 75 LPA-VD, a qualité pour former recours toute personne physique ou morale ayant pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou ayant été privée de la possibilité de le faire, qui est atteinte par la décision attaquée et qui dispose d'un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée (let. a), ainsi que toute autre personne ou autorité qu'une loi autorise à recourir (let. b). Constitue un intérêt digne de protection, tout intérêt pratique ou juridique à demander la modification ou l'annulation de la décision attaquée que peut faire valoir une personne atteinte par cette dernière. L'intérêt digne de protection consiste ainsi en l'utilité pratique que l'admission du recours apporterait au recourant en lui évitant de subir un préjudice de nature économique, idéale, matérielle ou autre que la décision attaquée lui occasionnerait. Le recours d'un particulier formé dans l'intérêt général ou dans l'intérêt d'un tiers est exclu (voir notamment AC.2011.0143 du 23 décembre 2011 et les réf. cit.).

En l'espèce, Rokshana Kawkab ne s'est jamais manifestée avant le dépôt du recours. Elle n'a pas formulé d'opposition au projet, ni signé l'opposition déposée par son époux. Comme elle n'a pas pris part à la procédure devant la municipalité, son recours doit être déclaré irrecevable (voir notamment arrêt AC.2010.0019 du 12 novembre 2010).

Wahid Kawkab a par contre formé opposition au projet mis à l'enquête du 26 novembre 2010 au 5 janvier 2011. Il est copropriétaire de la maison no ECA 1026 située sur la parcelle no 586 à la limite de laquelle est érigé le mur litigieux. Il a dès lors un intérêt digne de protection à demander l'annulation du permis de construire.

3.

La parcelle no 909 de la commune de Mont-sur-Rolle est colloquée en "zone de faible densité 1", où la distance entre un bâtiment et la limite de propriété est de 5 m au minimum (art. 29 RPC). Cette distance est ramenée à 3 m pour les piscines non couvertes (art. 64 RPC). En l'absence d'autres règles communales, l’art. 39 du règlement du 19 septembre 1986 d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC; RSV 700.11.1) détermine ce qui peut être bâti et à quelles conditions dans l'espace en principe inconstructible défini par ces distances. Cette disposition est ainsi formulée:

"1 A défaut de dispositions communales contraires, les municipalités peuvent autoriser la construction de dépendances de peu d'importance, dont l'utilisation est liée à l'occupation du bâtiment principal, dans les espaces réglementaires entre bâtiments ou entre bâtiments et limites de propriété.

2 Par dépendances de peu d'importance, on entend des constructions distinctes du bâtiment principal, sans communication interne avec celui-ci et dont le volume est de peu d'importance par rapport à celui du bâtiment principal, telles que pavillons, réduits de jardin ou garages particuliers pour deux voitures au plus. Ces dépendances ne peuvent en aucun cas servir à l'habitation ou à l'activité professionnelle.

3 Ces règles sont également valables pour d'autres ouvrages que des dépendances proprement dites: murs de soutènement, clôtures, places de stationnement à l'air libre notamment.

4 Ces constructions ne peuvent être autorisées que pour autant qu'elles n'entraînent aucun préjudice pour les voisins.

5 Sont réservées notamment les dispositions du code rural et foncier et de la loi vaudoise d'introduction du Code civil, ainsi que celles relatives à la prévention des incendies et aux campings et caravanings."

Le mur de soutènement parallèle à la limite de la parcelle no 586 et les terrassements liés à l'agrandissement de la terrasse entourant la piscine des époux Picart, dans la mesure où ils empiètent sur la bande inconstructible de 5 m en limite de propriété, sont soumis aux règles applicables aux dépendances (art. 39 al. 3 RLATC; voir sur ce point ATF 1P.446/2001 du 24 septembre 2001 consid. 2 cité dans AC.2010.0063 du 23 mars 2011). Ils ne peuvent être autorisés que pour autant qu’ils n’entraînent aucun préjudice pour les voisins. Malgré le texte clair de l'art. 39 al. 4 RLATC, il est admis que la condition de l'absence de préjudice pour les voisins ne doit pas être prise au pied de la lettre, mais doit être interprétée, selon une jurisprudence constante, en ce sens que l'ouvrage projeté ne doit pas entraîner d'inconvénients appréciables, c'est-à-dire insupportables sans sacrifices excessifs (AC.2011.0165 du 15 mai 2012 consid.2d; AC.2010.0213 du 15 septembre 2011 consid. 4; AC 2008.0181 du 17 juillet 2009 consid. 3; AC.2007.0181 du 16 décembre 2008 et les réf.). Le Tribunal fédéral a confirmé cette interprétation qui, selon lui, permet seule la pesée des intérêts contradictoires en présence (ATF 1P. 411/1999 du 10 novembre 1999 et réf. cités dans AC.2005.0243 du 14 décembre 2005).

La jurisprudence a eu l’occasion de mentionner un certain nombre de critères à prendre en compte dans la pesée des intérêts en présence, soit notamment l’emplacement de la construction, sa visibilité, son impact sur l’ensoleillement dont bénéficie la propriété ou encore les nuisances sonores (voir AC.2011.0103 du 1er février 2012). Le préjudice pour les voisins est notamment admis lorsque la création d’une terrasse retenue par un mur de soutènement forme une sorte de promontoire offrant une vue plongeante sur les terrains adjacents qui peut ainsi être la cause d’inconvénients non négligeables ou appréciables pour les voisins, au sens de la jurisprudence (ATF précité 1P. 446/2001 consid. 2c/cc). Dans cette affaire, le Tribunal fédéral a jugé que l’on était en présence d’une modification du terrain naturel, surélevé de plus de 3 m à proximité des limites des terrains voisins, situation qui changeait sensiblement la configuration des lieux dans l’espace en principe libre de construction entre bâtiments principaux et limite de propriété. Une telle modification du terrain naturel pouvait notamment rendre inefficaces les écrans – haies d’arbustes, etc. – prévus pour préserver des regards les habitants des immeubles en contrebas.

En l'occurrence, on peut admettre que le remplacement du talus existant à l'ouest de la piscine par un mur de soutènement de 6,60 m de long, à 90 cm de la limite, tel que le prévoyaient le plan de situation (1:500) du 24 septembre 2010 et le plan d'implantation (1:200) du 24 août 2010, n'est pas de nature à causer un préjudice appréciable aux recourants, vu la configuration des lieux à cet endroit (on se trouve dans l'alignement du bloc de garages sur lequel est aménagée la terrasse des recourants, au même niveau que celle-ci, à côté d'un escalier reliant cette terrasse à la place située devant les garages). Il n'en va pas de même pour la prolongation de ce mur au sud, sur environ 7 m, surplombant le petit jardin situé à l'est de cette place. Même réduite par rapport au premier projet refusé par la municipalité, la hauteur de cette portion de mur demeure importante: de 2,29 m (par rapport au terrain naturel en limite de propriété) à l'angle sud-ouest de la terrasse, elle s'élève jusqu'à 2,84 m plus au nord, pour redescendre à 2,60 m au droit de la piscine (v. rapport du géomètre du 25 février 2011). A cela s'ajoute la hauteur du talus à l'angle sud-ouest de la terrasse, qui domine encore de 1,55 m la hauteur du mur de soutènement (v. plan intitulé "Etat actuel" du 10 avril 2012 produit par les constructeurs). L'inspection locale a montré que ces terrassements, et en particulier le mur de soutènement, donnent l'impression d'écraser le petit jardin situé en contrebas, sur la parcelle des recourants. Il forment en outre un écran visuel important, dont l'aspect inesthétique est aggravé par la clôture en treillis vert placée devant le mur et dont la hauteur dépasse d'environ un mètre le sommet de celui-ci. Cet écran est d'autant plus gênant qu'il rompt non seulement avec la ligne générale du terrain naturel, mais aussi avec le profil du terrain aménagé sur les parcelles voisines, à l'ouest comme à l'est: l'agrandissement considérable de la terrasse vers le sud crée une sorte de promontoire. Compte tenu des inconvénients sérieux que présentent pour les recourants ces aménagements extérieurs à proximité immédiate de leur fonds, l'intérêt des constructeurs à les maintenir, qui relève de leur seul agrément, doit céder le pas. La condition de l'art. 39 al. 4 LATC n'est pas réalisée.

Pour ce motif déjà, la municipalité aurait dû refuser le permis de construire, et le recours doit être admis.

4.

La réglementation actuelle de la zone fixe notamment l'ordre des constructions, la distance à respecter entre bâtiments et la limites de propriété, le coefficient d'occupation du sol et le nombre d'étages, mais ne règlemente pas la question des mouvements de terre ni celle des murs de soutènement. Les règles applicables à toutes les zones (art. 56 et ss RPC) ne comportent pas non plus des normes concernant les mouvements de terre. En pareil cas, il convient de se référer à la clause d'esthétique pour déterminer si la hauteur et le volume des mouvements de terre sont admissibles (AC.2011.0055 du32 mai 2012 consid. 7e; AC.2009.0233 du 21 mai 2010 consid. 1d; AC.2007.0199 du 19 décembre 2008 consid. 3a; AC.2004.0045 du 30 novembre 2004 consid. 3a; AC.2003.0256 du 7 septembre 2004 consid. 7).

L'art. 79 al. 2 du projet de RPGA mis à l'enquête publique du 28 mai au 27 juin 2011 dispose:

"Les mouvements de terre effectués à proximité des constructions et/ou installations doivent être conçus de façon à respecter la configuration générale du terrain naturel. Le terrain fini doit être en continuité avec celui des parcelles contiguës. D'une manière générale, aucun mouvement de terre supérieur à deux mètres n'est autorisé."

Aux termes de l'art. 79 al. 1 de la loi du 4 décembre 1985 sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC; RSV 700.11), dès l'ouverture d'une enquête publique concernant un plan ou un règlement d'affectation, la municipalité refuse toute autorisation de bâtir allant à l'encontre du projet. Cette règle n'était toutefois pas applicable lorsque la municipalité a levée l'opposition du recourant, puisque cette décision est intervenue le 7 mars 2011. Toutefois, en matière d'autorisation de police, l'autorité de recours applique les règles en vigueur au moment où elle statue lorsque le droit s'est modifié en cours de procédure (AC.2010.0021 du 6 février 2012 consid. 2; AC.2004.0200 du 13 février 2006, consid. 2b/aa p. 6-7; AC.2004.0131 du 3 mars 2006 consid. 3b p. 5-6; AC.1993.0152 du 15 février 1994 consid. 1 p. 3-4). Sous réserve du cas où la décision dont il est saisi a été prise à la suite d'une demande de permis de construire renouvelée après l'échéance du délai de l'art. 79 al. 2 LATC, le tribunal applique le droit en vigueur au moment de son jugement, y compris l'art. 79 LATC en cas de nouveau plan ou règlement mis à l'enquête pendant la procédure de recours (AC.2007.0023 du 29 août 2007 consid. 4).

En l'occurrence les mouvements de terre qu'ont nécessité l'agrandissement de la terrasse dépassent très largement deux mètres, d'autant plus qu'ils interviennent sur un premier remblai, qui a été admis lors de la construction de la villa. Si l'on se reporte aux profils du terrain naturel tels qu'ils figurent sur les plans des façades est et ouest mis à l'enquête du 26 mars au 14 avril 1999, on constate que la terrasse initiale autour de la piscine nécessitait déjà des remblais de trois à quatre mètres. Compte tenu de la pente du terrain, l'agrandissement de la terrasse vers le sud augmente encore cette hauteur. Elle contrevient par conséquent à l'art. 79 al. 2 du projet de RPGA et, pour ce motif également, le recours doit être admis.

5.

La municipalité a rendu deux décisions distinctes, l'une, le 7 mars 2011, rejetant l'opposition du recourant et l'informant du fait qu'elle allait délivrer le permis de construire, l'autre, le 21 mars 2011, délivrant le permis de construire.

Aucun élément du dossier ne laisse penser que la deuxième décision aurait été communiquée au recourant. Celui-ci a conclu à ce que "La décision du 7 mars 2011 de la Municipalité de Mont-sur-Rolle [soit] annulée, respectivement réformée en ce sens que l'ouvrage constitué de l'agrandissement de la terrasse et de la création d'un mur de soutènement sur la parcelle no 909 de Mont-sur-Rolle, propriété Picart, n'est pas autorisé, les constructeurs étant invités à démolir l'ouvrage et remettre le terrain en l'état où il se trouvait antérieurement aux travaux". Il n'a pas formellement demandé l'annulation du permis de construire du 21 mars 2011. II n'en demeure pas moins que l'annulation de la décision sur opposition doit nécessairement entraîner celle du permis de construire, la seconde décision étant indissociable de la première. La situation est ici comparable à celle où une autorisation spéciale cantonale n'a pas été communiquée par la municipalité aux opposants à un projet de construction: le recours que ceux-ci forment contre la délivrance du permis de construire municipal est censé être également dirigé contre l'autorisation spéciale, dans la mesure où les griefs invoqués concernent des points que l'autorité cantonale a examinés ou aurait dû examiner (AC. 2010.0327 du 26 octobre 2011).

6.

Le recourant conclut non seulement à l'annulation de la décision de la municipalité du 7 mars 2011 levant son opposition, mais aussi à ce que les constructeurs soient "invités à démolir l'ouvrage et à remettre le terrain en l'état où il se trouvait antérieurement aux travaux". Or, l’autorité de recours ne peut statuer que sur les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement sous la forme d’une décision qui la lie. Le juge n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige ainsi défini (voir AC.2011.0034 du 8 mars 2012 et réf. cit.).

La décision de la municipalité du 7 mars 2011 lève l'opposition du recourant, et celle du 21 mars délivre le permis de construire. L'autorité intimée ne s'est pas prononcée, logiquement, sur une démolition des ouvrages initialement réalisés sans autorisation. Cette question n'a pas à être examinée par le tribunal en première et unique instance cantonale. Il appartient à la municipalité, conformément à l'art. 105 al. 1 LATC, de faire supprimer, aux frais des propriétaires, les travaux qui ne sont pas conformes aux prescriptions légales et réglementaires. Ce faisant, elle examinera la nature et l'importance des aspects non réglementaires des travaux et procédera à une pesée des intérêts en présence, soit l'intérêt privé des voisins et l'intérêt public au respect de la loi (et donc à la suppression de l'ouvrage non réglementaire construit sans permis) et l'intérêt privé des constructeurs au maintien de celui-ci (AC.2008.0178 du 29 décembre 2008 et les réf. citées; RDAF 1982 p. 448; RDAF 1976 p. 265; RDAF 1979 p. 231, 302).

7.

Conformément aux art. 49 et 55 LPA-VD et à l'art. 4 du tarif du 11 décembre 2007 les frais judiciaires en matière de droit administratif et public (TFJAP; RSV.173.36.5.1), un émolument de justice sera mis à la charge de la partie déboutée; celle-ci supportera en outre les dépens auxquels peut prétendre la partie qui obtient gain de cause.

Lorsque la procédure met en présence comme en l'espèce, outre le recourant et l'autorité intimée, une autre partie dont les intérêts sont opposés à ceux du recourant, c'est en principe à cette partie adverse déboutée, à l'exclusion de la collectivité publique dont la décision est annulée ou modifiée, d'assumer les frais et dépens (AC.2010.0045 du 9 août 2011et les références citées). Les frais de la présente procédure, ainsi que des dépens alloués au recourant seront dès lors mis à la charge des constructeurs.